JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, ROJ STSJAD 50/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:50), recours n° 396/11

Faits et procédure

La société Raya a consenti à M. Puga, le 22 décembre 2008, un prêt de 293 000 EUR remboursable en 120 échéances jusqu'au 22 décembre 2018. À compter de septembre 2010, l'emprunteur a laissé impayées huit échéances. Le prêteur a arrêté le compte le 22 avril 2011, faisant apparaître un solde débiteur de 263 106,87 EUR.

La société Raya a saisi la Batllia selon la procédure ordinaire. Elle réclamait le remboursement du capital, les intérêts et commissions liquidés trimestriellement, calculés au taux de découvert pour les intérêts et au taux applicable aux prêts et crédits pour les commissions, tels que publiés par l'Associació de Bancs Andorrans (ABA), ainsi que les dépens. Le défendeur a répondu qu'il entendait honorer ses dettes mais sollicitait du temps et des facilités, et contestait le caractère excessif des intérêts.

Par jugement du 14 octobre 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, condamnant M. Puga au paiement de la somme principale, des intérêts moratoires au taux ABA pour prêts à compter du 22 avril 2011, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.

M. Puga a interjeté appel. Il soutenait avoir régulièrement acquitté vingt et une échéances pour plus de 65 000 EUR sur les 293 000 EUR empruntés, et que les intérêts et commissions représentaient plus de 35 000 EUR de la somme réclamée. Il en déduisait que le caractère usuraire des intérêts n'avait pas été établi. En appel, il demandait en outre que les intérêts moratoires soient remplacés par les intérêts légaux.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie en qualité de juridiction d'appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Des intérêts moratoires stipulés dans un contrat de prêt bancaire et calculés selon les normes de l'ABA peuvent-ils être qualifiés d'usuraires en l'absence de preuve contraire rapportée par l'emprunteur ?
2. Une demande tendant à substituer les intérêts légaux aux intérêts moratoires conventionnels, formée pour la première fois en appel, est-elle recevable ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points.

Sur la première question, il relève que « els interessos aplicats per la sentència impugnada són els interessos convencionals pactats entre les parts ». Il retient qu'une jurisprudence « ben assentada » des tribunaux andorrans considère, de manière générique, que les intérêts moratoires stipulés conformément aux normes