ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.daaa6fdb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 366/11·22 mars 2012·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 63/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle366/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:63) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 63/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2012 (n° 366/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 mars 2012, n° TSJC-366/11 (ROJ STSJAD 63/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:63)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, n° TSJC-366/11 (ROJ STSJAD 63/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:63) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiant ROJ et ECLI). Les noms des parties sont remplacés dans la décision par des codes d'anonymisation (« ENTITY_4 », « ENTITY_5 ») ; le présent commentaire conserve les désignations du texte (M. Ferrer, société « Bernat »). Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
M. Ferrer a été lié à la société « Bernat » par un contrat de travail signé le 17 septembre 2003. Ce contrat prévoyait une rémunération fixe mensuelle de 3 800 EUR nets, complétée par une rémunération variable indexée sur le volume d'affaires réalisé par l'entreprise : 15 000 EUR pour un volume de 12 000 000 $, une prime de 3 500 EUR par tranche de 1 000 000 $ entre 12 et 20 millions de dollars, puis une prime de 5 200 EUR par tranche de 1 000 000 $ au-delà de 20 millions. Le contrat comportait en outre la mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un téléphone mobile, ainsi que le remboursement des frais professionnels. Il stipulait que les modifications contractuelles devaient être formalisées par écrit.
Par lettre du 24 octobre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 63/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0853-5/2008, instades pel Sr. Ferrer contra la societat "Bernat", l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència, en data 7 d'octubre de 2011, essent la seva part decisòria la que segueix: "Estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Ferrer i estimar residualment la demanda reconvencional formulada per la societat ENTITY_5; i prèvia compensació de les quantitats resultants, condemnar a Bernat a pagar al Sr. Ferrer la quantitat de 19.674'84 euros augmentada amb els interessos legals calculats des del 6 de… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mars 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (366/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de març de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0853-5/2008, instades pel Sr. Ferrer contra la societat "Bernat", l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència, en data 7 d'octubre de 2011, essent la seva part decisòria la que segueix: "Estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Ferrer i estimar residualment la demanda reconvencional formulada per la societat ENTITY_5; i prèvia compensació de les quantitats resultants, condemnar a Bernat a pagar al Sr. Ferrer la quantitat de 19.674'84 euros augmentada amb els interessos legals calculats des del 6 de desembre del 2011, a cotitzar-la a la CASS, i imposar les costes processals a la defenent i demandant reconvencional".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 366/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Ferrer i la societat "Bernat" han interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- Començarem per examinar el recurs formulat pel Sr. Ferrer. Aquest darrer combat la sentència d'instància - en la part que interessa l'estimació parcial de la demanda i de la reconvenció- en base als arguments següents: la remuneració variable pactada es referia a la xifra de negoci realitzada per la societat "Bernat" durant el període comprès entre els dies 1 de juliol i 30 de novembre de 2007, gràcies a la feina del recurrent, la qual incloïa les factures elaborades amb posterioritat; l'emissió d'una factura "proforma" implicava l'existència de la comanda ferma d'un client; les factures "proforma" i els documents anomenats "Order confirmation" emeses abans del 30 de novembre de 2007, eren el resultat de la seva activitat laboral i que, per tant, la xifra de negoci es tenia que establir en 6.574.237,39 USD i la remuneració variable en 11.759,82 EUR; el Tribunal a quo es substituïa al pèrit i emprava el pla comptable francès, enlloc del pla general de comptabilitat d'Andorra; la sentència recorreguda vulnerava el principi de congruència doncs la demanda reconvencional interessava el pagament de 10 dies de preavís i no de vacances; l'acció de l'empresa -que anava contra els seus propis actes- havia prescrit en matèria de reclamació dels 10 dies de preavís; la part adversa no provava la causació de cap perjudici derivat del negat incompliment del preavís; la teoria de l'admissibilitat de la reconvenció implícita era contrària als articles 1, 6 i 10 de la Constitució.
