ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7def9c32 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 17/12·29 June 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 130/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket17/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:130) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 130/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2012 (n° 17/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 juin 2012 (n° 17/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 130/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1618-5/2010, acumulades amb l'altre procediment laboral núm. B-1618-5/2010, instades d'una banda per la societat "Somoza" contra el Sr. Pombo i, d'altra banda, pel mateix Sr. Pombo contra "Somoza", en data 9 de desembre de 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Estimar en part la demanda formulada el 5.X.10 per la representació d' Somoza contra el Sr. Pombo, condemnant al segon a pagar a la primera la quantitat de 156.064'33 euros augmentada amb els i… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (17/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket17/12
Judgment Date29 June 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-017/12
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella,
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1618-5/2010, acumulades amb l'altre procediment laboral núm. B-1618-5/2010, instades d'una banda per la societat "Somoza" contra el Sr. Pombo i, d'altra banda, pel mateix Sr. Pombo contra "Somoza", en data 9 de desembre de 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Estimar en part la demanda formulada el 5.X.10 per la representació d' Somoza contra el Sr. Pombo, condemnant al segon a pagar a la primera la quantitat de 156.064'33 euros augmentada amb els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda, Estimar en part la demanda formulada el 4.XI.10 per la representació del Sr. Pombo contra Somoza, condemnant a la segona a pagar al primer la quantitat neta de 15.000 euros, augmentada amb l'interès legal des del 7.IX.10, així com declarant l'obligació de cotitzar a la CASS la quantitat de 15.000 euros, No fer condemna en costes processals"
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 17/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- El Sr. Pombo ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Pombo no es mostra d'acord amb la sentència d'instància pels motius següents: els directius del banc l'anomenaven "ecuatoriano" o "peruano", tractant-se d'una apel·lació clarament discriminatòria; la vexació quedava produïda pel to i finalitat emprats; se li havia tallat l'accés a la informació, abocant-lo al desistiment; era impensable que el banc no disposés d'un registre de les actuacions a nivell informàtic; el Batlle havia desnaturalitzat la prova pericial sol·licitada, vulnerant així el dret a la jurisdicció i a un procés degut; va estar el banc qui va tallar els accessos informàtics i desactivar les dues targes "sim" a comptar del dia 2 de setembre de 2010; el desistiment no era voluntari sinó justificat; el Sr. Carretero de la societat "Somoza" havia reconegut la baixa del treballador a partir del 2 de setembre de 2010; la liquidació laboral, signada per l'empresa, no reclamava el retorn dels 150.000 EUR.
II.- No es discuteix l'existència d'un contracte de treball entre la societat "Somoza" i el Sr. Pombo, com tampoc la decisió del treballador de desistir de la relació laboral per carta del dia 6 de setembre de 2010 (folis 14-15).
La sentència de primera instància considera que els motius d'extinció del contracte de treball -tractament vexatori i ofensiu, incomplir greument el contracte laboral i no donar ocupació efectiva a l'empleat- no queden suficientment justificats, raó per la qual desestima substancialment la demanda del treballador. Per conseqüent, l'Hble. Batlle ha estimat, també significativament, la demanda promoguda per "Somoza", en el sentit de condemnar l'assalariat a satisfer el preavís no donat (6.064,33 EUR) i a retornar una prima de 150.000 EUR per raó de la seva marxa voluntària de l'empresa.
La carta de desistiment del dia 6 de setembre de 2010 esmentava el següent:
"Benvolguts senyors,
Com bé saben, el passat dijous 2 de setembre de 2010 vaig mantenir una llarga reunió amb els Srs. Gibert i Diez en què els vaig expressar la meva disconformitat amb la meva situació professional actual i el meu malestar amb l'actitud d'alguns dels representants de l'empresa que utilitzaven sistemàticament manifestacions per menystenir-me i feien servir adjectius ofensius contra la meva persona. Entre altres, es refereixen a mi, en públic com "el ecuatoriano", per remarcar la meva situació d'estranger (espanyol) i discriminar-me.
En aquella reunió, els Srs. Gibert i Diez em vam proposar diverses opcions per reorientar i millorar la meva situació professional al banc, i em vam demanar que reflexionés durant el divendres i el cap de setmana i que avui dilluns els comuniqués la meva decisió final respecte de les ofertes realitzades.
