ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2e14e4e0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/12·24 janvier 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 5/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle4/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:5) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 5/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2012 (n° 4/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 5/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Sala Administrativa, 24 janvier 2012 (ROJ : STSJAD 5/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:5) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une fonctionnaire diplomatique, Mme Puga, a saisi le tribunal de Batlles d'un recours tendant à l'annulation de la résolution du Govern du 30 juillet 2008. Cette résolution avait, d'une part, rejeté le recours de réclamation formé contre une décision du 17 avril 2008 refusant l'octroi d'un permis de réduction de jornada et, d'autre part, déclaré irrecevable comme tardif le recours de réclamation dirigé contre la résolution du 1er avril 2008, qui affectait l'agent à l'ambassade d'Andorre au Portugal.
La Section administrative du tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Elle a annulé les résolutions des 1er avril et 30 juillet 2008 en ce qu'elles concernaient l'affectation au Portugal, et confirmé le refus de réduction de jornada. Le Govern a interjeté appel contre ce jugement. Il soutenait que le recours de réclamation était tardif, l'intéressée ayant accusé réception de la résolution le 10 avril 2008 alors que le recours n'avait été formé que le 8 mai suivant, soit après le délai légal de treize jours. Il défendait également la conformité au droit de la décision de mobilité, au motif que les vacances prioritaires avaient été modifiées pour des raisons de service et que les représentants du personnel avaient été informés.
L'intimée a conclu à la confirmation du jugement. Elle soutenait que la résolution n'avait jamais été notifiée régulièrement et que la procédure de mobilité méconnaissait le Règlement du 16 janvier 2008.
Les parties ont été dispensées de plaidoirie et ont produit des conclusions écrites (non précisé dans la décision pour la date exacte de ces écritures).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions, examinées dans cet ordre « pour des raisons élémentaires de systématique » (fundament segon) :
Le recours de réclamation contre la résolution du 1er avril 2008 était-il tardif, compte tenu de la régularité de la notification ?
Sur le fond, la procédure de changement d'affectation des agents diplomatiques était-elle conforme au Règlement du 16 janvier 2008, notamment à son article 5 ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité. La Cour rappelle que l'article 47 du Code de l'administration exige une notification écrite comportant des indications suffisantes sur le contenu, la date et les voies de recours, et que « l'absence ou l'irrégularité de la notification suspendra les délais de recours ». Elle en déduit que la forclusion ne peut être retenue que s'il est suffisamment établi que la notification est parvenue au destinataire dans la forme légale. En l'espèce, aucune notification régulière n'est documentée. L'accusé de réception du 10 avril 2008 ne permet pas de vérifier que l'agent disposait d'une copie de la résolution mentionnant les recours ouverts. Il pouvait aussi témoigner d'une simple connaissance du sens de la décision de la commission. Le recours n'est donc pas tardif.
Sur le fond. La Cour se fonde sur l'article 5.3 du Règlement, qui impose qu'avant l'ouverture de la période de mobilité soient publiés la liste des postes concernés, la liste des mérites à prendre en considération, les critères d'évaluation et, le cas échéant, les épreuves. Elle relève trois irrégularités :
les mérites et critères n'ont pas été fixés préalablement, mais seulement lors de la réunion de la commission du 13 mars 2008 ; la commission avait pourtant décidé de ne pas les appliquer à cette procédure, puis les a utilisés pour résoudre
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de gener de 2012
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1r.- La Sra. Puga va interposar demanda contra el M.I. GOVERN, en què sol·licitava l'anul·lació de la resolució de 30 de juliol de 2008, que, en primer lloc, va desestimar el recurs de reposició formulat contra la resolució de 17 d'abril del mateix any, en virtut de la qual s'havia denegat l'atorgament d'un permís de reducció de jornada, i, en segon lloc, no va admetre a tràmit, per extemporani, el recurs de reposició formulat contra la resolució d'1 d'abril de 2008, relatiu al canvi de destinació de l'agent a l'ambaixada d'Andorra a Portugal.
2n.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Puga i va anul·lar les resolucions d'1 d'abril i 30 de juliol de 2008, en tot allò relatiu a la destinació de l'agent a l'ambaixada a Portugal, i va confirmar les resolucions impugnades, en la part relativa a la denegació d'un permís de reducció de jornada.
