JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012 (TSJC-383/11)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les éléments d'identification ci-dessus ont été relevés dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure abreujat (n° B-1635-5/2009), la société « Sanç » a formé une demande, présentée le 26 mars 2010, contre M. Pino. Par sentence du 7 octobre 2011, le Tribunal unipersonal del Batlle a accueilli la demande et condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5 464,20 euros, majorée de l'intérêt légal à compter de la date de la contestation de la demande, soit le 22 juillet 2011, sans imposition de dépens.

M. Pino a interjeté appel. Il soutenait que le juge de première instance avait ignoré sa situation économique difficile ainsi que sa proposition de procéder à des paiements fractionnés de 450 euros. Le rapporteur de l'affaire était le magistrat Pere Pastor Vilanova, et la formation était composée, sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, de Eulàlia Amat Llari et de Pere Pastor Vilanova.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel, confirmé la sentence dans toutes ses dispositions et mis à la charge de l'appelant les dépens de la seconde instance.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur le point de savoir si le juge saisi d'une demande de condamnation pécuniaire doit prendre en considération une demande de paiement fractionné et les difficultés économiques du débiteur lorsque celui-ci n'a pas formellement sollicité de tels délais dans ses écritures. La seconde concerne la charge de la preuve de cette situation économique et l'imputation des dépens d'appel.

Le recours faisait grief à la sentence de première instance de ne pas avoir pris en compte la proposition de paiement échelonné, qui découlait selon l'appelant de ses problèmes économiques. La cour devait donc déterminer si cette proposition, telle qu'elle figurait au dossier, constituait une prétention régulièrement soumise au juge.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le moyen pour deux motifs cumulatifs.

Sur la prétention de paiement fractionné. Le tribunal relève que le « Sol·licito » qui clôt l'écrit de contestation de M. Pino « no contempla cap sol·licitud de pagament fraccionat » (folio 62). La proposition figure dans le corps de l'écrit, mais elle y prend la forme d'un « acord transaccional », et non d'une demande formelle de délais de paiement.

Sur la situation économique. La cour constate que « la situació econòmica