Però sorpressivament el mateix dijous Somoza em va desactivar l'usuari d'accés al sistema informàtic i em va desactivar també les dues targetes de telèfon mòbil que utilitzo per la meva feina (números X1 i X2), mentre que la meva relació laboral continuava vigent i jo continuava sent a tots els efectes Director de Comptes Senior de l'empresa.
Endemés, avui dilluns quan m'he personat al meu lloc de treball he pogut comprovar que el meu usuari d'accés al sistema informàtic continuava desactivat, i les targetes de telèfon mòbil també continuaven inoperatives.
Amb aquestes actuacions (impedint-me l'accés al sistema informàtic i als telèfons mòbils) l'empresa no em permet desenvolupar la meva feina, sinó que m'està impedint total i absolutament el desenvolupament de les meves tasques, incomplint el meu vigent contracte laboral de data 13 d'agost de 2010.
Motiu pel qual, d'acord amb l'article 97 del Codi de relacions laborals, per mitjà de la present carta els notifico que passo a rescindir unilateralment i sense preavís el meu contracte de treball per considerar que alguns representants de l'empresa m'han tractar de forma vexatòria i ofensiva, que l'empresa ha incomplert greument el contracte de treball i que no m'ha donat ocupació efectiva a l'impedir-me l'accés a les meves eines de treball.
D'acord amb l'article 97.3 del mencionat Codi, procedeixo igualment a reclamar-los la indemnització corresponent al comiat injustificat" (foli 11).
Compte tingut que "Somoza" torna a plantejar, en aquesta alçada, l'excepció de caducitat de l'acció d'indemnització per desistiment justificat, cal examinar aquest obstacle amb caràcter prioritari. És cert que "Somoza" no ha formulat recurs d'apel·lació, això no obstant, pot reproduir-la ara en tractar-se d'una qüestió d'ordre públic i més quan resulta que l'absència de recurs s'explica per la desestimació de la indemnització per motius de fons, és a dir l'absència d'acreditació dels motius de comiat exposats en la carta de desistiment segons el criteri de la instància.
Aquesta qüestió ha estat examinada precedentment. Així, en la sentència d'aquesta sala 57/09 del 18 de juny de 2009, es va afirmar que: "el termini de caducitat de 30 dies de l'article 7 apartat tercer de la Llei s'aplica ... igualment a les reclamacions dels treballadors en indemnització de l'article 76 per desistiment justificat". Més recentment, una altra sentència del 22 de març de 2010 (rotlle 291/09) concloïa en el mateix sentit. És cert que les esmentades resolucions es recolzaven en l'article 7 de la llei sobre el contracte de treball. Nogensmenys, l'article 8 del Codi de relacions laborals és gairebé idèntic a la normativa anterior. Per tant, la reclamació d'indemnització per desistiment justificat ha caducat, tota vegada que la carta de desistiment és del dia 6 de setembre de 2010 i la demanda s'interposa molt desprès dels preceptius 30 dies, és a dir el 4 de novembre de 2010.
Malgrat aquests consideració i als efectes de donar la màxima resposta als arguments del treballador, caldria igualment confirmar la solució de fons adoptada per la Batllia. Efectivament, el desistiment es fonamenta en els incompliments dels apartats e) (incompliment greu del contracte per part de l'empresa) g) (no donar ocupació efectiva a la persona treballadora) i h) (qualsevol acte de l'empresari o dels seus representants que de qualsevol manera sigui vexatori per a la persona treballadora, ofengui la seva dignitat com a persona) de l'article 97.1 del Codi.
Respecte del primer extrem, la seva manca de concreció en la carta corresponent no pot ser esmenada durant el procés judicial com és doctrina reiterada d'aquesta Sala.
