JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2012 (n° 402/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification complémentaire : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 30 avril 2012, recours n° 402/11, ROJ STSJAD 72/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:72. Rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin. Magistrats : MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Faits et procédure
Les faits sont décrits de manière concordante par les parties. Au cours du mois d'octobre 2008, des infiltrations d'eau provenant d'un réfrigérateur de type américain installé dans un appartement appartenant à la société Narváez, et loué à M. Canals, ont endommagé l'appartement situé à l'étage inférieur (quatrième étage), propriété de M. Valverde.
M. Valverde a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire contre la société Narváez et contre Mme Macias. Il réclamait 20 545 euros au titre de l'indemnisation des dommages, majorés des intérêts légaux, ainsi que les dépens. Les défendeurs ont soulevé, à titre peremptori, l'exception de défaut de légitimation passive (ad causam). Au fond, ils contestaient l'étendue du préjudice, qu'ils limitaient aux travaux de plafond, aux trous pratiqués dans celui-ci et à la détérioration du cadre d'une porte.
Par jugement du 16 novembre 2011, le Tribunal de batlles, section civile, a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive soulevée conjointement par Mme Macias et la société Narváez, a absous les défendeurs et a condamné M. Valverde aux dépens. M. Valverde a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de la légitimation passive des défendeurs, le jugement de première instance n'ayant pas statué sur le fond.
Question de droit
La question posée est double :
- Une personne qui n'est ni propriétaire ni locataire de l'appartement où se trouvait l'appareil à l'origine du sinistre peut-elle être tenue responsable de celui-ci ? L'appelant ne le soutenait pas, et la juridiction d'appel le constate sans difficulté.
- Le propriétaire bailleur d'un logement peut-il voir sa responsabilité extracontractuelle engagée à raison du dommage causé par un appareil appartenant au locataire, et, plus précisément, par la négligence de celui-ci (en l'espèce, l'absence de fermeture du robinet d'arrivée d'eau pendant une absence prolongée) ?
Le litige porte donc sur le fondement de la responsabilité du propriétaire-bailleur, au regard de la responsabilité extracontractuelle prévue par la Llei Aquiliana, dont le juge rappelle qu'elle exige trois éléments : un dommage, une faute et un lien entre celle-ci et celui-là.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'appel sur les deux points.
Sur Mme Macias, la juridiction relève qu'elle n'était « ni propriétaire, ni locataire du logement dans lequel se trouvait le réfrigérateur à l'origine des fuites », de sorte qu'elle se trouvait dans une « absence totale de légitimation passive ».
Sur la société Narváez, la juridiction retient en substance que :
- le propriétaire ne peut répondre du fonctionnement des meubles
