ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aa3642d6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/12·31 May 2012·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 103/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket64/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:103) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 103/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2012 (n° 64/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 mai 2012 (n° 64/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 103/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1158-6/2010, instades per la Sra. Pastor contra la societat "Castrillo", en data 2 de febrer de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Desestimar la demanda interposada per la representació processal de la Sra. Pastor contra la societat Castrillo, absolent aquesta darrera de les pretensions de l'agent, imposant a l'agent el pagament de les costes processals causades, amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat i de procurador".… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket64/12
Judgment Date31 May 2012
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-064/12
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1158-6/2010, instades per la Sra. Pastor contra la societat "Castrillo", en data 2 de febrer de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Desestimar la demanda interposada per la representació processal de la Sra. Pastor contra la societat Castrillo, absolent aquesta darrera de les pretensions de l'agent, imposant a l'agent el pagament de les costes processals causades, amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat i de procurador".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La Sra. Pastor ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta que: no havia acceptat tàcitament la rebaixa del sou unilateralment practicada per la societat "Castrillo"; el Tribunal a quo es basava en meres presumpcions; la modificació del salari requeria el consentiment exprés de la persona treballadora; no havia firmat cap butlletí de salari a comptar de la rebaixa salarial i així ho havia confirmat la testimoni Sra. ENTITY_6; no havia actuat anteriorment degut a les promeses de regularització salarial efectuades per l'empresa; la reclamació no havia prescrit; no va ser acomiadada fins a finals del matí del 10 de juny de 2010 i, per tant, tenia dret al pagament d'aquell dia; la baixa a la C.A.S.S. va prendre efecte el dia 11 de juny de 2010.
II.- No es discuteix l'existència d'un contracte de treball entre la Sra. Pastor i la societat "Castrillo", com tampoc la decisió de l'empresa de procedir a un comiat no causal, materialitzat per carta del dia 10 de juny de 2010. La demanda persegueix la condemna de la societat defenent a satisfer: 1) 15.000 EUR de salari pendent de pagament dels mesos de febrer de 2009 a abril de 2010, 2) 174,68 EUR de salari del mes de juny de 2010; 3) 1.683,31 EUR de vacances no realitzades de l'any 2010; 4) 2.778,16 EUR de preavís i 5) 5.787,41 EUR d'indemnització per acomiadament no causal. La sentència de primera instància ha desestimat la demanda en entendre que la recurrent havia consentit tàcitament una reducció salarial de 1.000 EUR mensuals, a comptar de febrer de 2009, com també sosté la prescripció de l'acció. El Tribunal d'instància desestima, per via de conseqüència, les altres peticions relatives a les vacances, preavís i compensació econòmica perquè davallen del salari litigiós, alhora que refusa el pagament del salari de juny de 2010 -circumscrit al 10 de juny de 2010- a defecte de treballar el dia del comiat.
El punt principal de conflicte es situa en esbrinar si la recurrent va acceptar la reducció significativa de salari que es produeix efectivament a comptar del mes de febrer de 2009. Si observem l'extracte de punts de la C.A.S.S. (foli 9), hom s'adona que la treballadora va començar la relació laboral amb la societat "Castrillo", cobrant un salari brut mensual de 4.000 EUR (setembre de 2008), però al cap de només cinc mesos, es va establir, primer en 2.947,37 EUR (febrer de 2009) i, desprès, en 2.800 EUR/mes. L'Hble. Batlle considera doncs que l'assalariada va donar llicència a la decisió de l'empresa, tota vegada que la Sra. A. no provava la reclamació prèvia de la part de salari no abonada ni havia efectuat cap reserva en percebre la seva remuneració. El mateix Tribunal afegeix que la reclamació també hauria prescrit.
Compte tingut que no es presumeixen ni els acords novacionals ni les renúncies, la prova de la novació incumbeix a la part que defensa aquell mode de modificació del contracte de treball. Per tant, si l'empresa sosté que va pactar amb la treballadora una reducció salarial, li competia aportar la prova corresponent i no a la recurrent com sosté erròniament el jutjador d'instància. En el cas d'autes, força és de constatar que la societat "Castrillo" no acredita que la Sra. A. va accedir a la reforma substancial de la seva remuneració. L'Hble. Batlle considera que l'assalariada no havia fet expressa reserva de reclamar els ròssecs impagats anteriorment ni rebut els imports corresponents a títol d'acompte. Ara bé, aquestes formes d'oposició de l'empleat no són úniques i no exclouen altres mitjans de reacció, com ara la negació de signar els butlletins de salari. En efecte, la Sra. A. va signar els butlletins que contemplaven el salari pactat inicialment (folis 10- 13), però no ho va fer respecte d'aquells emesos a partir del mes de febrer de 2009 (folis 133-148), qual cosa constitueix una prova irrefutable de la seva disconformitat. Consta tanmateix a les actuacions, una carta de la Sra. A. del 18 d'abril de 2010 (folis 21-24), anterior per tant al comiat, en què la mateixa recorda a l'empresa que s'ha de trobar "una solució per tal que acabi cobrant aquella part de salari que se m'ha estat retenint" (foli 22). Per tant, hi ha suficients elements a les actuacions que demostren que la Sra. A. no es va mai aquietar a l'actuació unilateral de l'empresa i que requeria el seu consentiment.
