ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e1f4335f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 329/11·28 februari 2012·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 36/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI329/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:36) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 36/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2012 (n° 329/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 36/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012, recours n° 329/11 (ROJ : STSJAD 36/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:36) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un professionnel, désigné dans la décision comme « le Sr. Ramirez », a été chargé de l'étude géologique-géotechnique et du projet d'excavation et de stabilisation du périmètre d'un programme de quatorze logements adossés. Il a également assuré la direction des travaux d'excavation et de stabilisation de talus, ainsi que la direction de l'ouvrage de structure, partagée avec un architecte technique.
Sa note d'honoraires s'élevait à 44 040 euros, dont 30 000 euros avaient déjà été réglés. Le solde réclamé était de 14 601,60 euros, IS.I. compris (561,60 euros). Le professionnel a assigné la société « Suárez » devant le Tribunal de batlles. Cette société a soulevé une exception de défaut de légitimation passive, puis a été mise hors de cause. Le Sr. Ramirez a ensuite appelé en garantie la société « Giner » et le Sr. Gutierrez, qui ont été assignés.
Par jugement du 7 septembre 2011, le Tribunal de batlles a condamné la société « Giner » à payer 14 601,60 euros, majorés des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande. Il a en revanche retenu le défaut de légitimation passive du Sr. Gutierrez et de la société « Suárez ». Les dépens ont été répartis en conséquence.
La société « Giner » et le Sr. Gutierrez ont interjeté appel. Ils demandaient la réformation intégrale du jugement, le rejet de la demande, la condamnation du Sr. Ramirez aux dépens des deux instances et au remboursement des frais exposés par le Sr. Gutierrez.
Question de droit
Le litige soulevait trois questions principales :
Le caractère excessif des honoraires : le juge d'appel devait-il réviser le montant d'une créance d'honoraires professionnels fondée sur les prestations effectivement accomplies, à partir d'un rapport d'expertise relatif à une autre opération ?
La diligence du créancier : l'appelant pouvait-il opposer au professionnel un manquement dans l'exécution de sa mission, en particulier l'absence de participation à certaines visites de chantier ?
La recevabilité d'une exception de défaut de légitimation passive soulevée en conclusions : le défaut de légitimation passive pouvait-il être invoqué à ce stade de la procédure, et les dépens devaient-ils être mis à la charge du créancier ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: STSJAD 36/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 29 de juliol del 2009 la representació processal del Sr. Ramirez va formular demanda contra la societat "Suárez" en reclamació de la suma de 14.601,60 euros, import dels honoraris professionals que li corresponien per la realització d'un projecte i un estudi geològic-geotècnic, així com per la direcció de l'obra d'excavació i estabilització del perímetre on s'edificarien 14 habitatges adossats en la carretera X, situats a la Parròquia X en interès de la defenent, més interessos i costes.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho prounciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (329/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 29 de juliol del 2009 la representació processal del Sr. Ramirez va formular demanda contra la societat "Suárez" en reclamació de la suma de 14.601,60 euros, import dels honoraris professionals que li corresponien per la realització d'un projecte i un estudi geològic-geotècnic, així com per la direcció de l'obra d'excavació i estabilització del perímetre on s'edificarien 14 habitatges adossats en la carretera X, situats a la Parròquia X en interès de la defenent, més interessos i costes.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 329/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la societat "Suárez" va formular excepció dilatòria de manca de legitimació passiva de la seva mandant i, subsidiàriament, de manca de litisconsorci passiu necessari i, encara més subsidiàriament, de crida en garantia, sent totes elles desestimades per aute de vint- i-quatre de febrer del 2010.
III.- Per escrit presentat en data 11 de juny del 2010 la representació processal del Sr. Ramirez va interessar que es prosseguís la tramitació del plet i es cridés en garantia a la societat "Giner", extrem que també va demanar la representació processal de la societat "Suárez", i que va donar lloc a l'Aute de 21 de juliol del 2001, mitjançant el qual s'emplaçava a la primera de dites societats i al Sr. Gutierrez pel tràmit de contesta a la demanda.
IV.- En data 15 de setembre del 2010 tant la representació processal del Sr. Gutierrez i de la societat "Giner", com la de la societat "Suárez" van contestar la demanda, els primers oposant-se a la mateixa i la segona interposant de forma peremptòria l'excepció de manca de legitimació passiva i, respecte del fons, oposant-se igualment a ella.
V.- Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
VI.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 7 de setembre del 2011 va decidir estimar la demanda principal interposada pel Sr. Ramirez respecte de la societat "Giner", condemnant-la a pagar a l'agent la suma de 14.601,60 euros, augmentada amb els interessos legals de dita suma des de la data de la contesta a la demanda i fins que fos íntegrament satisfeta, imposant a la societat mencionada les costes processals ocasionades a l'instant d'aquest plet amb l'amplitud descrita en els seu darrer considerant. Respecte de la societat "Suárez", donava lloc a l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva "ad causam" formulada per aquesta, l'excloïa definitivament de la condemna pretesa de contrari i imposava les costes que li hagués pogut ocasionar el procediment al Sr. Ramirez. Pel que fa al Sr. Gutierrez, estimava també la seva manca de legitimació passiva, encara que en aquest cas seria ell qui hauria d'assumir les costes que li hagués generat el procediment.
