JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2012 (n° 317/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 66/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:66)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012, ROJ STSJAD 66/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:66), recours n° 317/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Nogués et Nuñez (dont le nom est partiellement pseudonymisé dans la version consultée) avaient promis d'acquérir, le 11 mai 2000, des unités immobilières auprès de la société promotrice « Bermudez ». Des tiers avaient engagé, en 1999, une action civile et une action administrative contre cette société, visant notamment la démolition d'une partie de l'immeuble, dont le logement des acquéreurs. La procédure pénale (causa TC-273-1/04) a conduit la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia à relever que M. Arcos représentait « la société Bermudez (aujourd'hui ENTITY_6) ». Selon la décision, M. Arcos a par ailleurs déclaré être « technicien commercial à la société Luís, anciennement Bermudez ».
Dans le cadre de la procédure ordinaire n° 130-3/2008, la société « Luís » a soulevé une exception dilatoire de défaut de légitimation passive. Par une ordonnance (Aute) du 18 mars 2009, le Tribunal de Batlles l'a rejetée au motif qu'il s'agissait d'une exception d'ordre matériel et non processuel. Par une sentence du 7 septembre 2011, le même tribunal a finalement accueilli l'exception de défaut de légitimation passive ad causam soulevée par « Luís » et l'a absoute de l'ensemble des prétentions principales, les demandeurs ayant contracté avec « Bermudez » et non avec « Luís ».
Les appelants ont interjeté appel. Ils soutenaient que la sentence méconnaissait la doctrine de la Sala civile selon laquelle les exceptions dilatoires écartées dans un incident ne peuvent être reproduites comme exceptions péremptoires, et que la théorie de l'apparence devait conduire à retenir « Luís » comme cocontractante.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : une exception dilatoire de défaut de légitimation passive, rejetée par une ordonnance intermédiaire pour sa nature matérielle, peut-elle être réitérée au fond sous la forme d'une exception péremptoire lors de la contestation, sans méconnaître le principe interdisant de soumettre à nouveau une exception déjà résolue ?
Seconde question : la substitution d'une société à une autre, combinée à la confusion créée par cette dernière, permet-elle d'opposer au demandeur l'exception de défaut de légitimation passive de la société substituée, ou la théorie de l'apparence fait-elle obstacle à cette exception ?
Solution et dispositif
La Sala civil rappelle, en reprenant sa sentence du 31 mai 2011 (0024/11), que « les exceptions que les parties litigantes articulent comme exceptions dilatoires et qui ont fait l'objet de connaissance et de résolution par le juge ne peuvent de nouveau être soumises à un nouvel examen en les présentant comme exceptions péremptoires ». Elle estime toutef
