ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7e9aa719 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 7/12·31 May 2012·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 111/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket7/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:111) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 111/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2012 (n° 7/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 mai 2012 (n° 7/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 111/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 31 de març del 2011 la representació processal de la societat "Palmer" va formular demanda contra l'entitat "Alcalá" sol·licitant que es condemnés a la defenent a abonar a la seva mandant la suma de 11.504,44 euros, import que es corresponia amb el salari de sis mesos de preavís que, d'acord amb el què s'havia pactat, aquesta li hauria d'haver abonat abans de donar per resolt el contracte que vinculava a les parts, més interessos i costes. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (7/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket7/12
Judgment Date31 May 2012
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-007/12
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 31 de març del 2011 la representació processal de la societat "Palmer" va formular demanda contra l'entitat "Alcalá" sol·licitant que es condemnés a la defenent a abonar a la seva mandant la suma de 11.504,44 euros, import que es corresponia amb el salari de sis mesos de preavís que, d'acord amb el què s'havia pactat, aquesta li hauria d'haver abonat abans de donar per resolt el contracte que vinculava a les parts, més interessos i costes.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 7/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de la societat "Alcalá" va contestar a la demanda en data 14 d'abril del 2011 argumentant que a principis de febrer del 2010 es va mantenir una reunió amb l'agent en el curs de la qual aquest havia acceptat que es resolgués el contracte de manteniment del web x.ad que vinculava a les parts sense dret a indemnització en el moment en què s'haguessin fet totes les operacions tècniques necessàries per traspassar la informació, fet que es va produir el dia 7 d'abril del 2010, raó per la qual sol·licitava la desestimació íntegra de la demanda formulada contra la seva mandant.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 21 de novembre del 2011 va decidir desestimar la demanda interposada per la representació processal de la societat "Palmer" contra Alcalá, absolent a aquesta darrera de totes les pretensions de l'agent i imposant-li a més les costes del procediment.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Palmer" i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 11 de desembre del 2008 la societat "Palmer" i "Alcalá" van arribar a un acord en virtut del qual la primera es comprometia a prestar en favor de la segona un servei periodístic de suport i manteniment del portal de notícies "x.ad" per una durada de tot l'any 2009, que es prorrogaria tàcitament per anualitats successives si cap de les dues parts hi renunciava, fixant-se la suma de 1.995 euros mensuals en concepte d'honoraris i acordant que qualsevol de les parts podria suspendre el servei amb un preavís de sis mesos (foli 27), previsió que cal entendre referida a la dita suspensió i no pas a evitar la tàcita reconducció, ja que explícitament així es manifesta. Tampoc és objecte de debat que el dia 5 de març del 2010 el Sr. Gomila, en la seva qualitat de director general d'Alcalá, va enviar a la societat "Palmer" una carta en la què li notificava la seva voluntat de resoldre el dit contracte a partir del 8 d'abril del 2010 (foli 30), abonant-li la suma de 465,56 euros pels honoraris d'aquell mes, raó per la qual aquesta darrera entitat va formular la demanda que dóna origen al present procediment reclamant l'import de 11.504,44 euros, que es corresponia amb els honoraris dels sis mesos de preavís que la defenent no li havia donat, menys la quantitat pagada pels dies en els què va estar vigent el contracte durant el mes d'abril, demanda que va ser desestimada per la Sentència que és objecte del present recurs entenent que l'agent havia renunciat a percebre la suma que reclamava.
II.- En contra d'aquesta decisió, argumenta la recurrent que ella mai va renunciar a la dita compensació i, cal entendre que de les dades que consten a les actuacions es dedueix que la renúncia als seus drets per part de l'agent va ser, en tot cas, condicionada ja que s'ha d'entendre que la renúncia pura i simple d'un dret pot ser expressa o tàcita, però sempre absolutament indubtable i clara, perquè no es pot presumir que una entitat comercial renunciï a reclamar una determinada indemnització sense rebre res a canvi i si va ser així era "Alcalá" qui ho havia de provar, cosa que entenem que no ha fet.
