JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 31 janvier 2012 (STSJAD 14/2012)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Palomo, a saisi la Batllia d'Andorre, selon la procédure abrégée, d'une action en paiement de 2 918,70 EUR, correspondant à des marchandises livrées, assortie des intérêts légaux et de la condamnation du défendeur aux dépens, incluant les frais d'avocat et de procureur. Le défendeur, M. Ayuso, n'a pas comparu à l'audience de citation, alors qu'il avait été régulièrement cité, et a été déclaré en défaut.

Par jugement du 1er septembre 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande et absous le défendeur, sans condamnation aux dépens. Le demandeur a interjeté appel.

Il résulte de la décision que le défendeur est finalement intervenu dans la procédure sans déposer de moyen de preuve, de conclusions ni de manifestation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée est, au sens large, la suivante : une demande en paiement fondée sur des factures et des documents d'exportation peut-elle être accueillie lorsque le défendeur, après avoir fait défaut en première instance, n'a produit aucun élément de défense et n'a contesté ni les factures ni les documents produits ?

Le recours soulevait en outre un moyen tiré de la légitimation passive : l'appelant reprochait au premier juge d'avoir retenu un défaut de légitimation du défendeur, alors que le demandeur n'aurait pas établi la qualité de titulaire administratif du commerce X chez M. Ayuso. Le premier juge aurait ainsi, selon l'appelant, excédé le cadre des faits litigieux.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia accueille l'appel. Il retient que l'attitude « totalement passive » du défendeur démontre qu'il ne s'oppose pas à la demande, puisqu'il n'a fait valoir aucun moyen de défense, « fins i tot una simple denegació ». Il en déduit qu'« il n'existe aucune raison de rejeter la demande », laquelle repose sur des factures et des documents d'exportation « qui ne sont en aucune manière contestés ni critiqués » par le défendeur.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan original :