JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 22 mars 2012 (ROJ STSJAD 51/2012)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Un actionnaire, M. Vilar, a introduit devant le Tribunal des Batlles, selon la procédure ordinaire, une action en contestation des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale ordinaire de la société Somoza, tenue le 29 juin 2006. Il demandait également la condamnation de la partie adverse aux dépens. La défense, constituée par la société et quatre de ses associés ou organes (MM. Agullo, Pastor, Alfaro et Plaza), s'est opposée aux prétentions, soutenant que les résolutions étaient légitimes et régulièrement adoptées au regard de la loi et des statuts.

Par écrit du 19 juin 2009, le demandeur s'est désisté de son action. Les défendeurs s'y sont opposés. Par ordonnance (aute) du 6 octobre 2009, le premier juge n'a pas donné acte du désistement. La procédure s'est poursuivie au fond.

Par jugement du 29 avril 2011, le Tribunal des Batlles, section civile, a rejeté la demande et a mis à la charge de M. Vilar l'intégralité des dépens. Celui-ci a interjeté appel.

La formation de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président), Josep Maria Pijuan Canadell et de Mme Eulàlia Amat Llari. La décision n'indique pas les dispositions légales précises sur lesquelles elle s'appuie (non précisé dans la décision), la motivation reposant sur la jurisprudence constante de la Sala et sur les principes généraux de la procédure.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. La légitimation à interjeter appel. Une partie qui s'est désistée de son action peut-elle contester le jugement au fond rendu malgré ce désistement, alors qu'elle n'a pas démontré que cette décision lèse ses intérêts ?

2. L'effet de l'ordonnance refusant de donner acte du désistement. Le demandeur peut-il, par la voie de l'appel contre le jugement sur le fond, remettre en cause la question processuelle tranchée par l'ordonnance du 6 octobre 2009, laquelle n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai imparti ?

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel pour deux motifs cumulatifs.

Premier motif : défaut de légitimation. Selon la jurisprudence constante de la Sala, seule la partie dont les intérêts sont lésés par la décision du premier juge peut former un recours. Le tribunal relève que M. Vilar s'était désisté de sa demande et que, même si le tribunal a quo a statué sur le fond malgré ce désistement, le requérant « ne explica ni demostra en què la dita resolució va lesionar els seus interessos » (traduction : il n'expose ni ne démontre en quoi ladite décision a lésé ses intérêts).

Second motif : irrecevabilité de la contestation indirecte. Si le demandeur estimait que le premier juge aurait dû accepter son désistement et ne pas poursuivre la procédure, il lui appartenait d'attaquer l'ordonnance du 6 octobre 2009. Faute de l'avoir fait dans le délai processuel, cette ordonnance est devenue définitive, et l'appel contre le jugement au fond ne peut servir à remettre en c