ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a99bd93b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 288/11·20 décembre 2011·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 308/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle288/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:308) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 308/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2011 (n° 288/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2011 (n° 288/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 308/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Escolano va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Águila, en reclamació de la quantitat de 127.247,71 EUR en concepte d'indemnitzacions per incompliment del contracte de gerència del restaurant M, amb els interessos legals corresponents des de la data de contesta a la demanda i la totalitat de les costes judicials i extrajudicials causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (288/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 20 de desembre del 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Escolano va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Águila, en reclamació de la quantitat de 127.247,71 EUR en concepte d'indemnitzacions per incompliment del contracte de gerència del restaurant M, amb els interessos legals corresponents des de la data de contesta a la demanda i la totalitat de les costes judicials i extrajudicials causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 288/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Águila va plantejar l'excepció de cosa jutjada, i sobre el fons del litigi va oposar-se parcialment a les pretensions de la part agent, contestant que sempre va complir amb el pactat, i fou l'adversa que no va complir res del realment convingut i va voler aprofitar-se de la seva situació en quant es va veure en possessió del negoci.
III.- Per sentència de data 27 de juliol del 2011, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda formulada per la part actora, va condemnar al Sr. Águila a pagar al Sr. Escolano, com a conseqüència dels danys i perjudicis ocasionats per la manca de compliment del contracte de gerència convingut entre els litigants i imputable exclusivament al defenent, la quantitat global de 94.578,03 EUR, sense que hi hagi lloc a efectuar especial condemna en costes segons preveu el III Considerant.
IV.- Contra aquesta resolució el Sr. Águila ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta que el xec de 1.000.000 ptes que el Sr. Escolano va lliurar per respondre del possible passiu derivat de l'explotació del negoci, mai fou cobrat, ni descomptat del compte del Sr. Escolano, sinó que fou remès a l'Hble. Batllia en la data indicada dins del tràmit probatori, de forma que és del tot injust que es condemni a aquesta part a retornar una suma que mai ha rebut; que el Sr. Escolano no va complir res del realment convingut, deixant de pagar el que s'havia pactat, volent comprar el fons de comerç sota unes condicions diametralment oposades a les pactades, contractant directament amb el propietari arrendador del local a fi de deixar aquesta part fora, de tal manera que el Sr. Águila es va veure privat del seu negoci, carregat de deutes, amb un local buit d'on va desaparèixer tot el material; que es va donar de baixa el negoci per part del seu titular, sense el coneixement ni acceptació del Sr. Águila i que aquesta baixa no va impedir al Sr. Escolano explotar el local; que en quant a les obres va quedar provat que una part es van realitzar al local com conseqüència del compliment del pactat, però les altres per una actitud capriciosa del Sr. Águila i totes en el seu propi benefici; que cap lucre cessans pot reclamar l'actor, perquè l'únic obtingut per ell són beneficis; que si el Sr. Escolano va deixar el local quan i com li va venir de gust, és quelcom que l'afecta exclusivament; que el lucre cessans no ha estat en absolut acreditat.
II.- És pacífic que el dia 13 de novembre del 2000 el Sr. Águila va atorgar al Sr. Escolano un contracte de gerència del seu fons de comerç ORG_0 per una durada de 5 anys, amb dret d'opció de compra del referit fons, pel preu de 3.000.000 pts; que en data 29 de juny del 2005 es tramità la baixa del fons de comerç i que en data 13 de novembre s'extingí el contracte de gerència en acabar-se el període de 5 anys convingut; que per sentència de data 26 d'octubre del 2006 aquesta Sala va reconèixer al Sr. Escolano el dret a exercitar l'opció de compra continguda en el contracte de gerència i va determinar que dita opció no s'havia pogut exercitar per culpa exclusiva del Sr. Águila.
A conseqüència de l'incompliment del contracte per part del Sr. Águila, el Sr. Escolano reclama avui el retorn del xec de 1.000.000 ptes entregat en dipòsit el dia de la signatura del contracte de gerència; el cost d'un seguit d'obres en el restaurant, així com en el magatzem annex, per tal de poder explotar-lo de manera adequada; el lucrum cessans derivat de la impossibilitat del Sr. Escolano de continuar explotant el negoci.
