ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c1337f1a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 379/11·22 March 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 67/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket379/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:67) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 67/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2012 (n° 379/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 mars 2012 (n° 379/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 67/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment de mesures paterno-filials núm. B-1554-3/2010, instades per la Sra. Sandoval contra el Sr. Pina, en data 2 de novembre de 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "que estimant majoritàriament la demanda de mesures paterno-filials interposada per la Sra. Sandoval i desestimant la reconvenció interessada pel Sr. Pina, ha de fixar i fixa les següents mesures paterno-filials: Primer.- establir la pàtria potestat conjunta d'ambdós progenitors respecte de llur filla comú de… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mars 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (379/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket379/11
Judgment Date22 March 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-379/11
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de març de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment de mesures paterno-filials núm. B-1554-3/2010, instades per la Sra. Sandoval contra el Sr. Pina, en data 2 de novembre de 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "que estimant majoritàriament la demanda de mesures paterno-filials interposada per la Sra. Sandoval i desestimant la reconvenció interessada pel Sr. Pina, ha de fixar i fixa les següents mesures paterno-filials: Primer.- establir la pàtria potestat conjunta d'ambdós progenitors respecte de llur filla comú de nom Azorin. Segon.- atribuir la guarda i custòdia de la filla comú a la mare Sra. Sandoval. Tercer.- fixar un règim de visites del pare vers la seva filla menor, amb caràcter mínim, de conformitat amb el que estableix el II.- Considerant de la present resolució. Quart.- establir una pensió per aliments de quatre-cents euros (400.- EUROS) mensuals destinada a les necessitats de la filla menor Azorin, que serà satisfeta pel Sr. Pina, dins dels cinc primers dies de cada mes, a comptar del proper mes de desembre, a la Sra. Sandoval (amb precisió de la modalitat de revisió segons contempla el III.- Considerant), i tanmateix el darrer haurà de satisfer la meitat de les despeses extraordinàries que es puguin produir i resultin degudament acreditades i provinguin de l'educació, manutenció i la salut de la menor Azorin. Cinquè.- no fer declaració especial sobre les costes d'aquesta instància".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 379/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- El Sr. Pina, ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Pina, combat la sentència d'instància en base als arguments següents: l'informe social del dia 7 d'abril de 2010 concloïa que la seva situació personal permetia una correcta cura de la menor; la relació amb la Sra. S. era correcta i no perjudicial per la filla en comú; ell no perseguia cap motivació econòmica a l'hora de sol·licitar la guarda compartida; la Sra. S. tenia major disponibilitat horària, essent la raó de la seva presència regular en les visites mèdiques i a l'escola; la relació amb la filla era satisfactòria i estable amb ell i la nova parella; no es tenia en compte l'informe del "Centre L." que proposava una ampliació progressiva del règim de visites; es podia atorgar la guarda compartida amb un període progressiu d'adaptació; l'infant no necessitava una pensió mensual de 800 EUR, de manera que, subsidiàriament, la pensió es tenia que establir en 300 EUR/mes.
II.- A resultes de la demanda de mesures paterno- filials promoguda per la Sra. S. a l'atenció del Sr. Pina, el Tribunal a quo ha confiat la guarda i custòdia de la filla menor Azorin (actualment compta amb 6 anys) a la mare, tot fixant un règim de visites en favor del Sr. Pina (principalment: caps de setmana alterns, 1 hora tots els dimarts i meitat de les vacances escolars), més una pensió per aliments al seu càrrec per import de 400 EUR/mes i la meitat de les despeses extraordinàries.
El recorrent, Sr. Pina, persegueix la revocació de la sentència, doncs considera que procedeix la guarda compartida de la filla i, subsidiàriament, l'establiment de la pensió en 300 EUR mensuals. La part apel·lant sosté, en particular, que l'Hble. Batlle ha interpretat erròniament les proves practicades.