III.- En contra d'aquesta conclusió no es pot argumentar, com fa la defenent, que la condició a la qual es supeditava la renúncia, que per tant admet, era potestativa i que el Codi de Justinià 4,38,13 estableix que quan una condició depèn únicament i exclusivament de la voluntat d'una de les parts esdevé ineficaç. No obstant, s'ha d'entendre que la condició no és eficaç quan aquell a qui afavoreix pot lliurement donar-li o no compliment, però en aquest cas qui podia millorar o no les condicions era "Alcalá", mentre que aquell a qui afavoria era la societat "Palmer". Altre cosa és si l'agent ha provat o no l'incompliment de la condició i cal tenir en compte que la defenent no nega que s'hagués resolt un altre dels contractes que vinculava a les parts i, per tant, és raonable que l'agent considerés que no s'havia complert la condició, ja que no s'havia "estabilitzat la manca d'ingressos", sense que el fet que posteriorment es signessin altres contractes entre les parts pogués desvirtuar aquest incompliment, ja que aquest fet va ser posterior a la reclamació de la suma deguda.
IV.- Pel que fa a l'argument en el sentit que les parts no van acordar cap tipus de compensació pel cas que es resolgués el contracte, cal tenir en compte que quan es pacta un període de preavís en el supòsit de que es vulgui resoldre una relació contractual el que s'intenta evitar és que una resolució sobtada del contracte impedeixi a la part que presta el servei preveure aquesta possibilitat i evitar els danys que aquest fet li podria ocasionar, perquè és evident que per garantir que es pot portar a terme una determinada prestació cal disposar d'un personal i d'una organització que no es poden suprimir d'un dia per l'altre sense que això comporti unes despeses que poden ser importants i aquesta és la raó que porta a determinades empreses a exigir aquest preavís en els seus contractes.
V.- Tampoc resulta rellevant el fet, al que fa referència la Sentència d'instància, de que l'agent no s'hagués pronunciat immediatament en relació a la carta en la què se li comunicava la resolució del contracte, ni en el moment de rebre la liquidació parcial dels honoraris del mes d'abril, ja que és lògic que en un primer moment intentés que la defenent li oferís alguna possibilitat de compensar la pèrdua econòmica que li suposava la resolució d'un dels contractes que la vinculava amb ella i no resulta rellevant que trigués dos mesos (el 14 de juny) a manifestar que sols havia renunciat a cobrar els mesos de preavís si es complia una determinada condició i, atès que aquesta no s'havia complert, procedia executar la facturació i terminis del contracte (foli 31).
VI.- Pel que fa al moment a partir del qual s'ha d'entendre que la defenent va avisar a l'agent de la seva voluntat de donar per resolt el contracte, les parts accepten que en data 8 de febrer del 2010 es van reunir i que en aquell moment es va parlar de la mala situació econòmica que travessava "Alcalá", però mentre el representant d'aquesta darrera manifesta que en ella ja se li va comunicar a la societat "Palmer" la seva voluntat de suspendre els serveis que li prestava aquesta ho nega i afirma que sols se li va manifestar aquesta decisió mitjançant la carta de data 5 de març del 2010.
No obstant, les proves que consten a les actuacions porten a aquesta Sala a entendre que en la reunió de data 8 de febrer ja se li va comunicar a l'agent que es resolia el contracte que vinculava a les parts, de tal manera que aquesta ja podia preveure el canvi de situació, perquè és difícil creure que la defenent manifestés exclusivament en aquell moment que es trobava en una situació econòmica difícil sense cap altre consideració quan això l'havia de portar un mes després a notificar la resolució del contracte, raó per la qual en la carta del 5 de març, en la què es comunica aquesta resolució, es manifesta que aquesta decisió es correspon amb el que es va parlar en la reunió mantinguda un mes abans.
Per aquesta raó, cal entendre que la defenent va donar a l'agent un preavís de dos mesos i part d'un tercer, ja que li va pagar els mesos de febrer, març i 465,56 euros del mes d'abril i procedeix estimar la demanda per tres mesos més i la resta del quart, resultant la suma de 7.514,44 euros.
VII.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Palmer" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 21 de novembre del 2011, que REVOQUEM íntegrament, condemnant a la societat "Alcalá" a abonar a l'entitat "Palmer" l'import de 7.514,44 euros, més els interessos de dita suma a partir de la data de la contesta a la demanda, sense fer especial pronunciament sobre les costes de la instància, ni tampoc sobre les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
