JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2011 (n° 283/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011 (STSJAD 319/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, STSJAD 319/2011, recurs 283/11, ECLI:AD:TSJADAD:2011:319 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 23 avril 2009, Mme Arnau a introduit une action déclarative de domaine portant sur un terrain situé au Terme de R., avec les délimitations figurant dans sa demande, et a sollicité la condamnation de la partie défenderesse aux dépens. Le défendeur, M. Vives, s'est opposé à la demande par écrit de contestation du 28 mai 2009 et a conclu à son rejet intégral.
Par sentence du 7 juillet 2011, le Tribunal de Batlles a relevé d'office l'exception de litisconsortium passif nécessaire. Il a laissé la question de fond indécise et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Le dispositif de cette décision est ainsi rédigé : « Apreciar d'ofici l'excepció de litisconsorci passiu necessari en la demanda formulada en data 23 d'abril de 2009 per la Sra. Arnau contra el ENTITY_5 ; deixar imprejutjada la qüestió de fons i no efectuar especial condemna en costes judicials ».
Mme Arnau a interjeté appel le 6 octobre 2011. L'intimé a conclu, le 18 octobre 2011, à la confirmation du jugement, à la condamnation de l'appelante aux dépens et, à titre subsidiaire, soit au rejet de la demande en cas d'infirmation, soit au renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Batlles pour qu'il statue sur le fond. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement est présidée par M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur le pouvoir du juge de relever d'office une exception de litisconsortium passif nécessaire alors que le défendeur ne l'a pas invoquée. L'appelante soutenait que M. Vives n'avait pas soulevé cette exception, dès lors qu'il revendiquait la propriété de 99 % ou plus du terrain. Elle faisait également valoir que, dans ses conclusions, elle n'avait pas entendu viser les parcelles figurant au cadastre de Casa T et de Casa M.
La seconde question est de savoir si une action en déclaration de domaine doit être dirigée contre l'ensemble des personnes susceptibles de détenir des droits sur le périmètre revendiqué, lorsque la preuve pericial révèle que celui-ci peut empiéter sur des terrains appartenant à des particuliers non appelés à l'instance et au Gouvernement d'Andorre.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'argumentation de l'appelante sur le premier point. Elle juge que, « malgré ne l'avoir pas fait », le tribunal peut, « en vue de la correcte constitution de la lit
