JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2012 (n° 28/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 11/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2012, STSJAD 11/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 26 avril 2009, vers 3 h 30, à la sortie d'une discothèque située avenue de Salou, à Andorra la Vella. Au cours d'une discussion avec M. Arnau, M. Daza l'aurait frappé d'un coup de poing au visage, l'aurait fait tomber au sol, puis aurait poursuivi les coups. Les constatations médicales font état d'une tuméfaction du dos du nez, d'une luxation antéro-inférieure de la tête de l'humérus droit et d'une fracture cortico-trochitérienne droite, ayant requis une immobilisation du bras, la prise d'anti-inflammatoires et une kinésithérapie.
Par sentence du 14 juillet 2011, le Tribunal de Corts a déclaré M. Daza pénalement responsable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions dolosives. Il l'a condamné à neuf mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans, aux dépens, ainsi qu'au paiement de 4 499,98 euros au titre de la responsabilité civile.
Le condamné a interjeté appel. Il contestait tant l'exposé des faits que la qualification juridique. Il soutenait n'avoir pas agressé la victime, qui l'aurait au contraire agressé le premier, et demandait son acquittement. À titre subsidiaire, il sollicitait une peine d'un mois et demi de prison conditionnelle, en invoquant la circonstance atténuante de l'article 29 du Code pénal (contribution de la victime à la réalisation de l'infraction). Plus subsidiairement encore, il réclamait l'indemnisation des seuls frais de la CASS, des massages et de la fraction de salaire perdu, estimant excessive l'indemnisation fixée en première instance. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a sollicité la confirmation intégrale de la sentence.
Le dossier de la Sala Penal est référencé Rotlle núm. 28/11 et Causa núm. TC-024-2/10. Le rapporteur est M. Yves Picod, la formation comprenant également Mme Marie Conte et M. Josep Maria Pijuan Canadell.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- La preuve de l'agression : les éléments du dossier permettent-ils d'établir la matérialité des coups portés par le condamné, malgré ses dénégations ?
- La circonstance atténuante de contribution de la victime : l'article 29 du Code pénal peut-il être appliqué lorsque la victime n'a pas contribué « de manière significative » à la réalisation de l'infraction ?
- Le montant de la réparation civile : quels postes de préjudice sont indemnisables, et le montant du pretium doloris est-il justifié ?
Solution et dispositif
Le recours est partiellement accueilli. La Cour confirme la culpabilité et la peine, mais réduit le montant de la responsabilité civile. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« 1.- Est
