ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.12c633fe · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 408/11·30 avril 2012·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 79/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle408/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:79) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 79/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2012 (n° 408/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012 (recours n° 408/11)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, recours n° 408/11 (ROJ : STSJAD 79/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:79) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La société « Manso », fournisseur de marchandises (notamment du pain et des produits alimentaires), a introduit une action en paiement de 1 915,19 euros, majorés des intérêts légaux, contre M. Montenegro, « en tant que titulaire de la marque "T" ». Les marchandises avaient été livrées à un restaurant exploité sous l'enseigne « T », et leur prix n'avait pas été réglé.
M. Montenegro a soulevé une exception de défaut de légitimation passive. Il soutenait que la marque ne l'habilitait pas à exercer une activité commerciale, faute d'immatriculation d'une entreprise sous ce nom au Registre de Commerce et d'Industrie, et que le restaurant était en réalité exploité par d'autres sociétés successives. À titre subsidiaire, il contestait le fond, en niant avoir reçu la moindre marchandise.
Le Tribunal unipersonnel, Section civile, a rejeté l'exception par un jugement du 28 octobre 2011. Il a en outre condamné un tiers, M. C.P., à payer 359,80 euros. Les deux parties ont interjeté appel. M. Montenegro demandait l'accueil de son exception et la révocation de sa condamnation. La société « Manso » demandait l'adjudication intégrale de sa demande.
La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur), a rendu l'arrêt commenté.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Première question : la qualité de titulaire d'une marque sous laquelle un établissement est exploité suffit-elle à fonder la légitimation passive d'une action en paiement, en l'absence d'inscription de l'entreprise au registre de commerce ? La Cour répond à cette question en examinant si la confusion dont le créancier a été victime lui est imputable.
Deuxième question : une facture renvoyée par la banque avec la mention « provision insuffisante » et l'indication de sa présentation ultérieure peut-elle caractériser une reconnaissance de dette ou une acceptation de l'engagement, lorsque l'émetteur de la facture n'a pas corrigé l'erreur sur le débiteur ?
Troisième question : la réception de marchandises livrées sans bon signé peut-elle être établie par présomption, à partir d'un faisceau de témoignages et d'usages commerciaux ?
Une quatrième question, procédurale, porte sur la répartition des dépens entre les deux appels.
Solution et dispositif
Le recours de M. Montenegro est rejeté (fondements III et IV). Celui de la société « Manso » est accueilli (fondements V et VI). Le dispositif, rédigé en catalan, se lit comme suit. La traduction fidèle en français est la suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉSESTIMER le recours d'appel formé par le représentant processuel de M. Montenegro contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel, Section civile, le 28 octobre 2011. ESTIMER le recours d'appel formé par le représ
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (408/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 d'abril de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 4 de febrer del 2010 la representació processal de la societat "Manso" va formular demanda contra el Sr. Montenegro, en tant que titular de la marca "T", sol·licitant que es condemnés al defenent a abonar a la seva mandant la suma de 1.915.19 euros, import de diverses mercaderies que ella havia subministrat al Sr. C. i que aquest no li havia abonat, més els interessos legals del dit import a comptar de la data de la contesta a la demanda i els que s'anessin meritant fins que fos abonada la total suma deguda, més la totalitat de les costes judicials.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 408/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Montenegro va formular excepció de manca de legitimació passiva en data 25 de febrer del 2010, argumentant que el seu mandant no era titular del negoci "T." a on suposadament es va lliurar la mercaderia a la què feia referència l'agent i, subsidiàriament, va contestar la demanda oposant-se a la mateixa amb l'argument que ell no devia cap suma a l'agent, ja que mai se li va lliurar cap mercaderia, ni s'aportava amb la demanda cap prova de la seva recepció.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 28 d'octubre del 2011 desestimant l'excepció de manca de legitimació passiva interposada pel Sr. Montenegro en relació a la demanda formulada per la societat "Manso" contra ell, estimant parcialment la demanda d'aquesta societat contra el Sr. C.P. i condemnant a aquest darrer a pagar a l'agent l'import de 359.80 euros, augmentat amb els interessos legals comptadors a partir del dia 25 de febrer del 2.010 i fins el total pagament del deute, així com a les costes processals causades.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Montenegro i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit d'estimar l'excepció de manca de legitimació passiva plantejada per la seva mandant i revocar el pronunciament relatiu a la condemna del Sr. Montenegro al pagament de la suma de 359,80 euros, més els corresponents interessos legals, condemnant a l'adversa a abonar la totalitat de les costes tant de la primera, com de la segona instància.
