JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La société Manso a assigné M. Rius devant la Batllia, selon la procédure abrégée, en paiement de la somme de 10 984,44 euros. Cette somme correspondait à des factures impayées de fourniture de marchandises, majorée des intérêts courant à compter de la date de contestation de la demande. La demanderesse sollicitait en outre la condamnation du défendeur aux dépens, y compris ceux liés à l'intervention d'un avocat et d'un procureur.

Le défendeur s'est aplani à la demande, c'est-à-dire qu'il a reconnu la dette réclamée. Par jugement du 24 janvier 2012, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait partiellement droit à la demande. Il a condamné M. Rius au paiement du principal et des intérêts légaux à compter du 19 février 2010, sans prononcer de condamnation aux dépens.

La société Manso a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin. La formation est la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée de MM. Jean Louis Vuillemin, Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova. L'appel porte sur le seul point de la répartition des dépens de première instance.

Question de droit

La question posée est de savoir si le défendeur qui reconnaît la dette et s'aplani à la demande, sans avoir exécuté son obligation avant l'introduction de l'instance, doit supporter les dépens de première instance, alors que le premier juge n'avait prononcé aucune condamnation de ce chef.

Il s'agit, en second lieu, de déterminer la charge des dépens d'appel, lorsque l'appel est accueilli.

Solution et dispositif

La Sala rappelle d'abord le critère qu'elle applique de manière constante en cas d'aplanament. Selon ce critère, les dépens doivent être supportés par le défendeur qui a contraint la partie demanderesse à engager une procédure qui n'aurait pas été nécessaire si le débiteur avait exécuté l'obligation convenue dans le délai prévu. La Sala admet toutefois que des circonstances particulières peuvent altérer ce principe, notamment lorsqu'une mise en demeure adressée au débiteur aurait pu éviter l'action en justice (fundament II).

Appliquant ce critère, la Sala retient que le défendeur a reconnu la dette et les réclamations. Il a indiqué qu'il n'avait pas pu payer auparavant, tout en précisant qu'il n'avait jamais eu la volonté de ne pas payer. Pour la Sala, ces éléments établissent l'existence des réclamations et justifient la mise à la charge du défendeur des dépens de première instance (fundament III et IV).

S'agissant de l'appel, la Sala applique le principe de la succombance et fait supporter les dépens d'appel à la partie intimée (fundament V).

Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :