JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2011 (n° 176/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, TSJC 176/11 (ROJ STSJAD 324/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:324)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, n° 176/11 (ROJ STSJAD 324/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:324) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société bancaire « X » a assigné deux particuliers, les Srs Escolano et Miró, en paiement solidaire d'une somme de 280 358,25 euros, augmentée des intérêts et commissions bancaires, avec condamnation aux dépens. Les défendeurs n'ont pas comparu en première instance et ont été déclarés en défaut à la demande de la partie demanderesse.
Par jugement du 12 avril 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement du principal, des intérêts et commissions, liquidés trimestriellement selon les taux en vigueur fixés par l'Associació de Bancs Andorrans à compter du 5 janvier 2011, ainsi qu'à la totalité des dépens, incluant les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider au stade de l'exécution.
Les défendeurs ont interjeté appel. Leurs conclusions, déposées le 4 novembre 2011, tendaient à la révocation partielle du jugement. La banque a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy.
Le recours portait exclusivement sur la condamnation aux dépens. Les appelants ne contestaient ni la réalité ni le montant du principal de 280 358,25 euros. Ils faisaient valoir qu'ils étaient disposés à remettre à la banque un appartement en dation en paiement (datio in solutum, que la décision écrit « insolutum datio »), avec remise des clés en dépôt judiciaire à une date fixée au 30 novembre 2011. Ils soutenaient qu'aucune condamnation aux dépens n'était justifiée.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions. La première est de savoir si une offre de dation en paiement formulée après le prononcé du jugement, et non acceptée par le créancier, peut modifier l'appréciation des dépens mis à la charge du débiteur condamné. La seconde est de savoir si la condamnation aux dépens d'appel doit suivre le sort de l'instance.
Il s'agit d'une question de principe limitée. La décision ne traite pas des conditions de validité de la dation en paiement elle-même, ni de l'éventuelle libération du débiteur par l'effet d'une telle offre.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel en se fondant sur deux motifs. Elle relève que l'offre de dation est « une promesse formulée après l'émission de la sentence attaquée », qui ne saurait donc influer sur le jugement rendu. Elle souligne en outre que la banque « n'a aucune obligation de l'accepter ». Quant aux dépens, la Cour retient le critère du succès de l'instance (« criteri del venciment »), les prétentions du demandeur ayant été intégralement confirmées.
Le dispositif, dont la traduction française est proposée ici,