V.- Contra la mateixa Sentència formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Manso" i, de conformitat amb els arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda, condemnant a l'adversa a fer-se càrrec de les costes generades pel present plet tant a la primera, com a la segona instància.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sentència objecte del present recurs desestima l'excepció de manca de legitimació passiva formulada per la representació processal del Sr. Montenegro i contra aquesta decisió s'alça el citat senyor argumentant que la demanda que dóna origen al present procediment s'adreça contra el seu mandant en la seva qualitat de titular de la marca "T", però que aquest fet no l'autoritza per exercir una activitat comercial a menys que amb aquest nom s'hagués inscrit un negoci al Registre de Comerç i Indústria del Principat, cosa que no havia succeït.
La part defenent i ara recurrent argumenta que, en tot cas, el restaurant en el què figurava el rètol de "T." situat al XXXX és explotat pel negoci "L'E." propietat de la societat "M. SL" fins el mes de desembre del 2009, i, per tant, en les dates en les què es van lliurar les mercaderies l'import de les quals se li reclamen, i posteriorment de la societat "F. SL", que utilitzava com rètol comercial la marca "T.", com s'acredita a la certificació que consta al foli 54 de les actuacions, societat que era igualment titular del compte al qual es van dirigir els efectes bancaris lliurats per l'agent (foli 73 en relació als folis 17 a 19) de la qual no nega ser soci junt amb altres dues persones.
II.- Malgrat els arguments de la part recurrent aquest motiu no es pot estimar, en primer lloc, perquè les seves conclusions no fan altre cosa que reiterar els arguments que ja s'exposaven a la instància, que van ser examinats amb cura i rebutjats per l'Hble. Tribunal Unipersonal, sense posar de relleu el perquè és incorrecta la decisió presa, raó que seria més que suficient per desestimar aquest recurs.
Altrament, a fi de donar una resposta més complerta si cap a la que ofereix la resolució d'instància, cal destacar que l'agent formula la seva demanda contra el Sr. Montenegro a títol personal, malgrat es dirigeixi contra ell com a titular d'una marca, que evidentment no comporta la seva legitimació passiva, i ho fa perquè la societat "Manso" no podia tenir coneixement de qui era el titular del negoci que explotava el restaurant "T.", ja amb aquest nom no constava cap negoci inscrit en el Registre de Comerç del M.I. Govern, ni tampoc figurava qui es servia de la marca de la què era titular el Sr. Montenegro, raó per la qual la única possibilitat que tenia de reclamar la suma de la què es considerava creditor era reclamar contra la persona que li havia encarregat la mercaderia i que era titular de la marca amb la qual s'identificava el negoci i en aquest sentit, la Sra. Salamanca que manifesta haver treballat pel Sr. Montenegro al local restaurant "T", afirma (foli 45 en relació al 36) que en alguna ocasió havia escoltat al citat senyor feia comandes a l'agent i que una persona del "B" li havia demanat que li digués al Sr. Montenegro que li pagués el que li devia.
D'altra banda, l'agent podia deduir la legitimació passiva del defenent no sols del fet que aquest era titular de la marca amb la què funcionava el negoci a on va lliurar la mercaderia, sinó també de que les factures que va emetre en el seu dia, i que va presentar al seu cobrament, anaven dirigides al "T." (folis 17 a 19), encara que el compte en el què s'havien de carregar fos titularitat de la societat "M.", cosa que l'agent no podia conèixer i com a mínim una de elles va ser retornada pel Banc amb la menció que el lliurat demanava que es tornés a presentar el mes de setembre (foli 19), mentre pel que fa a la resta el motiu del retorn era la manca de provisió de fons, de tal manera que en cap moment es va desfer l'error en el què aquesta havia incurregut al dirigir les factures contra el nom comercial del negoci.
