JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2011 (n° 287/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 331/2011, 20 décembre 2011
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 331/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:331) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella) Numéro de recours : 287/11 Date : 20 décembre 2011 Ponent : Pere Pastor Vilanova (composition : Jean Louis Vuillemin, président ; Joan Manel Abril Campoy ; Pere Pastor Vilanova) Matières (mots-clés) : commerce, société, coûts processuels, demande, procédure ordinaire, sentence Titre officiel : « Subministrament de mercaderia-prova del lliurament » (fourniture de marchandises, preuve de la livraison)
Faits et procédure
La société par actions espagnole « Gaya » a assigné M. Sainz, titulaire de l'entreprise individuelle « D », en paiement de la somme de 2 102,22 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. Elle fondait sa demande sur une facture de ce montant (fol. 2), un justificatif de livraison de la marchandise au commerce « D » (fol. 3 et 4) et un avis bancaire de retour (fol. 5).
Le défendeur s'est opposé à la demande et a nié toute fourniture de marchandises.
Par jugement du 20 juillet 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté intégralement la demande et condamné la demanderesse aux dépens. La société « Gaya » a interjeté appel. Elle a produit des conclusions le 13 octobre 2011 et sollicitait la révocation de la décision de première instance. L'intimé a conclu à la confirmation du jugement, le 4 novembre 2011.
Le juge rapporteur a relevé qu'un certificat du transporteur « Carnero » attestait avoir livré un envoi au domicile de « D » le 27 juin 2007 à 16 heures. Ce document était accompagné d'une photocopie du bordereau de livraison portant la signature de la personne ayant réceptionné l'envoi.
Note : la décision ne précise pas la date exacte de la commande ni les conditions contractuelles de la vente (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions :
- Probatoire : un bordereau de livraison signé par le destinataire, produit par le créancier et corroboré par une attestation du transporteur, suffit-il à établir l'existence d'une commande et d'une livraison de marchandises dans une relation commerciale ?
- Répartition de la charge de la preuve : incombe-t-il au débiteur de démontrer que la signature figurant sur le bordereau n'est pas la sienne ni celle de ses préposés, ou la charge pèse-t-elle sur le demandeur ?
Le premier point appelle une appréciation de la force probante des documents de transport. Le second relève de la répartition de la charge probatoire en matière commerciale.
Solution et dispositif
Le tribunal a estimé l'appel et réformé la décision de première instance. Il se fonde sur une « doctrine de cette Sala », exprimée dans un arrêt du 21 mai 2009, dont il cite l'extrait suivant :
« La tesi de la proximitat probatòria i el tempus del tràfic mercantil, comporten que sigui el deutor qui, amb albarans signats, acrediti la falsedat o l'error en que s'ha pogut incidir en relació als mateixos. »
Traduction fidèle : « La thèse de la proximité probatoire et le rythme du trafic commercial font que c'est le débiteur qui, au moyen des bons de livraison signés, doit démontrer la fausseté ou l'erreur qui a pu affecter ceux-ci. »
Appliquant ce principe, le tribunal relève que M. Sainz « n'établit nulle part que la signature ne correspond ni à la sienne ni à celle de ses subordonnés ou mandataires », et en déduit que le recours doit être accueilli.
Le dispositif (traduction française du texte catalan) est le suivant :
« ESTIMER le recours interjeté par la représentation processuelle de la société "Gaya" contre le jugement du 20 juillet 2011, rendu par le Tribunal unipersonnel du Batlle, et révoquer sa partie décisoire, en déclarant que la demande formée par la
