JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2012 (n° 27/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 31 mai 2012, TSJC-027/12 (ROJ : STSJAD 122/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence du 31 mai 2012, recours n° 27/12, TSJC-027/12 (ROJ : STSJAD 122/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:122) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société X, établissement bancaire, a assigné en procédure ordinaire les époux Barba et Peña (ci-après « les défendeurs ») devant le Tribunal des Batlles en recouvrement d'une créance de 105 650,15 EUR. Cette créance résultait d'un découvert en compte courant, assorti d'intérêts et de commissions liquidés trimestriellement, ainsi que de la totalité des frais judiciaires, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Les défendeurs ont répondu qu'ils entendaient régler leurs dettes, mais qu'ils avaient besoin de temps et que la dette ne devait pas être accrue par une recherche excessive de profit de la part de la banque.
Par jugement du 5 décembre 2011, le Tribunal des Batlles, section civile, a partiellement fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement de 103 851,37 EUR, majorés d'intérêts annuels au taux prévu par l'« ABA » pour les découverts en compte (sigle non explicité dans la décision), à compter du 24 avril 2010, ainsi qu'aux dépens, selon les modalités fixées au dernier considérant du jugement.
Les défendeurs ont interjeté appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. La formation est composée de MM. Vuillemin et Pere Pastor Vilanova et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Selon les motifs, le litige se limitait en appel à la question de la charge des dépens de première instance (fundament III).
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'appelant, qui conteste partiellement le bien-fondé de la créance, peut obtenir l'exonération ou la modération de la condamnation aux dépens, et plus précisément aux honoraires d'avocat et de procureur de la partie adverse. Il lui fallait aussi apprécier si le juge peut limiter la part de ces honoraires laissée à la charge du perdant lorsque l'opposition au paiement était partiellement justifiée.
Les motifs posent en outre une question implicite de méthode : le juge peut-il fixer librement cette part, et sur quel critère ? La décision retient l'équité, en se fondant sur deux éléments de fait : la banque perçoit déjà des intérêts de retard et intègre les frais judiciaires dans ses frais généraux.
Solution et dispositif
La Cour confirme le principe de la condamnation aux dépens. Elle relève que l'opposition des défendeurs était « parcialment justificada », le jugement de première instance ayant réduit la prétention de la banque d'environ 1 799 EUR. Elle estime cependant que cet écart est « de poca importància ». Elle relève enfin que les défendeurs n'ont pas contesté, dans leurs écritures de première instance, la demande de condamnation aux dépens.
Sur le fond de la charge des frais, la Cour rapp