II.- No es discuteix l'existència d'un contracte de treball entre el Sr. Ferrer i la societat "Bernat" (signat el dia 17 de setembre de 2003), com tampoc la decisió del treballador de desistir del contracte laboral mitjançant carta del 24 d'octubre de 2007 i notificada a l'empresa el dia 26 (foli 18). El contracte de treball preveia un salari fix mensual de 3.800 EUR nets, més una remuneració variable com segueix: 15.000 EUR per un volum de negoci de 12.000.000 $, una prima de 3.500 EUR cada 1.000.000 $ si el volum quedava comprès entre 12 i 20 milions de $ i finalment una prima de 5.200 EUR cada 1.000.000 $ en cas de superar-se la xifra de 20 milions de $ (foli 10). El contracte -foli 11- disposava igualment: 1) el proveïment d'un vehicle de funció, quines despeses eren satisfetes per l'empresa, llevat les expenses de carburant degudes a desplaçaments personals; 2) la posada a disposició d'un telèfon mòbil per ús professional i 3) la reembossament de totes les despeses professionals (restaurant, hotel...). A l'ensems, el contracte indicava que les modificacions contractuals es tenien que formalitzar per escrit (foli 12).
L'assalariat combat l'anàlisi que realitza la sentència d'instància del muntant de la remuneració variable (0 EUR) pel període que s'escola entre l'1 de juliol i el 30 de novembre de 2007. En efecte, el Tribunal a quo considera que la xifra de negoci s'ha d'establir en 1.555.090,73 $ (i no en 6.574.237,39 $ com ho prediquen els pèrits, foli 3038) -la qual no dóna lloc a la percepció de prima- perquè no formen part del volum de negoci els documents anomenats "proforma" i les "ordres de confirmació". L'esmentat òrgan jurisdiccional considera que ambdós instruments mercantils no són factures, sinó mers pressupostos. Escau confirmar el criteri de l'Hble Batlle. Si observem la factura proforma ("Proforma Invoice") dels folis 857-858 per exemple, ens adonem que es tracta d'un document comercial en què es sol·licita la conformitat del comprador a les condicions de l'operació. Al peu del foli 858, hi consta com "Bernat" exigeix el pagament d'un acompte del 30% per confirmar la comanda ("the 30% transfer will confirm your engagements"). Per tant, la mera emissió d'una factura proforma no suposa cap certitud de cobrament. El mateix succeeix quant a les "order confirmation". Les condicions que imposa "Bernat" a l'operació de comerç internacional exigeixen que el comprador emeti una carta de crèdit per confirmar el seu acord ("The letter of credit will confirm your engagements", foli 959 per exemple). Per conseqüent, és amb bon criteri que el jutjador d'instància no va incloure dins el volum de negoci els documents anomenats "proforma" i "order confirmation" per calcular l'import de la prima del treballador, doncs es desconeix, en definitiva, si les compres-vendes van tenir efectivament lloc.
El recurrent tampoc està d'acord amb l'admissió de la reconvenció implícita de la societat "Bernat" i que formula en contestar a la demanda laboral. La procedència de la reconvenció tàcita ha estat validada per aquesta Sala en les seves sentències dels dies 15 de juny de 2006 (18/06) i 23 de desembre de 2008 (163/08), sempre i quan no es causi indefensió a la part adversa i que la reconvenció només persegueixi la desestimació de la demanda. Aquests dos criteris queden aquí reunits, tota vegada que el Sr. ENTITY_4: 1) ha tingut l'ocasió de manifestar-se al respecte -si no ho ha fet, en ha de suportar les conseqüències- en els tràmits de contesta a la demanda reconvencional expressa i de conclusions i 2) s'ha oposat a la demanda principal. A més, escau posar de manifest que el refús a la demanda es fonamenta en l'excepció de compensació i aquesta, en termes generals: 1) no és una acció (a diferència de la reconvenció), 2) no persegueix cap condemna, sinó l'enervació de la demanda principal i 3) té naturalesa civil i no processal. Per via de conseqüència, la reconvenció implícita de la societat "Bernat" podia ser examinada.
Per acabar, es discuteix l'estimació residual de la demanda reconvencional en el fons. La societat "Bernat" reclamava l'import de 1.752 EUR corresponents als 10 dies de preavís no treballats pel Sr. Ferrer, puix va deixar l'empresa el dia 30 de novembre de 2007, enlloc del 10 de desembre de 2007. L'empleat sosté que estava de vacances durant aquell període, amb l'acord de "Bernat". Aquest extrem del recurs ha de triomfar. En la liquidació de la relació laboral del dia 30 de novembre de 2007 i signada entre els litigants, "Bernat" va satisfer al treballador el salari del mes de novembre més 17 dies de vacances pendents (foli 20). Això només pot significar que ambdues parts van acordar, de mutu acord, reduir el termini legal de preavís (article 74 de la Llei 8/2003, del 12 de juny, sobre el contracte de treball), amb pagament del salari d'aquell mes i de les vacances pendents.