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Gutierrez i de la societat "Giner" i, en virtut dels arguments que es recullen a les seves conclusions, demana la seva revocació, desestimant íntegrament la demanda interposada pel Sr. Ramirez contra la societat "Giner", imposant al primer les costes de les dues instàncies i condemnant-lo ensems a satisfer les sufragades pel Sr. Gutierrez, en haver estat estimada l'excepció de manca de legitimació passiva formulada per ell en primera instància.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs, la representació processal del Sr. Gutierrez i de la societat "Giner" argumenta que els honoraris que reclama el Sr. Ramirez són excessius per dos raons: perquè el citat senyor va desatendre la missió que se li havia encomanat, no participant en les visites d'obra junt amb l'arquitecte que les dirigia i elaborant unilateralment unes actes que no acrediten la seva presència en el lloc a on s'efectuaven els treballs i perquè l'import que reclama no concorda amb aquell que seria ajustat a la tasca portada a terme d'acord amb l'informe pericial que s'adjunta a les actuacions.
II.- Pel que fa a la desatenció amb la què, segons la recurrent, va actuar el Sr. Ramirez, cal posar de relleu que aquest ha aportat a les actuacions les actes de visita a les obres corresponents a les dates de 21 i 28 de març, 4, 20 i 25 d'abril, 2, 23 i 30 de maig, 6, 13, 20 i 28 de juny, 6, 11, 18 i 25 de juliol, 1 i 29 d'agost, 5, 12 i 19 de setembre 2, 17, 23, 25 i 31 d'octubre 7 i 14 de novembre, totes elles de l'any 2006, i un informe de final de la fase de l'obra que se li havia encomanat de data 23 de novembre del 2006. D'altra banda, en totes elles es fa constar que hi assistien altres persones pertanyents a empreses que hi participaven i encara que és cert que aquestes no signen les actes, en elles es descriu la situació en la què es trobaven els treballs i els problemes que anaven sorgint i s'acompanyen totes elles de fotografies de l'estat de l'obra en aquell moment amb peu de pàgina descriptiu (folis 15 a 72), de tal manera que no es pot dubtar de que l'agent controlava les tasques que es portaven a terme sota la seva direcció, sense que tingui rellevància que, per raons que no consten, ho fes en moments en els què no es trobava amb ell l'arquitecte que també col·laborava en aquesta direcció.
Tenint en compte aquests documents, i sense que s'hagi provat en cap moment que l'actuació del Sr. Ramirez fos errònia o defectuosa, procedeix confirmar la Sentència d'instància en aquest punt, tot i deixant constància de la temeritat amb la què la recurrent formula aquest motiu del recurs.
III.- En relació a l'import dels honoraris, que segons la recurrent són excessius, de la factura que s'aporta al foli 73 de les actuacions resulta que el Sr. Ramirez reclama 21.370 euros per la redacció de l'estudi geològic-geotècnic, 4.310 euros per la redacció del projecte d'excavació, 4.550 euros per la direcció dels treballs d'excavació i estabilització de talussos i 13.810 euros per la direcció de l'obra d'estructura, compartida amb l'arquitecte tècnic Sr. Escolano, imports que donen un total de 44.040 euros dels què se'n resten 30.000, ja abonats per la defenent, i s'hi sumen 561,60 de I.S.I., de tal manera que finalment es reclamen 14.601,60 euros.
La part recurrent argumenta que l'import de 44.040 euros en què l'agent va fixar els seus honoraris és excessiu tenint en compte que de l'informe elaborat pels tècnics de "P" en els autes civils número B-0719-1/2009, en relació a un altre obra en la què va participar com a professional el Sr. Ramirez i units per corda fluixa al present procediment, es dedueix que el citat senyor sols podia facturar 25.830 euros com honoraris per la seva intervenció, raó per la qual, descomptant la suma de 30.000 euros ja abonada, el seu mandant no deu res a la part agent.
No obstant, com posa de relleu la representació processal del Sr. Ramirez al contestar al recurs i com es dedueix de l'examen del citat informe (foli 183 i, especialment, folis 193 i 194), en aquell cas es tractava de fixar els honoraris corresponents al càlcul d'un mur de contenció i a la direcció d'una obra d'excavació, tasques per les quals l'agent reclamava en el cas present 8.860 euros, sense que fes referència als corresponents a l'estudi geològic-geotècnic que l'agent va elaborar en el supòsit d'autes i que va comportar uns honoraris de 21.370 euros més I.S.I., que en cap cas s'ha provat que fossin excessius, més 13.810 euros més per la direcció compartida de l'obra d'estructura, que tampoc s'ha acreditat que fossin superiors al que hauria estat correcte.
IV.- Com a segon motiu del seu recurs, argumenta la part recurrent que la sentència no imposa les costes del Sr. Pere Oriol al Sr. Ramirez perquè el seu mandant no va formular l'excepció de manca de legitimació passiva, mentre que és evident que ell ho va fer en tràmit de conclusions, però aquest motiu del recurs no es pot estimar.
En primer lloc l'excepció de manca de legitimació passiva no es pot plantejar en tràmit de conclusions quan el defenent ja podia ser conscient d'ella al iniciar-se el procediment, perquè això impediria a l'agent defensar- se front als arguments de l'adversa, però és que, a més a més, el Sr. Ramirez no va cridar en garantia al Sr. Gutierrez, sinó a la societat "Giner" (foli 126), encara que no s'havia oposat a aquesta crida, però fins i tot si ho hagués fet hauria estat un decisió perfectament raonable i fonamentada en la mateixa actuació d'aquest darrer, que va portar a confusió a la part agent sobre si qui li feia l'encàrrec era ell personalment, o la societat que portava el seu nom, raó per la qual no és procedent imposar a l'agent les costes d'una actuació que va propiciar el mateix Sr. Gutierrez.
V.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Gutierrez i de la societat "Giner" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 7 de setembre del 2011, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho prounciem, manem i signem.