III.- Aquesta Sala ha tingut l'ocasió de donar criteris per estimar una petició de guarda compartida. La sentència del 27 de març de 2008 va posar de relleu, per exemple, que: "la custòdia compartida és una mesura excepcional que sols es dicta en casos concrets, quan existeix acord entre els progenitors perquè així sigui, o quan aquesta mesura sigui la més adient pel menor i habitualment quan el fill comú té ja una certa edat". En el cas d'espècie, la prova més rellevant per resoldre el litigi queda constituïda per l'informe pericial elaborat per la psicòloga Sra. Zurita (folis 199-206). Aquesta destaca dos punts fonamentals que condueixen a descartar la guarda compartida a criteri d'aquesta Sala. En primer lloc, la figura materna és la més important per la menor ("La menor manté una relació de més seguretat i estabilitat amb la figura materna, ella és que ha estat present durant tot el temps de la seva existència i és el referent emocional de més importància ... La figura paterna s'ha interioritzat com un progenitor important però secundari a la figura materna ... la figura materna li reporta més estabilitat emocional i afectiva) i queda corroborada pels propis dibuixos de la menor, doncs "inclou als cosins de la família materna i simbolitza la casa de la mare, no inclou la resta". Cal afegir que la persona que s'ha interessat més per l'escolaritat i la salut de la menor, ha estat la mare (folis 105 i 108), sense que enlloc s'acrediti que aquesta disposés de més disponibilitat horària, com ho suggereix el recorrent. En segon lloc, el progenitor conviu, des de la ruptura de la unió (estiu de 2010), amb una nova parella, situació que incomoda actualment a la menor ("ella vol viure amb el pare i la mare, però no amb la parella del pare") i pot suposar un factor de desequilibri suplementari per l'infant, cas que la relació sentimental del Sr. Pina no resisteixi al temps. En aquest sentit es pronuncia la pèrit judicial: "cal donar més temps a la menor per adaptar-se a la situació (del pare) ... ja que la relació del pare és força nova i cal que s'estabilitzi".
És convé, però, amb el Sr. Pina, que els testimoniatges practicats no són determinants per resoldre aquest conflicte, com tampoc ho han estat els informes socials que figuren en autes, doncs es limiten a recollir les manifestacions dels litigants i donar compte de l'estat -adequat- dels domicilis respectius.
La part apel·lant al·lega també que la sentència de primera instància no prenia en consideració la possibilitat d'ampliar progressivament el règim de visites, fins assolir la guarda compartida segons l'informe de la Sra. Zurita. Aquesta opció està descartada implícitament per la sentència, tota vegada que, en la situació actual, no esdevé aconsellable. Això sense perjudici de que, en un futur, com diu la psicòloga: "en funció dels progressos" de tots tres (progenitors i filla), es pugui donar lloc a la pretensió principal del Sr. Pina, i que passa per una demanda de modificació de sentència.
Per tant, cal ratificar la bondat del criteri emès per l'Hble Batlle, doncs guiat per l'interès superior de la Azorin i sense posar en dubte la idoneïtat personal dels progenitors per fer-se càrrec de la filla.
IV.- El recorrent demana, subsidiàriament, la fixació de la pensió per aliments en 300 EUR mensuals, enlloc dels 400 EUR que imposa la instància.
Cal tenir present que els Srs. Pina, i Sandoval tenen uns ingressos similars, respectivament de 1.879 EUR (foli 84, exclosos els períodes de baixa mèdica) i de 1897 EUR (folis 59 i 60). El recorrent argumenta que va pactar amb la Sra. Sandoval una pensió de 300 EUR i que, hagut compte de la similitud dels salaris, l'infant no necessitava 800 EUR/mes per viure. Respecte al primer greuge, la pensió de 300 EUR mensuals, recollida en l'aute de mesures provisionals del dia 17 de novembre de 2010, va ser consensuada per les parts i adoptada cautelarment, sense perjudici d'un nou examen jurisdiccional amb totes les proves reunides. Pel que fa el quantum acordat pel Tribunal d'instància, aquesta Sala manté, invariablement, que no és possible, en aquests moments, atendre correctament les necessitats d'un menor a Andorra, si no es disposa, com a mínim, d'una suma que pot oscil·lar entre sis-cents i vuit-cents euros mensuals. Es constata en l'extracte bancari de la Sra. S. (folis 61-65), que aquesta fa front a les despeses de la menor en concepte d'escolaritat (uns 150 EUR mensuals) i de centre infantil (115/120 EUR mensuals). Per tant, a més d'aquestes despeses (properes doncs als 300 euros), la menor ha de gaudir d'una vivenda i d'unes atencions mèdiques, com també ha de ser alimentada, vestida ... Per la seva banda, el Sr. Pina, disposa de dos vehicles (foli 103), un d'ells (A4 TDI) d'alta gama, de manera que la filla menor té igualment dret a fruir d'un estatus social (roba, activitats escolars ...) similar al què exterioritza el seu pare. Per conseqüent, es conclou en l'establiment adient del muntant de la pensió.
V.- És costum, per regla general, en matèria de família, de no efectuar especial condemna en costes (arg. novel·la 82, Capítol 10).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els usos i costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Pina, contra la sentència de data 2 de novembre de 2011, dictada per l'Hble. Batlle i confirmar-la en tots els seus extrems. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