Pel que fa la prescripció dels salaris impagats, cada mensualitat s'ha d'individualitzar doncs el contracte laboral constitueix un contracte de tracte successiu, de manera que el pas del temps computa a comptar de la data d'exigibilitat de cada salari mensual. El contracte de treball d'autes, conclòs al mes de setembre de 2008, es va executar sota l'imperi de dues lleis: la llei sobre el contracte de treball i el vigent Codi de relacions laborals que va entrar en vigor el 21 d'abril de 2009. Les noves disposicions -més restrictives- en matèria de prescripció s'apliquen a les situacions jurídiques en curs, però no a les anteriors, car el Codi de relacions laborals no contempla expressament cap efecte retroactiu. Per conseqüent, els salaris dels mesos de febrer i març de 2009 queden sotmesos a la prescripció triennal (article 7 de la llei sobre el contracte de treball) i són encara exigibles, mentre que els salaris posteriors prescriuen al cap d'un any (article 8 del Codi de relacions laborals). Atès que la demanda s'interposa el dia 9 de juliol de 2010, només els salaris dels mesos d'abril, maig i juny de 2009 han prescrit. Si s'exclouen aquelles tres mensualitats, la Sra. A. té dret a la percepció de 11.833,33 EUR ((1.000 EUR x 11 mesos) + 833,33 EUR)) i que correspon als salaris impagats parcialment durant els mesos de febrer i març de 2009, juliol de 2009 a març de 2010 i als 25 dies treballats del mes d'abril de 2010 (la recurrent va causar baixa mèdica entre els dies 26 d'abril i el 10 de juny). El mes de juliol de 2010 es deu en la seva totalitat (la societat "Castrillo" al·lega, subsidiàriament, que els 8 primers dies no es poden reclamar, foli 53) perquè no ha prescrit, tota vegada que el salari s'ha de satisfer, com a més tard, dins els tres primers dies naturals següents a la fi de cada mes (article 84 del Codi de relacions laborals).
Les peticions relatives a les vacances, preavís i compensació econòmica (1.683,31 EUR + 2.778,16 EUR + 5.787,41 EUR), quines quantitats no es discuteixen, han de ser igualment estimades doncs aquesta Sala ha confirmat l'absència d'acord a la rebaixa salarial.
Per finalitzar, la sentència apel·lada s'ha de confirmar només pel que fa el refús de pagament del dia 10 de juny de 2010, car la recurrent no acredita la realització de cap treball efectiu en aquella data. El fet que la baixa a la CASS sigui efectiva el dia 11 de juny de 2010 (foli 114), no significa necessàriament que el dia anterior fos treballat realment.
III.- Per tot l'exposat, es revoca la sentència apel·lada i condemna la societat "Castrillo" a satisfer a la Sra. Pastor l'import global de 14.507,31 EUR (11.833,33 + 1.683,31 + 2.778,16 + 5.787,41 - 7.574,90 EUR cobrats anteriorment), més interessos legals des de la data de fermesa d'aquesta resolució (arg. D 50, 17, 99). L'esmentada quantitat haurà de ser cotitzada a la C.A.S.S.
IV.- La revocació de la sentència d'instància aconsella no efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada (novel·la 82, Capítol 10), mentre que l'estimació parcial de la demanda condueix a la condemna de la societat "Castrillo" a satisfer les costes judicials de primera instància com és costum en aquesta matèria, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar substancialment el recurs de la Sra. ENTITY_4;
Revocar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 2 de febrer de 2012;
Estimar parcialment la demanda promoguda per la Sra. Pastor contra la societat "Castrillo", en el sentit de condemnar la societat defenent a: satisfer l'import de 14.507,31 EUR, més interessos legals des de la data de fermesa d'aquesta resolució; cotitzar la primera quantitat a la C.A.S.S; pagar les costes judicials de primera instància, inclosos honoraris d'advocat i de procurador;
No efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem.
