ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5d9add2e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 172/11·30 avril 2012·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 84/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle172/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:84) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 84/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2012 (n° 172/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 84/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:84)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 84/2012, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2012, recours n° 172/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Viñas, père, à Mme Pina, mère, au sujet de l'entretien de leur fille commune, Pera. Par sentence du 21 avril 2010, une pension alimentaire de 450 euros par mois avait été fixée à la charge du père.
Le 12 janvier 2011, M. Viñas a saisi le juge de première instance d'une demande de modification des mesures paterno-filiales tendant à ramener la pension à 250 euros mensuels, en invoquant la baisse de ses revenus et l'évolution de sa situation familiale : il avait contracté un nouveau mariage, avec deux enfants issus d'une union antérieure de son épouse, et un enfant né de cette nouvelle union.
Mme Pina a répondu par une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. Viñas au paiement de 2 100 euros, correspondant aux pensions non versées pour les mois d'octobre 2009 à avril 2010, avec intérêts et dépens. Le juge unipersonnel, par sentence du 27 avril 2011, a rejeté la demande principale, accueilli la reconvention et condamné M. Viñas au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter du 16 février 2011, sans condamnation aux dépens.
M. Viñas a interjeté appel en sollicitant la révocation de la sentence et le rejet de la reconvention. Mme Pina a formé un appel incident limité aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia statue sur ces deux recours.
Question de droit
La Cour doit trancher plusieurs questions :
La baisse alléguée des revenus du débiteur, et l'existence d'une nouvelle charge familiale, justifient-el
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 84/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 12 de gener del 2011 la representació processal del Sr. Viñas va formular demanda contra la Sra. Pina sol·licitant que es dictés Sentència fixant l'import de la pensió d'aliments a càrrec del seu mandant i en favor de la seva filla, Pera, en l'import de 250 euros mensuals, atesa la situació econòmica en la què aquest es trobava. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (172/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 d'abril de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 12 de gener del 2011 la representació processal del Sr. Viñas va formular demanda contra la Sra. Pina sol·licitant que es dictés Sentència fixant l'import de la pensió d'aliments a càrrec del seu mandant i en favor de la seva filla, Pera, en l'import de 250 euros mensuals, atesa la situació econòmica en la què aquest es trobava.
II.- La Sra. Pina va contestar a la demanda formulada contra ella en data 2 de febrer del 2011 oposant-se a la mateixa i plantejant reconvenció sol·licitant que es condemnés al Sr. Viñas al pagament de l'import de 2.100 euros, que es corresponia amb les pensions d'aliments en favor de la nena que el citat senyor havia deixat de pagar durant els mesos d'octubre del 2009 a l'abril del 2010, més interessos i costes.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 172/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La representació processal del Sr. Viñas va contestar la demanda reconvencional formulada contra el seu mandant per la Sra. Pina en data 16 de febrer del 2011 oposant-se a la mateixa.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 27 d'abril del 2011 va acordar:
Primer.- Desestimar íntegrament la demanda de modificació de mesures paterno-filials primitives enregistrada amb el número seqüencial B-1945-3/2010, promoguda per part del Sr. Viñas contra la Sra. Pina.
Segon.- Donar lloc a la reconvenció i, per tant, condemnar al Sr. Viñas a pagar a la Sra. Pina la suma de dos mil cent euros (2.100 euros) com a conseqüència de les despeses d'alimentació de la filla comú menor, de nom Pera, ocorregudes en el període comprès entre els mesos d'octubre del dos mil nou a abril del dos mil deu -ambdues mensualitats incloses-, augmentada dels interessos legals produïts a comptar del setze de febrer del dos mil onze -data de la contesta a la reconvenció- i fins que sigui íntegrament satisfeta.
Tercer.- No efectuar especial condemna en costes d'aquesta instància.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Viñas i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, l'estimació íntegra de la demanda formulada pel seu mandant i la desestimació de la reconvenció plantejada per l'adversa.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs la Sra. Pina exclusivament pel que fa referència a les costes de la instància, que, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana que li siguin imposades a la part agent, seguint el mateix criteri pel que fa a les d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La demanda de modificació de mesures paterno- filials que dóna origen al present procediment, en virtut de la qual la representació processal del Sr. Viñas sol·licita que es rebaixi a 250 euros la pensió d'aliments en favor de la seva filla Pera que la Sentència de data 21 d'abril del 2010 fixava en 450 euros mensuals, es fonamenta en tres arguments: que els ingressos del Sr. Viñas han disminuït sensiblement des del moment en el què es va dictar aquesta resolució, que la seva situació familiar ha evolucionat també des d'aquell moment, ja que s'ha de fer càrrec dels dos fills menors d'edat de la persona amb la què ha contret matrimoni i també de la filla que ha tingut posteriorment fruit del mateix i que les necessitats de la Pera no es poden valorar en 900 euros mensuals, suma que resultaria de l'aportació dels dos progenitors en concepte d'aliments en favor de la menor.