Per totes aquestes raons, entenem que la confusió en la què va incórrer l'agent no se li pot imputar a ell, ja que la societat propietària del negoci no el va inscriure al registre corresponent, ni el defenent va deixar clar qui feia servir la marca de la qual ell era titular i sota la qual aquest funcionava creant una aparença que va portar a error a l'agent.
III.- Com a segon motiu del seu recurs, argumenta el recurrent que la Sentència d'instància estima la demanda de l'adversa pel que fa a la reclamació de 358,55 euros derivada de la darrera lletra de canvi presentada, més la suma de 1,25 euros per les despeses de retorn, ja que en aquesta es fa constar que es torni a presentar el mes de setembre, però que això no suposa que el lliurat assumís el deute. No obstant, aquesta Sala coincideix en l'apreciació de l'Hble. Batlle, ja que si la mercaderia es va lliurar al Restaurant "T.", com reconeix la Sra. Salamanca (foli 45 i 46 en relació al 36) i la factura corresponent es va retornar manifestant que es pagaria més tard, no poden existir dubtes sobre la procedència de la condemna dictada.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
V.- Contra la mateixa resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Manso" argumentant, com a primer motiu del seu recurs, que la Sentència d'instància no dóna lloc a les altres peticions formulades per la seva mandant, ja que no estima que l'adversa sigui condemnada a abonar aquells efectes que van ser retornats amb la menció "provisió insuficient", mentre que aquests responen a mercaderies que van ser lliurades a la defenent i que aquesta no va pagar i aquest motiu s'ha d'estimar.
És cert que, com succeeix en relació a la factura que la resolució d'instància obliga a assumir al Sr. Montenegro, les restants van acompanyades d'uns llistats d'albarans sense que consti a quines mercaderies responen i és veritat també que en ells no apareix cap signatura que acrediti la recepció.
No obstant, la Sra. Salamanca afirma en les seves declaracions que va escoltar com el Sr. Montenegro feia les comandes de pa, que aquest va donar una clau del local al repartidor de l'agent per tal que diposités el que ella trobava posteriorment al seu interior i que aquestes comandes no es pagaven cada dia, encara que desconeixia el "modus operandi" (resposta a les preguntes quarta i cinquena del foli 46) i en el mateix sentit, encara que es tracta de la persona que reparteix el pa del "Manso", el Sr. Rius manifesta en les seves declaracions que era cert que quasi diàriament va subministrar pa i altres productes alimentaris al "T." i que aquests no es pagaven al moment, sinó que es girava una lletra de canvi mensual a un compte bancari (foli 47 en relació al 37). Per aquestes raons, entenem que les proves aportades a les actuacions valorades conjuntament i d'acord amb el criteri de la sana crítica porten a presumir la recepció de totes les mercaderies que es reclamen i el fet que als efectes lliurats constés com a menció la manca de provisió de fons porta igualment a entendre acreditada també l'assumpció d'aquest deute quan no es va desfer el equívoc en el què, en tot cas, havia incurregut l'agent.
VI.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d'a questa alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82, mantenint la imposició de costes de la instància en haver-se estimat íntegrament la demanda en virtut d'allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Montenegro contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 28 d'octubre del 2011. ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Manso" contra la mateixa resolució. REVOCAR PARCIALMENT la Sentència objecte del present recurs exclusivament en el sentit d'estimar íntegrament la demanda formulada per la societat "Manso", condemnant al Sr. Montenegro a pagar a l'agent la suma de 1.915,19, més els interessos legals d'aquesta suma a comptar de la contesta a la demanda i els que es vagin devengant fins que es satisfaci la totalitat de la quantitat deguda, CONFIRMANT l'esmentada resolució en tots els demés punts, imposant al Sr. Montenegro les costes del seu recurs i sense fer especial pronunciament pel que fa al plantejat per la societat "Manso".
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
