ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1cc21bcc · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 91/11·16 december 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 282/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI91/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:282) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 282/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2011 (n° 91/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 décembre 2011 (n° 91/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0051-1/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 282/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (91/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 16 de setembre de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0051-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 91/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Rius va interposar recurs contra la resolució del Govern de data 20 d'abril de 2011, confirmatòria de l'ordre d'expulsió del Ministre d'interior de data 1 de març del 2011.
2.- En la sentencia del 20 de juliol de 2011 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Rius.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 1 de desembre del 2011, el Sr. Rius manifesta principalment que:
-és essencial i imprescindible que recaigui sentència ferma en el marc d'ambdues causes per poder apreciar la meva culpabilitat,
-la decisió d'expulsió del Govern es basa en elements purament intuïtius i valoratius,
-el meu arrelament al país esta suficientment acreditat
4.- En la seva contesta de data 20 de setembre del 2011, el MI Govern manifesta principalment que:
-la situació de l'interessat implica un risc per a la seguretat de l'estat, de les persones i de l'ordre públic,
-la mesura d'expulsió administrativa es una mesura de caràcter preventiu,
-l'arrelament del Sr. Rius no ha quedat acreditat
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Una ordre d'expulsió durant un període de 5 anys ha estat notificada al Sr. Rius (en data 1 de març de 2011) pel motiu « que la conducta reprensible de l'interessat permet de considerar la seva presencia al Principat com un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels bens o per a l'ordre public i justifica per consegüent, com a mesura preventiva, la seva expulsió, d'acord amb l'article 107 de la llei qualificada d'immigració vigent » (veure foli 30).
Aquesta ordre d'expulsió acordada pel Ministre d'interior ha estat confirmada per una resolució del MI Govern de data 20 d'abril del 2011 (veure foli 34).
Cal per tant, examinar si els motius tinguts en compte per a l'expulsió poden justificar una tal mesura.
Tercer.- Resulta de l'expedient que l'interessat ha sofert diverses condemnes des de 2003 (veure foli 7). Actualment, un procés que el concerneix es troba en curs d'instrucció, per un delicte major de furt amb força en les coses (veure foli 38).
L'ordre d'expulsió es fonamenta sobre l'article 107 de la llei qualificada d'immigració..
« Expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic
Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
3.- La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona ".
Convé per tant, d'apreciar, d'una part, si la conducta de l'interessat presenta ou no un risc per l'ordre públic i d'altra part, si la mesura d'expulsió no és desproporcionada.
Sobre el primer punt, aquesta Sala ha jutjat varies vegades que la Policia disposa d'un marge d'apreciació dins el marc de l'avaluació del risc. Tanmateix, la conducta de l'administració evidentment no ha de ser arbitrària.
En aquest cas, com s'ha indicat més amunt, l'interessat ha sofert diverses condemnes per delictes diversos d'introducció de producte estupefaent, furt amb força en les coses i amb escalament...).
Per resolució de data 14 d'agost del 2008, el Ministre de Justícia i Interior « adverteix el Sr. Rius que en cas de vulnerar novament la legislació vigent, es procedirà a la seva expulsió del Principat » (veure foli 10).
La interpretació que extreu l'interessat d'aquest advertiment és errònia: aquesta resolució no significa que les condemnes anteriors quedin esborrades. En efecte, l'apreciació del risc per a l'ordre públic s'ha de fer en funció de la conducta global de l'interessat durant un llarg període. Abans del 2008 havia estat objecte d'algunes condemnes; la resolució del 14 d'agost del 2008 significa que si l'interessat no modifica la seva conducta, se li podrà notificar un ordre d'expulsió. Es tracta per tant, d'una garantia que se li reconeix a l'interessat.
El demandant estima que l'ordre d'expulsió no podia produir-se abans que es pronuncies eventualment una nova condemna. Però, com ha jutjat varies vegades aquesta Sala, la mesura d'expulsió no és una mesura de naturalesa penal. Es tracta d'una mesura preventiva, que intervé en el marc de l'exercici de poder de policia administrativa reconegut al Ministre de Justícia i Interior. L'autoritat administrativa podia per tant pronunciar-se abans de la intervenció de la justícia penal.
En aquest cas, resulta de l'examen de l'expedient que el Sr. Rius ha comès nombrosos delictes en un període relativament llarg (de 2003 à 2010, veure foli 7) i la Policia per tant pot vàlidament estimar que aquesta conducta delictiva, confirmada en diverses ocasions, representava efectivament un risc per a l'ordre públic, en el sentit de l'article 107 de la llei qualificada d'immigració, ja citat
Tot seguit convé d'examinar si la mesura no és desproporcionada. L'interessat, nascut el dia 10 de novembre de 1983 a Guarda, Portugal, és resident al Principat d'Andorra des de l'any 1991. Viu amb la seva família, però podem remarcar que no ha format la seva pròpia. Segons un certificat que ha proporcionat tardanament en el seu escrit d'apel·lació, treballa en una empresa a partir de l'1 de setembre del 2011. En un informe de data 8 de novembre del 2010, una treballadora social indicava que « treballa en una fàbrica a Sant Julià de Lòria » (veure foli 17).
L'arrelament al Principat és incert, ja que, com ho indica la sentencia recorreguda (fonament de dret Tercer), « El Tribunal desconeix però quin tipus de relació manté amb la seva família, si té parella o treballa regularment, si parla la nostra llengua o quin coneixement té de la cultura andorrana per exemple ».
Podem per tant deduir d'aquestes constatacions, que la mesura d'expulsió no es desproporcionada.
Podem afegir que la mesura discutida no desconeix els principis que resulten de la jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets de l'Home.
En efecte, la Convenció europea dels drets de l'home no regeix « la matèria de l'extradició, de l'expulsió i del dret d'asil ».Però en l'exercici del seu dret de «controlar l'entrada, l'estada i l'allunyament dels no nacionals » (Vilvarajah i altres c. Royaume Uni: 30 d'octubre de 1991), els Estats contractants tenen l'obligació de no atemptar contra els drets garantits per la Convenció.
En aquest cas, l'interessat no ha estat privat de cap dels drets garantits per la convenció: els seus arguments s'han examinat i discutit davant els tribunals i la mesura d'expulsió es basa en fets objectius.
Quart .- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Rius.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució del Govern de data 20 d'abril de 2011, desestimatoria del recurs d'alçada formulat contra l'ordre d'expulsió del Ministre d'Interior de data 1 de març de 2011, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
