ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f16b4da0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/12·29 juin 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 134/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle10/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:134) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 134/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2012 (n° 10/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 134/2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència TSJC-010/12 du 29 juin 2012 (ROJ STSJAD 134/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:134) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 16 juin 2009, un véhicule Seat Marbella conduit par M^me^ Nuñez heurte l'arrière d'un véhicule Seat Leon conduit par M. Marcos, qui est projeté contre un véhicule Mercedes appartenant à une société tierce. La responsabilité de l'accident incombe à la conductrice, point qui n'est pas contesté. Le litige porte donc exclusivement sur l'identité de l'assureur tenu de garantir la responsabilité civile du véhicule à la date du sinistre.
Trois assureurs ou entités sont en cause : la société ORG_1, à laquelle la conductrice avait déclaré être assurée ; la compagnie ORG_2 ; et la société ORG_0, qui avait vendu le véhicule avec réserve de propriété. Le requérant, M. Marcos, et les sociétés ORG_3 et ORG_4 avaient saisi la Batllia selon la procédure abrégée.
Par jugement du 7 janvier 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a condamné solidairement M^me^ Nuñez et ORG_2, et subsidiairement ORG_0, au paiement des indemnités, et a absous ORG_1. Les sociétés ORG_0 et ORG_2 ont interjeté appel. M^me^ Nuñez, défaillante, n'a pas comparu en appel.
Question de droit
La question soulevée en appel est, selon les termes mêmes de la décision, celle de « déterminer quelle fut la compagnie d'assurances auprès de laquelle M^me^ Nuñez a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile le jour de l'accident ». Elle se décline en deux interrogations :
La police souscrite auprès de ORG_1 a-t-elle été valablement résiliée avant le sinistre, ou s'est-elle renouvelée tacitement ?
Le fait que le véhicule ait été assuré auprès de ORG_2 au registre des véhicules du Gouvernement suffit-il à écarter l'obligation de ORG_1 ?
Solution et dispositif
Motifs retenus
Sur la validité de la résiliation. Le Tribunal relève que la police souscrite le 16 juin 2008 auprès de ORG_1, d'une durée d'un an « renouvelable chaque année », a fait l'objet d'un paiement partiel de prime le 6 octobre 2008. La lettre de résiliation pour impayé, datée du 5 mars 2009, ne peut produire effet pour deux raisons cumulatives.
D'une part, l'article 138.1 du Code de la circulation impose une durée minimale d'un an à l'assurance obligatoire. La Cour en déduit qu'une résiliation pour impayé de prime n'est pas admise durant la première année, la seule résiliation admise étant celle résultant du transfert ou de la radiation du véhicule. Elle fonde cette interprétation sur la finalité de la règle, qui est d'éviter que des assurés laissent le contrat sans effet et exposent les tiers au risque d'un véhicule non assuré.
D'autre part, à supposer que la lettre vaille manifestation de volonté de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 15 juin 2009, elle est inopérante faute de respecter les exigences de forme. L'article 4 des conditions générales prévoit une notification par courrier certifié ou remise contre récépissé à la dernière adresse connue de l'assuré. L'article 138.2 du Code de la circulation impose en outre à l'assureur de notifier au Gouvernement la radiation de l'assurance, par copie du certificat correspondant au Registre des véhicules. Or la compagnie n'établit ni l'envoi certifié ni la notification au Gouvernement. La police est donc réputée s'être tacitement renouvelée et demeurait en vigueur le jour de l'accident.
Sur l'assurance auprès de ORG_2. Le Tribunal admet que le véhicule était bien assuré auprès de ORG_2, mais observe que ce contrat a été souscrit par la société ORG_0, venderesse avec réserve de
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Marcos i les societats ORG_3 i ORG_4 varen presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment abreujat, contra la Sra. Nuñez i les societats ORG_1, ORG_0 i ORG_2, en reclamació de la quantitat de 450 EUR pel Sr. Marcos, de 4.266,61 EUR per la companyia ORG_3, i de 620,84 EUR per la companyia ORG_4, amb els interessos legals a comptar de la data de producció de l'accident, subsidiàriament del seu corresponent devengo, més subsidiàriament, del dia de contesta a la demanda, en concepte d'indemnització a conseqüència de l'accident que es va produir el dia 16 de juny del 2009, amb imposició a l'adversa de les despeses judicials ocasionades, amb inclusió de les despeses d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat ORG_1 va oposar-se a les pretensions de la part agent, contestant que la Sra. M. en lloc de contractar a ORG_1, va contractar una pòlissa d'assegurança prop de la ORG_2, quina asseguradora el dia 17 de juny del 2008 va emetre el corresponent certificat d'alta d'assegurança prop del Registre de Vehicle del M.I. Govern d'Andorra.
