ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.00d5ec0a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 65/12·29 June 2012·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 127/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket65/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:127) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 127/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2012 (n° 65/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 juin 2012 (n° 65/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 127/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0086-6/2011, instades pel Sr. Araujo contra la societat "S., SL" i el Sr. Ferreras, en data 24 de gener de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Estimar parcialment la demanda interposada pel Sr. Araujo contra la societat S., SL, condemnant aquesta darrera a pagar a l'agent l'import de 2.153'42 euros i 10.332'80 euros, que serà incrementat pels interessos legals comptadors a partir del dia 17 de febrer de 2.011, i fins al total pagament del deute, ai… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (65/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket65/12
Judgment Date29 June 2012
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-065/12
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0086-6/2011, instades pel Sr. Araujo contra la societat "S., SL" i el Sr. Ferreras, en data 24 de gener de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Estimar parcialment la demanda interposada pel Sr. Araujo contra la societat S., SL, condemnant aquesta darrera a pagar a l'agent l'import de 2.153'42 euros i 10.332'80 euros, que serà incrementat pels interessos legals comptadors a partir del dia 17 de febrer de 2.011, i fins al total pagament del deute, així com a cotitzar a la CASS els imports de 2.653'42 euros i 10.934'18 euros; imposant a la defenent el pagament de les costes processals causades segons el que preveu el darrer Considerant; i desestimar la demanda contra el Sr. Ferreras, absolent aquest darrer de totes les pretensions de l'agent i condemnant el Sr. F.A. al pagament de les costes processals causades a aquest".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 65/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Araujo no es mostra d'acord amb la sentència d'instància pels motius següents: l'escrit de contesta no plantejava cap excepció respecte del Sr. T., ni es demanava la seva absolució; la societat "S., SL" no havia adaptat els seus estatuts a la llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada i, per tant, el seu administrador responia solidàriament dels deutes socials; la sentència apel·lada desconeixia la doctrina establerta en la sentència TSJC-219/11.
El Sr. Ferreras i la societat "S. SL" s'alcen contra la resolució d'instància segons altres arguments: el treballador va acceptar la rebaixa salarial, cobrant el nou salari de juny a desembre de 2010.
II.- No es discuteix l'existència d'un contracte de treball entre el Sr. Araujo i la societat "S., SL". El Sr. Ferreras va ser objecte d'un acomiadament no causal, formalitzat per carta del 29 de setembre de 2010 (foli 66).
La demanda del Sr. Araujo persegueix la condemna solidària del Sr. Araujo i de la societat "S., SL" al pagament de la reducció de salari practicada per l'empresa entre els mesos de juny i desembre de 2010, com també de la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals, tota vegada que "S., SL" no ha satisfet encara la compensació econòmica de l'article 90.
La sentència recorreguda ha estimat parcialment la demanda, doncs ha absolt, d'una banda, l'administrador de "S., SL" perquè no es provava que els estatus de la societat fossin contraris a la llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada i, per altra banda, no ha condemnat els defenents a satisfer la indemnització de l'article 98 car la llei no sancionava el retard en el pagament de la compensació econòmica.
III.- Començarem pel recurs de la persona treballadora. Respecte de la responsabilitat de l'administrador, l'Hble. Batlle no ha resolt "ultrapètita", car en la seva contesta a la demanda, els defenents només acceptaven que "S., SL" fos condemnada a pagar la quantitat de 9.146,04 EUR i a cotitzar el seu import brut, de manera que no es mostraven d'acord amb la responsabilitat de l'administrador. El treballador sol·licita la garantia del Sr. Ferreras en base al certificat del Registre de societats mercantils del foli 21, segons el qual "S., SL" no ha adaptat els seus estatuts a la llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada. L'Hble. Batlle considera que l'administrador ha de respondre solidàriament amb la societat, sempre i quan s'acrediti que els estatuts són contraris a la llei, i aquest criteri s'ha de confirmar. En efecte, segons el segon apartat de la disposició transitòria primera de la llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada, les societats han d'adaptar els seus estatuts a la nova Llei "quan contradiguin els seus preceptes". Res fa pensar en les actuacions que els estatuts infringeixin la llei i, per conseqüent, el Sr. Ferreras ha estat correctament absolt. El recurrent porta a col·lació la sentència TSJC-219/11 del 29 de novembre de 2011, on es va condemnar solidàriament el Sr. Ferreras i la societat "S., SL" en un cas similar. Malgrat la similitud evident, en aquell cas el Sr. Araujo va ser condemnat solidàriament per aquesta Sala perquè seu recurs no discutia l'esmentat vincle.