La Sentència d'instància rebutja aquests arguments i manté la pensió d'aliments en l'import que es va fixar en la resolució de data 21 d'abril del 2010 com a conseqüència d'una demanda d'adopció de mesures paternofilials formulada per la representació processal del Sr. Viñas i el recurrent s'oposa a aquesta decisió en virtut dels arguments que es recullen en les seves conclusions.
II.- En relació a la disminució dels seus ingressos que, segons manifesta el Sr. Viñas, justifica que sigui precís reduir la pensió que fins aquest moment paga en concepte d'aliments a favor de la seva filla, cal destacar que de l'extracte de punts de vellesa que aporta amb la seva demanda i dels que s'adjunten en període probatori (folis 39, 121 i 148) és dedueix que els seus ingressos han disminuït en uns set-cents euros mensuals de mitja (de 4.059 a 3.348) des de la data de la Sentència que l'obligava a pagar 450 euros de pensió i a la mateixa conclusió cal arribar si examinem l'extracte que aporta amb el seu escrit de recurs (foli 23 del rotlle). No obstant, en el citat escrit, malgrat no aporti proves de les seves afirmacions, argumenta que la disminució de salari que es podia apreciar en la data de la presentació de la demanda era en aquell moment superior, ja que en data 10 de juny del 2011 s'havia quedat sense feina i, si bé havia tingut la sort de trobar-ne una de nova, el seu sou seria inferior al que cobrava abans perquè se li havia comunicat que no podia comptar amb la realització d'hores extraordinàries i, al contestar al recurs de la Sra. Pina, adjunta un certificat de la seva vida laboral en virtut del qual s'acredita el canvi d'empresa, però no el salari que rep de la mateixa.
En aquestes circumstàncies, entenem que aquest motiu del recurs no es pot estimar, no sols perquè el sou de 3.348 euros de mitja que cobrava en el moment de presentar la demanda li permetia fer-se càrrec d'una pensió de 450 euros en favor de la seva filla, malgrat n'hagués de mantenir un altre, sinó perquè no se sap quin és el que cobra en l'actualitat, ni s'ha acreditat que no pugui fer hores extraordinàries i ni es té coneixement de si ha rebut o no alguna indemnització de la seva anterior empresa, com cal presumir que és el cas.
III.- En relació al seu argument de que ha contret nou matrimoni i s'ha de fer càrrec de l'alimentació dels dos fills de la seva dona, cal destacar que, malgrat hagi format una nova família, els fills que la Sra. Vélez ha aportat al matrimoni no poden suposar una càrrega pel recurrent, en quan la seva mare treballa i gaudeix d'un salari que li permet prestar aliments als seus fills (foli 44) i cal presumir que els nens gaudeixen d'una pensió d'orfandat, tenint en compte, a més a més, que els esposos poden compartir les despeses comuns, com ara habitatge, electricitat o telèfon, amb un estalvi considerable per tots dos.
Pel que fa al naixement d'una nova filla que el Sr. Viñas ha tingut amb la seva esposa, és cert que la seva concepció no es podia prendre en consideració quan es va dictar la Sentència que fixa la pensió que paga en l'actualitat en favor de la seva primera filla, perquè l'Hble. Batlle no en tenia coneixement, però el Sr. Viñas sí que ho sabia i no va demanar que es reduís la que pagava en favor de la Pera per aquest motiu. En tot cas, s'ha de posar de relleu que amb el salari que cobrava en el moment de presentar la demanda, que no s'ha provat que hagi disminuït, es pot fer càrrec de les seves filles en igualtat de circumstàncies sense problemes, sense que sigui possible desfavorir a la que no conviu amb ell, com a conseqüència de les atencions superiors que es volen prestar a aquella que resta en la seva companyia. D'altra banda, la decisió de tenir un nou fill és molt lliure, però s'ha de prendre tenint en compte les possibilitats de prestar-li aliments sense perjudicar al que s'havia tingut anteriorment.
IV.- Argumenta igualment el recurrent que la seva filla Pera no precisa de nou-cents euros mensuals per atendre les seves necessitats, però s'ha de tenir en compte que la Sra. Pina té una salari de 1.312 euros (foli 167), que no li permet fer la mateixa aportació que el recurrent en concepte d'aliments en favor de la menor, de tal manera que finalment aquesta sols pot comptar amb el 450 euros que li aporta el seu pare i poc més de 250 que li pot proporcionar la seva mare. Per tant, sols gaudeix d'una suma mensual de 700 euros que, sense necessitat d'acreditar cada una de les despeses que té la menor, resulta adequada per satisfer les seves necessitats al nivell que permeten els ingressos dels seus pares, però no excessiva atès el cost de la vida actual al Principat, tenint en compte, a més a més, que la Pera precisa d'unes atencions en l'àmbit visual i auditiu i pel que fa referència al seu desenvolupament psicològic que es posen de relleu en els informes aportats en aquesta alçada i que suposen una despesa addicional per la seva mare.