III.- Les parts varen pactar en el contracte de gerència del dia 13 de novembre del 2000 que el Sr. Escolano dipositarà en mans del lletrat de la primera part un xec de garantia de 1.000.000 ptes per respondre exclusivament del passiu que pugui causar en l'explotació del negoci. Cap de les parts pretén que hi hagi hagut un passiu a la finalització de l'explotació del fons de comerç per part del Sr. Escolano, i per tant el Sr. Águila ha de retornar el dit xec al Sr. Escolano o ha de destruir-lo. Però, si el Sr. Águila no pot encaixar el dit xec, tampoc el Sr. Escolano no pot exigir el retorn del seu import, al contrari del que va acordar el primer jutge, ja que mai el referit xec fou descomptat del compte bancari del Sr. Escolano. Per tant s'ha d'estimar el recurs sobre aquest punt del litigi.
IV.- Respecte a les obres realitzades en el restaurant, el contracte de gerència estableix que: "El Sr. Escolano es compromet a efectuar obres de remodelació al restaurant per un import aproximat de 2.000.000 pts. En el supòsit que el present conveni no pugui executar-se degudament per causes imputables al gerent, aquest perdrà l'import de dits treballs, però si la causa és imputable al propietari de l'immoble el Sr. Pombo o al Sr. Águila, aquest es veurà obligat a reemborsar al Sr. Escolano l'import de dits treballs. Els treballs ja han estat autoritzats per la propietat i demanats a l'Hble. Comú".
Resulta de la sentència d'aquesta Sala de data 26 d'octubre del 2006, que el Sr. Escolano no ha pogut exercir el seu dret de compra i per tant, que no s'ha pogut executar el conveni per causes imputables al Sr. Águila. Per conseqüent, el Sr. Escolano, té dret, en mèrits del que fou pactat en el apartat 8è del contracte de gerència, a reclamar el reembossament de les obres de remodelació del restaurant realitzades. Es desprèn de la demanda d'autorització feta a l'Hble. Comú en data del 6 de novembre del 2000, que els treballs esmentats corresponien a desplaçar la barra actual, canviar el sistema elèctric i pintar tot el local i fatxada. Per tant, si es fa referència a la demanda del Sr. Escolano aquest només pot reclamar les quantitats relacionades als treballs de desplaçament de la barra, de lampisteria, de paleta, i d'electricitat que ascendeixen a la suma de 15.560,95 EUR.
V.- Pel que fa al lucrum cessans derivat de l'impossibilitat del Sr. Escolano de continuar explotant el negoci, s'ha de posar de manifest que d'una banda, tal com s'evidencia dels informes pericials que consten en autes, el Sr. Escolano va explotar el restaurant durant tota la vigència del contracte de gerència, és a dir durant els 5 anys convinguts i que durant tot aquest període el negoci va generar beneficis, i que d'altra banda no fou el Sr. Águila que va donar de baixa el negoci en data 21 de setembre del 2005, sinó "el titular administratiu, Sr. Campillo, i per tant el Sr. Águila no és responsable del tancament del negoci.
A més a més, resulta de la confessió en judici del Sr. Escolano que "al mes de desembre del 2005 va procedir al trasllat del restaurant a X, i a mitjans de gener del 2006 ja va poder obrir el negoci a X, remetent en aquell mateix moment les claus del primer local al seu lletrat per a que fossin dipositades a la Batllia, creient recordar que efectivament foren portades durant aquell mes". D'aquesta declaració se'n desprèn que el Sr. Escolano no va cessar a cap moment d'explotar un fons de comerç de restaurant i per tant de percebre beneficis, ja que no acredita que l'explotació del nou negoci s'hagi traduït per una disminució dels seus guanys.
Per conseqüent, no consta en autes la prova de l'existència d'un lucrum cessans derivat de la cessació d'activitat del restaurant M, ço que determina la desestimació de la reclamació de l'actor per aquest concepte.
VI.- L'estimació parcial del recurs imposa de no fer especial condemna en costes de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs del Sr. ENTITY_5;
Revocar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 27 de juliol del 2011;
Condemnar al Sr. Águila a: 1) retornar al Sr. Escolano o destruir en període d'execució de sentència, el xec n° X lliurat el dia 13 de novembre del 2000 per un import de 1.000.000 ptes, sobre el compte bancari del Sr. Escolano, obert prop de la societat X; 2) pagar al Sr. Escolano la quantitat de 15.560,95 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de notificació de la present resolució; sense fer especial imposició de les costes d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