Per tot l'exposat, procedeix estimar parcialment el recurs interposat pel Sr. Ferrer.
III.- Per altra banda, el recurs que interposa la societat "Bernat" versa també sobre l'estimació parcial de la demanda principal i la desestimació substancial de la seva reconvenció. En aquest sentit, la recurrent es mostra disconforme amb la sentència de la instància per aquests motius: l'import de 1.784,81 EUR va ser satisfet per error; es va adonar de la utilització privativa del telèfon mòbil durant el mes d'agost de 2007, circumstància que es va comunicar oportunament al Sr. Ferrer el 26 de setembre de 2007; el treballador no va retornar els dos telèfons el dia 30 de novembre de 2007, de manera que procedia la seva condemna al pagament de 308 EUR, subsidiàriament 48,74 EUR; la factura d'importació de mobles del Sr. Ferrer quedava acreditada en els documents 46-48.
Pel que fa el pagament indegut de 1.784,81 EUR de dietes, aquestes tenen lloc entre els mesos de setembre de 2004 i de juny de 2007. Com es recorda en la sentència 386/07 del dia 15 de maig de 2008: "és de la responsabilitat d'un empresari seriós verificar totes les despeses de l'empresa i els costos generals de la mateixa, siguin quin siguin els resultats del negoci". Per via de conseqüència, si l'empresa va reemborsar en el seu moment les despeses privades del seu treballador, amb ple coneixement dels justificants pertinents, s'ha d'entendre que les tolerava, de manera que, la bona fe en l'execució del contracte de treball imposa descartar la seva devolució actual, la qual curiosament s'exigeix una volta extingit el contracte laboral.
El mateix succeeix amb les despeses de telèfon. Com és de veure en els folis 205-232, 666 i 2737-2874, la societat "Bernat" demana la restitució de ni més ni menys de 16.995,74 EUR en concepte de despeses telefòniques privades realitzades entre els mesos de setembre de 2004 i de juny de 2007. Escau confirmar novament el refús acordat per l'Hble. Batlle, perquè esdevé contrari a la doctrina dels actes propis fer-se càrrec durant anys dels esmentats consums i, de cop i volta, revocar l'actitud benèvola mantinguda fins aleshores. A més, la nota interna del foli 56 -en què s'adverteix al personal de "Bernat" sobre les despeses telefòniques no professionals- no consta degudament comunicada a l'empleat.
Tampoc procedeix el reembossament dels dos telèfons mòbils suposadament lliurats al treballadors puix es desconeix si aquells corresponen a les factures que obren als folis 233 i 234.
Per finalitzar, els documents dels folis 235-238 no acrediten cap encàrrec de mobles pel compte d'uns amics del Sr. Ferrer. En efecte, només el correu electrònic dels folis 236-237 prova que el Sr. Ferrer va lliurar a una tercera persona -quina vinculació amb "Bernat" es desconeix- dades relatives al lloc de distribució d'uns mobles. Aquest document no suposa, de cap de les maneres, una assumpció del preu de venda de l'esmentada mercaderia per part del Sr. Ferrer.
El recurs de "Bernat" es desestima per tots aquests motius.
IV.- L'estimació parcial del recurs del treballador, així com el refús de l'apel·lació formulada "Bernat" es tradueixen en la imposició de les costes judicials d'aquesta alçada a la societat recurrent, inclosos honoraris d'advocat i de procurador (arg. Codi 7, 51, 5).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Estimar parcialment el recurs interposat pel Sr. ENTITY_4; desestimar el recurs formulat per la societat "Bernat";
Revocar molt parcialment la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 7 d'octubre del 2011, en el sentit de desestimar la demanda reconvencional de "Bernat" i d'afegir la condemna d'aquesta a satisfer al Sr. Ferrer l'import de 1.752 EUR, més interessos legals des del 6 de desembre de 2011, com també a cotitzar l'esmentada quantitat a la CASS; confirmar els altres extrems de la sentència d'instància;
Condemnar la societat "Bernat" al pagament de les costes judicials de segona instància, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