V.- Pel que fa a l'estimació per part de la resolució d'instància de la demanda reconvencional formulada per la Sra. Pina, argumenta el recurrent la seva improcedència, ja que si ell pagava una suma de tres-cents euros mensuals en concepte d'aliments en favor de la seva filla ho feia en compliment d'una obligació moral, ja que no hi havia cap Sentència que l'obligués a pagar una pensió d'aliments.
Malgrat les obligacions morals també s'han de complir en consciència, des del punt de vista jurídic el recurrent té raó i, per tant, s'ha d'estimar aquest motiu del recurs.
En efecte, és cert que no hi ha dret a pensió mentre aquesta no sigui fixada judicialment i en el cas present aquesta sols es va establir en virtut de la Sentència de data 21 d'abril del 2010 i, per tant, no es pot reclamar el seu pagament abans d'aquesta data. Fins i tot si la Sra. Pina hagués reclamat que s'adoptessin mesures provisionals per tal d'atendre les necessitats de la filla en el marc de procediment que resolia la demanda de mesures paternofilials endegada pel Sr. Viñas i la reconvenció formulada per ella, no hauria tingut dret a cobrar retroactivament la pensió fixada posteriorment, sinó exclusivament a exigir del seu progenitor la suma que s'hagués fixat provisionalment en concepte d'auxilis econòmics per la menor durant els mesos que va durar la tramitació del procediment.
D'altra banda, la Sra. Pina podia haver reclamat en qualsevol moment a partir de la cessació de la convivència dels litigants que el Sr. Viñas es fes càrrec de la seva obligació de contribuir a la satisfacció dels aliments de la seva filla i aquest hauria d'haver complert amb el seu deure legal, ja que, com posa de relleu l'article 27.1 LQA, els pares tenen el dret i el deure de guarda, de vigilància, de manteniment i d'educació respecte dels fills mentre aquests són menors. No obstant, aquesta petició sols es podria referir als aliments posteriors a ella i no als passats que no s'havien reclamat, com destaca la Sentència d'aquesta Sala de 10 del juliol del 1997 quan manifesta que "respecte a les despeses derivades de la (...) cura i alimentació, evidentment s'han de considerar exigibles des del moment que es reclami; una cosa és el dret a exigir-ho i l'altre el naixement de l'obligació a pagar-ho, que resta vinculada a la presentació de la demanda formulant l'acció de reclamació", criteri que es reitera en la dictada en data 22 de desembre del 2009, ja que mentre no es demanen aliments s'ha de presumir que no es precisen.
VI.- En el cas present, es podria argumentar que la demanda a la què fa referència l'esmentada Sentència podria ser la de petició de mesures paternofilials endegada pel Sr. Viñas, front de la qual va presentar reconvenció la Sra. Pina, però aquesta no era una demanda d'aliments, sinó una demanda de mesures paternofilials formulada pel recurrent i quan es demanen aquestes en el marc d'un divorci o una separació, que no era procedent en aquest cas ja que els litigants no havien contret matrimoni, sols es pot sol·licitar el pagament dels aliments corresponents al període de tramitació si s'ha sol·licitat i adoptat una mesura provisional en aquest sentit. Raons totes elles que porten a estimar aquest motiu del recurs.
VII.- Pel que fa al recurs presentat per la Sra. Pina sol·licitant que s'imposin les costes de la instància a l'adversa, aquest motiu s'ha de desestimar. És cert que, quan en el marc d'un litigi de naturalesa familiar es debaten qüestions merament econòmiques, aquesta Sala ha imposant en ocasions les costes del procediment a aquella part que ha vist rebutjades les seves pretensions quan aquestes s'havien mantingut de manera temerària, però en el cas present l'estimació parcial del recurs formulat pel Sr. Viñas no permet adoptar aquesta solució.
VIII.- En estimar-se el recurs formulat pel Sr. Viñas no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada i la mateixa solució cal adoptar pel que fa al presentat per la Sra. Pina en atenció a la naturalesa del litigi que enfronta a les parts, de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Viñas contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 27 d'abril del 2001, que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de no donar lloc a la reconvenció formulada per la Sra. Pina i absoldre, per tant, al recurrent de la condemna que se l'imposa d'abonar a la demandant reconvencional la suma de 2.100 euros, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament respecte de les costes dels dos recursos plantejats en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