3r.- La representació del M.I. GOVERN va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
-El recurs de reposició que va formular l'agent contra la resolució d'1 d'abril de 2008 és extemporani, ja que la interessada va acusar recepció de la mateixa el 10 d'abril següent, mentre que no es va interposar el recurs fins el 8 de maig del mateix any, un cop transcorregut el termini legal de tretze dies.
-La resolució d'1 d'abril de 2008, en virtut de la qual es va destinar l'agent a l'ambaixada a Portugal, resulta ajustada a dret, ja que els agents diplomàtics es regeixen pel principi de mobilitat i s'ha respectat en aquest cas el procediment aplicable. Encara que és cert que van canviar les vacants prioritàries un cop presentades les sol·licituds de trasllat per part dels interessats, aquesta modificació va obeir a les necessitats del servei i es va informar de manera suficient a través dels representants del personal.
4t.- La representació de la Sra. Puga es va oposar al recurs i va sol·licitar la confirmació de la sentència apel·lada, en considerar que aquesta havia realitzat una correcta interpretació de les normes aplicables al cas. En concret, defensa que el recurs administratiu formulat contra la resolució d'1 d'abril de 2008 no era extemporani, ja que aquesta resolució mai va ser notificada en legal forma, i quant al fons al·lega que el procediment que va cloure la referida resolució d'1 d'abril de 2008 no s'ajusta a les normes contingudes en el Reglament aprovat per Decret de 16 de gener de 2008.
5è.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Atenent a elementals raons de sistemàtica, procedeix examinar en primer lloc la qüestió relativa a si es va interposar de manera extemporània el recurs de reposició formulat contra la resolució d'1 d'abril de 2008, que disposava el trasllat de la interessada a l'ambaixada d'Andorra a Portugal.
Segons l'article 47 del Codi de l'Administració, la notificació d'un acte administratiu s'ha de fer per escrit, ja sigui a les oficines administratives per convocatòria de l'Administració, ja sigui a domicili, per un agent qualificat o per lletra amb acusament de recepció. L'acte de notificació ha de contenir indicacions suficients sobre el seu contingut i la seva data, a més de l'expressió dels recursos que es poden interposar, a fi de què sigui oponible tant a l'Administració com a l'interessat. L'absència o la irregularitat de la notificació suspendran els terminis de recurs.
Aquests requisits de forma s'estableixen en garantia dels ciutadans a qui s'adreça un acte administratiu, de manera que l'extemporaneïtat d'un recurs només pot ser acordada quan està suficientment acreditat que ha arribat al seu poder la notificació de l'acte, en la forma prevista per la llei.
En el cas que ara s'examina, no consta documentada en la deguda forma la notificació de la resolució impugnada a la seva destinatària, de manera que s'han d'aplicar les previsions legals en el sentit de què es mantenia obert el termini de recurs, davant la manca de constància de la notificació per escrit de l'acte administratiu. És cert que la interessada va fer constar, en un escrit de data 10 d'abril de 2008, que acusava recepció de la resolució relativa al seu canvi de destinació, però, com diu la sentència apel·lada, aquesta manifestació no permet apreciar si l'agent disposava de còpia de la resolució administrativa, amb indicació del recursos que procedien contra la mateixa, tal com exigeix el Codi de l'Administració, o bé era merament coneixedora del sentit de la decisió adoptada per la Comissió de valoració per a la mobilitat, sense majors especificacions.
Per tot això, procedeix confirmar els pronunciaments de la sentència apel·lada quant al fet de què no es pot considerar extemporani el recurs de reposició formulat contra la resolució d'1 d'abril de 2008.
Tercer.- Quant al fons de la qüestió litigiosa, s'ha de partir del contingut del Reglament regulador del principi de mobilitat i altres aspectes relacionats amb les funcions diplomàtiques dels agents diplomàtics del ministeri competent en matèria d'afers exteriors, aprovat per Decret de 16 de gener de 2008, que va ser aplicat per les resolucions administratives impugnades.