III.- La societat ORG_0 i la companyia ORG_2 van formular l'excepció peremptòria de defecte legal en la formulació de la demanda i de manca de legitimació activa, per no haver adjuntat la part agent a la seva demanda la pòlissa d'assegurança en la que fonamenta la seva reclamació. Sobre el fons del litigi, manifesten que són només la Sra. Nuñez i la companyia ORG_1, en tant que real propietària i asseguradora, respectivament, del vehicle Seat model Marbella, els que han d'assumir qualsevol responsabilitat derivada de la producció del sinistre.
IV.- La Sra. Nuñez no va comparèixer, essent la mateixa en rebel·lia processal.
V.-Per sentència de data 7 de gener del 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, va estimar en part la demanda de la part agent i:
Condemnar solidàriament a la Sra. M. i a ORG_2, i subsidiàriament a ORG_0, a pagar a ORG_3 la quantitat de 4.266,61 EUR; al Sr. Marcos la quantitat de 450 EUR i a ORG_4 la quantitat de 584,39 EUR, totes elles augmentades per l'interès legal comptador des de la data de la contesta a la demanda pels dos primers i des del requeriment de pagament en execució pel responsable subsidiari; així com a fer-se càrrec en les mateixes condicions de les costes processals;
Absoldre a la companyia ORG_1, sense fer especial pronunciament sobre les costes judicials a ella causades.
VI.- Contra aquesta resolució les societats ORG_0 i ORG_2 han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que la Sra. Nuñez va contractar una pòlissa d'assegurança relativa al vehicle d'autes, prop de la companyia ORG_1, tal com ha quedat degudament acreditat en autes; que la durada mínima de la vigència d'aquesta pòlissa havia de ser d'un any, i que durant aquest període no era possible procedir a la resolució d'aquest contracte per impagament de prima; que en tot cas, corresponia a la companyia ORG_1 acreditar la comunicació formal de la seva decisió de no perllongar més enllà el contracte convingut, complint a l'efecte els requisits formals existents a les condicions generals de la pòlissa i evitant d'aquesta manera que l'assegurança es reconduís tàcitament per un any més.
II.- Són fets pacífics que el dia 16 de juny del 2009 el vehicle marca Seat model Marbella, matrícula X., conduït per la Sra. Nuñez, que circulava pel carrer Verge del Pilar d'Andorra la Vella, va col·lidir amb la part posterior del vehicle marca Seat model Leon matrícula X., conduït pel Sr. Marcos, el qual fou projectat contra el vehicle marca Mercedes, matrícula X., propietat de la societat Mena, que es trobava davant. Els danys al vehicle del Sr. Marcos varen ascendir a l'import de 4.716,61 EUR del qual el Sr. Marcos va satisfer 450 EUR corresponents a la franquícia. Els danys patits pel vehicle de la societat Mena es varen peritar en l'import de 584,39 EUR. Tampoc no es discuteix que la responsabilitat de l'accident incumbeix a la Sra. Nuñez.
En tràmit d'apel·lació l'única problemàtica que s'ha de resoldre és la de determinar quina fou la companyia d'assegurances prop de la qual la Sra. Nuñez va subscriure una pòlissa d'assegurança que garantia la seva responsabilitat civil el dia de l'accident d'autes.
III.- En la declaració amistosa d'accident, la Sra. Nuñez va mencionar que estava assegurada prop de la companyia ORG_1, mitjançant la pòlissa d'assegurances número 0000/0000000/000. Nogensmenys la societat ORG_1 manifesta que sí és cert que la Sra. M. va voler contractar una pòlissa d'assegurança amb aquesta companyia per un període de vigència que anava del dia 16 de juny del 2008 fins al dia 15 de juny del 2009, en canvi el contracte esmentat no es va acabar de perfeccionar per voluntat de la Sra. M. que finalment va assegurar el seu vehicle prop de la companyia ORG_2.