El Sr. Araujo discuteix igualment el refús judicial a condemnar la societat "S., SL" a satisfer la indemnització de l'article 98. No es discuteix que el comiat va ser no causal i que l'empleat no ha cobrat res de la compensació econòmica corresponent. Aquí sí és d'aplicació la doctrina d'aquesta Sala continguda en la sentència TSJC-219/11 del 29 de novembre de 2011 i que reproduïm: "(...) en els comiats no causal, el preavís i la compensació econòmica constitueixen els requisits essencials per que l'acomiadament sigui rellevant. La negació a pagar la compensació econòmica esmentada, o el total impagament de la mateixa en el termini fixat, per part de l'empresari, com en el cas d'autes, tenen materialment la mateixa finalitat, a saber exonerar-se de l'obligació de compensació, i doncs corresponen a un incompliment greu de les formalitats exigides per la Llei. Per tant, si que l'acomiadament sense pagament efectiu de la compensació econòmica prevista constitueix un acomiadament improcedent, i en conseqüència dona lloc a favor del treballador al pagament de l'indemnització de l'article 98 del Codi de les Relacions laborals". Per tant, en presència d'un supòsit idèntic, cal revocar la sentència recorreguda i donar lloc a la indemnització de l'article 98.
Per finalitzar, resta per examinar el recurs del Sr. Ferreras i de la societat "S. SL" relatiu a la quantificació del salari del Sr. Araujo. Segons figura en l'extracte de punts de la CASS, el salari del treballador va ser de 1.983,52 EUR bruts entre setembre de 2008 i maig de 2010 (foli 9). A comptar del mes següent, el salari declarat passa a uns 1.580 EUR. El Sr. Ferreras i la societat "S., SL" afirmen que el treballador va acceptar la reducció salarial, perquè malgrat la carta d'oposició del 23 d'agost de 2010 (foli 15), va acceptar desprès la rebaixa i no va dimitir. L'Hble. Batlle censura aquesta actuació empresarial, com ho ha de fer ara aquest Tribunal. En efecte, no hi ha cap prova concloent en ordre a entendre que l'assalariat va acceptar la novació contractual perpetrada unilateralment per la part adversa. L'oposició del treballador queda clara doncs no va signar més els butlletins de salari a partir del mes de juliol de 2010 (folis 142-148). És cert que el Sr. Araujo sempre podia desistir de la relació, ara bé, és perfectament comprensible que el Sr. Araujo optés per romandre dins l'empresa i esperar una regularització salarial a curt termini que no va produir-se, doncs poc temps desprès de comunicar fefaentment la seva disconformitat, concretament el 29 de setembre de 2010 (foli 66), la societat va procedir a acomiadar-lo mitjançant preavís. Per tant, les possibilitats efectives de reacció del Sr. Araujo en el temps van ser molt escasses. Per aquests motius, cal confirmar el pronunciament condemnatori de la sentència d'instància (2.153,42 EUR), a qual cosa afegirem la indemnització de l'article 98 en base al salari anterior (19.681,52 EUR).
IV.- L'estimació parcial del recurs de treballador suposa no efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta instància (arg. novel·la 82, Capítol 10). Per contra, el refús de l'altre recurs condueix a la condemna del Sr. Ferreras i de la societat "S., SL" a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar parcialment el recurs del Sr. ENTITY_4;
Desestimar el recurs formulat pel Sr. Ferreras i la societat "S., SL";
Revocar parcialment la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 24 de gener de 2012, en el sentit de condemnar la societat "S., SL" a: 1) satisfer al Sr. Araujo l'import net de 21.834,94 EUR, més interessos legals des del 17 de febrer de 2011; 2) cotitzar l'import brut de l'esmentada quantitat a la CASS Confirmar els demés pronunciaments.
No efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada respecte del recurs del Sr. Araujo, mentre que el Sr. Ferreras i la societat "S., SL" han de suportar les costes judicials del propi.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