Després d'establir amb caràcter general que el principi de mobilitat que regula l'esmentat Reglament forma part del règim estatutari dels funcionaris als quals s'aplica, d'acord amb el que determina l'article 4.2 de la Llei de la Funció Pública, l'article 5è del Reglament regula els procediments d'aplicació d'aquest principi de mobilitat, mentre que l'article 6è atribueix a una Comissió de valoració per a la mobilitat la resolució de les sol·licituds de canvi de destinació.
Segons l'article 5.3 del Reglament, "anualment s'obre un període d'informació de caràcter intern al Ministeri que ha d'incloure, com a mínim i per a totes les places: a) La relació de destinacions afectades d'acord amb el que preveu l'article 3 d'aquest Reglament. b) La relació de mèrits que s'han de considerar. c) Els criteris de valoració dels mèrits. d) Les proves que s'han de fer, en el seu cas, d'acord amb la naturalesa i les característiques del lloc de treball". Per la seva part, l'article 5.4 disposa que "L'adjudicació dels canvis de destinació s'ha de fer prenent en consideració la puntuació obtinguda i les preferències de destinació exposades en la sol·licitud".
Quart.- L'examen de les actuacions permet apreciar que el procediment seguit en aquest supòsit per al canvi de destinació dels agents diplomàtics va presentar les següents circumstàncies:
En primer lloc, no es va establir de manera prèvia la relació de mèrits que s'havien de prendre en consideració, ni els criteris de valoració dels mateixos, malgrat que l'article 5.3 del Reglament contempla aquests requisits com a essencials, cosa que d'altra banda resulta ajustat a la mateixa naturalesa de les coses, ja que tot procés de mobilitat exigeix la predeterminació dels criteris d'acord amb els quals ha de ser resolt.
Aquests criteris no van ser determinats fins un moment posterior, com és la reunió de la Comissió de valoració per a la mobilitat de 13 de març de 2008, sense que els interessats tinguessin l'oportunitat d'adaptar la seva sol·licitud als criteris de valoració establerts posteriorment, ni acompanyar la documentació necessària. De tota manera, en la mateixa reunió es va decidir no aplicar aquests criteris (foli 130), precisament pel fet de què s'havien establert després de la convocatòria i de les peticions dels interessats. Això no obstant, quan es va resoldre la sol·licitud de l'agent (foli 131), es van prendre en consideració els criteris esmentats (els del punt 4), malgrat que s'acabava de decidir no tenir-los en compte en aquesta convocatòria, la qual cosa resulta clarament contradictòria.
En segon lloc, es va produir una modificació dels destins que havien de ser objecte del procés de mobilitat, amb posterioritat a la presentació de les sol·licituds per part dels interessats. D'aquesta manera, l'ambaixada d'Andorra a Espanya -destí que pretenia obtenir l'agent amb preferència- va deixar de ser considerada com a vacant prioritària. L'Administració al·lega les necessitats del servei en justificació dels canvis introduïts en la relació de vacants. Tanmateix, aquesta modificació exigia que els interessats haguessin pogut adaptar de forma correlativa les seves peticions, a partir de la nova situació creada, per tal de no patir una situació d'indefensió.
En tercer lloc, com diu la sentència apel·lada, no consta una valoració dels mèrits dels aspirants, al mateix temps que es fa referència als criteris del punt 4, quan en la pròpia sessió de 13 de març de 2008 s'havia acordat no aplicar-los en aquest procés de mobilitat (foli 130), tal i com abans s'ha esmentat.
Aquest conjunt de circumstàncies obliga a considerar que la resolució impugnada no resulta ajustada a les previsions del Reglament de 16 de gener de 2008. Tant la modificació de les vacants que havien de ser objecte del procés de mobilitat, sense que els aspirants poguessin adequar-ne les seves sol·licituds, com la fixació d'uns criteris de valoració amb posterioritat a l'al·legació dels mèrits per part dels candidats, que tampoc van poder ajustar les seves peticions als mateixos, constitueixen irregularitats determinants de la invalidesa de la resolució recorreguda, d'acord amb les previsions de l'article 49.1 del Codi de l'Administració.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el M.I. GOVERN contra la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles el 14 de juliol de 2009, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
