JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

TSJ d'Andorre, Sala Civil, 22 mars 2012, n° 412/11 (ROJ : STSJAD 56/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:56)

Faits et procédure

La société Plana, établissement bancaire, a introduit devant la Batllia une demande tendant au paiement, par M. Aguilar, d'une somme principale de 41.559,73 EUR au titre d'un découvert en compte courant. Cette somme comprenait des intérêts et commissions liquidés trimestriellement, ainsi que la totalité des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La procédure suivait la voie ordinaire.

Le défendeur a reconnu l'existence de la dette et déclaré vouloir la régler. Il a toutefois sollicité des délais et des facilités de paiement. Il a également soutenu que le banc avait appliqué des intérêts et des commissions excessifs, qu'il qualifiait d'abusifs, et il a demandé que les intérêts soient limités au taux légal à compter de l'introduction de l'instance.

Par jugement du 27 octobre 2011, le Tribunal de Batlles (section civile) a substantiellement accueilli la demande. Il a condamné M. Aguilar à payer 41.339,73 EUR, les intérêts moratoires conventionnels à compter du 18 mars 2010, ainsi que les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à liquider en phase d'exécution.

M. Aguilar a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin. La formation de jugement est composée de ce dernier, de Eulàlia Amat Llari et de Pere Pastor Vilanova.

Le texte mentionne certaines données factuelles, mais pas toutes. Le montant réclamé diffère entre l'exposé des antécédents (41.559,73 EUR) et le dispositif du jugement de première instance (41.339,73 EUR). La date du contrat de crédit est indiquée comme le 13 décembre 2007 dans les motifs relatifs aux faits, et comme le 13 décembre 2008 dans les motifs de droit. Ces écarts ne sont pas relevés par la juridiction d'appel. Les taux applicables aux intérêts et aux commissions renvoient à des instruments anonymisés dans le texte (« ORG_0 ») et ne sont pas précisés.

Question de droit

Le litige pose deux questions.

Première question : la juridiction peut-elle écarter ou modifier les stipulations d'un contrat de crédit, en particulier les intérêts et commissions, lorsque le débiteur les estime excessives et que la créance est reconnue dans son principe ? L'appelant soutenait que la banque avait agi avec un « désmesurat afany de lucre » (un intérêt démesuré) en calculant les intérêts et commissions, et que la juridiction devait réviser ces montants.

Seconde question : une juridiction peut-elle imposer au créancier d'accorder au débiteur des conditions de paiement plus favorables que celles convenues, en considération de sa situation sociale ou économique ? L'appelant demandait une renégociation globale de la dette, assortie d'une échéance unique et d'un délai plus long, afin de lui permettre de redresser son activité.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond négativement aux deux questions. Elle relève que les conditions du contrat ont été convenues librement par les parties et qu'aucune cause de nullité n'a été invoquée ni relevée. Elle en déduit que le juge ne peut pas invalider ni modifier des clauses valablement stipulées. Elle ajoute que le droit andorran applicable n'autorise pas les juridictions à imposer au créancier des conditions de paiement plus avantageuses que celles convenues, au regard de la seule situation sociale ou économique du débiteur. Il appartient à celui-ci de solliciter amiablement du banc un aménagement de sa dette.

Le texte ne cite