JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 69/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012 (TSJC-070/12)

Faits et procédure

Par jugement du 7 novembre 1995, le Jutjat de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Andrade et Calatayud, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques. Les intéressés ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire en Principauté cette décision étrangère.

Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également M. Pere Pastor Vilanova et Mme Eulàlia Amat Llari.

La décision est une sentence rendue en matière civile. Les métadonnées la rattachent aux matières suivantes : légalité et garanties civiles, droit international privé (conflit de lois), divorce, exécution des sentences et exequatur des résolutions étrangères. Le texte mentionne le recours n° 70/12, la référence TSJC-070/12 et l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2012:69.

Le fondement textuel expressément visé est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte de législation rattaché à la décision.

Le texte ne précise pas la nationalité des époux, la date d'entrée en vigueur du divorce ni la teneur des éventuelles observations des parties (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est celle des conditions auxquelles une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère peut être déclarée exécutoire en Andorre. Le tribunal doit vérifier que la décision satisfait aux exigences de l'article 49 de la Llei transitòria, qui impose notamment :

• la compétence de la juridiction d'origine ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Il s'agit donc, sur le plan technique, d'un contrôle de nature indirecte : le juge de l'exequatur ne rejuge pas le fond du litige, mais examine si la décision étrangère peut produire effet dans l'ordre juridique andorran.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la sentence étrangère satisfait l'ensemble des conditions. Il énonce successivement que la juridiction ayant statué était compétente, que la procédure était régulière, que la