Quant a la manca d'ocupació, el Sr. Pombo estima que davalla de la manca d'accés a la xarxa informàtica i de la baixa dels seus dos abonaments telefònics professionals entre els dies 2 (dijous) i 6 (dilluns) de setembre de 2010. El recurrent entén que aquelles privacions van impedir "totalment i absolutament el desenvolupament de les meves tasques". La foto del foli 61 pot deixar entendre que és cert que el Sr. Pombo no va poder accedir a la xarxa informàtica, almenys durant el matí del dia 6 de setembre de 2010. La interrupció temporal de la línia telefònica mòbil núm. X1 queda igualment provada (foli 186). Malgrat aquests elements, no es pot concloure en una maniobra deliberada del banc en ordre a no donar ocupació efectiva al treballador. Per una banda, segons la carta de desistiment del Sr. Pombo, és pacífic que es va reunir amb representants d'"Somoza" el dia 2 de setembre de 2010 per discutir sobre aspectes laborals que el preocupaven i que se li va donar un permís per reflexionar fins el dilluns següent (resposta 19, foli 221), dia de formalització de la lletra de dimissió. Per tant, les eventuals desconnexions no van repercutir en la feina del recurrent, doncs durant l'esmentat període, estava expressament dispensat de treballar. El contracte de treball del 13 d'agost de 2010 (foli 12) tampoc exigia al Sr. Pombo de romandre al servei de la societat "Somoza" fora del lloc de treball. El recurrent va confessar que desprès de constatar l'absència d'accés a la xarxa informàtica del banc vers les 9 hores del matí del dia 6 de setembre de 2010 -cosa que concorda amb la foto del foli 61 que es realitza a les 8:40- se'n "va anar a veure el seu advocat" (resposta 24, foli 22), desprès va mantenir una nova reunió amb un representant del banc (Sr. ENTITY_7) i "no es va tornar a desplaçar (més) fins el seu lloc de treball". Per conseqüent, la molèstia o pertorbació causada al Sr. Pombo va ser mínima i no va donar la possibilitat a l'empresa de remeiar promptament l'eventual conflicte, contravenint així el principi de bona fe en l'execució del contracte de treball, consagrat a l'article 4 del Codi. A més, el treballador va poder accedir lliurement al seu lloc de treball el dia 6 de setembre de 2010 segons l'informe de registre del foli 159 i doncs no es pot considerar que va ésser privat de treballar.
El Sr. Pombo -de nacionalitat espanyola i pell blanca, foli 33- sosté, en darrer lloc, que era tractat de "ecuatoriano" o "peruano" per algun representant del banc. A banda del fet que enlloc s'acredita si la persona que ho hauria proferit seria un "representant" de la societat "Somoza", aquesta prova es recolza únicament en els testimoniatges del Sr. Pombo (resposta 2, foli 228) que manté un plet contra "Somoza" i de la Sra. Ayuso (resposta 2, foli 227) que resulta ser la companya sentimental del Sr. Pombo segons "Somoza" (foli 127), sense que l'interessat ho negui. En aquestes condicions, la prova practicada mereix molta cautela i no pot ser presa en compte. A més, les esmentades paraules no constitueixen, en el cas d'autes, un motiu suficientment poderós per justificar un desistiment, sobretot en la mesura que no constitueixen cap tipus de discriminació racial.
Per tots aquests arguments, el desistiment del Sr. Pombo tampoc podria ser qualificat com a justificat.
Així les coses, la societat "Somoza" estava fundada en exigir els dies de preavís, com també el retorn de la prima de retenció de 150.000 EUR lliurada anteriorment al treballador, car condicionada a mantenir el contracte de treball fins el 31 de desembre de 2013.
III.- La part recurrent invoca, finalment, que el Sr. Carretero de la societat "Somoza" havia reconegut la baixa del treballador a partir del 2 de setembre de 2010 i que en la liquidació laboral, signada per l'empresa, no es reclamava el retorn dels 150.000 EUR. Aquestes al·legacions tampoc poden triomfar. Per una banda, en el document intern de la societat "Somoza" del foli 171, hi figura que el Sr. Pombo va causar baixa de l'empresa el dia 2 de setembre de 2010. Nogensmenys, aquesta dada queda desmentida per la certificació de la CASS del foli 193, que posa de relleu la finalització de la relació laboral el dia 6 de setembre de 2010. Per altra banda, el document del foli 22 constitueix un projecte de transacció confeccionat per "Somoza", que no consta signat per l'entitat bancària i per tant no l'obliga a res.
IV.- La desestimació del recurs comporta la condemna del Sr. Pombo a satisfer les costes processals d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4; confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 9 de desembre del 2011; condemnar el Sr. Pombo a satisfer les costes processals d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
