JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2012 (n° 148/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 47/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012
Décision commentée : STSJAD 47/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:47, recours n° 148/11 (référence issue du texte intégral, la référence canonique fournie étant incomplète) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat du 1er février 2004, M. Pla a loué à Mme Plaza un local commercial situé à Andorre, moyennant un loyer mensuel de 864 EUR. Le contrat mettait à la charge du preneur l'ensemble des dépenses liées à l'exploitation du fonds, dont la consommation d'eau, la calefaction et « qualsevol altre servei o subministrament similar o complementari », ces prestations devant être réglées directement par le preneur au fournisseur.
M. Pla a saisi la Batllia, selon la procédure abrégée, d'une demande en paiement de 2 435,58 EUR, assortie des intérêts, correspondant aux consommations d'eau et de chauffage du local. Il visait M. Pérez, titulaire administratif de l'exploitation, et Mme Plaza, présentée comme titulaire réelle. Mme Plaza ne contestait pas le principe de la dette, mais soutenait que les sommes réclamées ne correspondaient pas à la consommation réellement effectuée. Le défendeur M. Pérez, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en défaut (rebel·lia processal).
Par jugement du 25 janvier 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a partiellement fait droit à la demande et condamné MM. Pérez et Plaza à payer 1 973,66 EUR, avec intérêts légaux à compter de la date de caractère définitif de la décision, chaque partie supportant ses propres dépens et les dépens communs par moitié.
Mme Plaza a interjeté appel. Elle a notamment sollicité une nouvelle expertise, demande rejetée par ordonnance du 31 janvier 2012. Le 28 février 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur) et Josep Maria Pijuan Canadell, et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué sur le recours.
Question de droit
Le litige porte sur la force probante d'un rapport d'expertise technique établi dans le cadre d'une action en recouvrement de charges locatives. Deux questions se posent :
- Un rapport d'expertise peut-il être écarté en appel lorsque l'appelante conteste son contenu, en particulier l'existence d'une facturation double et l'absence d'indication du prix du gazole pour chaque période ?
- Sur qui pèse la charge de la preuve lorsque l'appelante allègue une erreur de l'expert sans la démontrer ?
Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise. Les visas se bornent à la « legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » (fonds, considérant final). Les règles de fond relatives au bail et à la preuve ne sont donc pas identifiables dans la décision elle-même. Le moyen tiré de la qualité de simple titulaire fiduciaire invoquée par Mme Plaza, en réponse à la demande, n'est pas repris dans les motifs de l'appel.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur trois séries de motifs.
En premier lieu, les critiques dirigées contre le rapport d'expertise sont identiques à celles présentées en première instance et déjà rejetées par le jugement attaqué. La Cour relève que ce seul constat suffirait à écarter l'appel.
En second lieu, par surabondance,