Aquesta versió de la companyia ORG_1 no es pot acceptar pels motius que segueixen.
Resulta dels documents que consten en autes (foli 103, 152 i 155) que en data 16 de juny del 2008 la Sra. Nuñez efectivament va subscriure prop de la companyia ORG_1 una pòlissa d'assegurança pel seu vehicle marca Seat model Marbella amb matrícula X., fins al dia 15 de juny del 2009, però renovable cada any, i que va pagar una part de la prima, més concretament 100 EUR el dia 6 d'octubre del 2008. Per carta de data 5 de març del 2009 la companyia ORG_1 va procedir a la cancel·lació de la pòlissa esmentada amb motiu d'impagat.
Tal com ho posa de manifest la part recurrent, l'article 138.1 del Codi de la Circulació exigeix que l'assegurança obligatòria tingui una vigència mínima d'un any, el que fa que no es pot donar de baixa la pòlissa contractada per impagament de la prima durant el primer any, sinó únicament pels casos de traspàs del vehicle o de la seva baixa, i això, tal com ho manifesta el Decret de 1973, per evitar conductes antisocials com les dels que havent contractat l'assegurança deixen després el contracte sense efecte, sigui per impagament de prima, sigui per qualsevol altra cosa, amb el conseqüent risc dels tercers que poden ésser afectats per la circulació del vehicle no assegurat. Es desprèn d'aquestes consideracions que la companyia B. no podia cancel·lar la referida pòlissa contractada amb la Sra. M. el dia 5 de març del 2009 per impagament de la prima. Encara que la carta de cancel·lació es podria considerar com la manifestació per part de la companyia de no renovar el contracte al seu venciment el dia 15 de juny del 2009, la mateixa no podria tenir cap eficàcia per no respectar les condicions de forma exigides tant per les condicions generals de la pòlissa que per la norma legislativa. En efecte: L'article 4 de les condicions generals preveu que la cancel·lació de la pòlissa s'ha de fer mitjançant correu certificat o lliurament amb certificat de recepció a l'ultima adreça coneguda de l'assegurat, i l'article 138.2 del Codi de la Circulació estableix que les companyies d'assegurances, en causar la baixa de l'assegurança d'un vehicle, sigui pel motiu que sigui, han de comunicar-ho a Govern trametent una còpia del certificat de la baixa corresponent al Registre de Vehicles. En el present cas, força és de constatar que la companyia ORG_1 no acredita haver lliurat la carta de cancel·lació de la pòlissa del dia 5 de març del 2009 per correu certificat o amb certificat de recepció, ni tampoc haver comunicat al Govern la baixa de la referida assegurança. En conseqüència, resulta que la pòlissa d'assegurança contractada el dia 16 de juny del 2008 per la Sra. Nuñez prop de la companyia ORG_1, amb pagament d'una part de la prima el dia 6 d'octubre del 2008, per una durada d'un any renovable, no fou degudament cancel·lada i per tant que es va renovar tàcitament, romanent vigent al dia de l'accident.
IV.- També al·lega la companyia ORG_1 que el vehicle Seat Marbella estava assegurat en realitat prop de la companyia ORG_2 tal com es desprèn del Registre de Vehicles del M.I. Govern d'Andorra.
És cert que el vehicle Seat Marbella matrícula X. fou assegurat prop de la companyia ORG_2, però no per la Sra. Nuñez, sinó per la societat ORG_0 que va vendre el referit vehicle a la Sra. M. el dia 16 de juny del 2008, amb reserva de domini, el que explica que aquesta societat no hagi donat de baixa la pòlissa que va contractar per aquest vehicle. Per tant, es tracta d'una garantia subsidiària a la garantia obligatòria que incumbeix al propietari del vehicle, la Sra. Nuñez.
V.- En tràmit d'apel·lació, tractant-se en realitat d'un litigi entre d'una part les societats ORG_0 i ORG_2, i la companyia ORG_1 d'altra part, no s'ha de fer especial imposició de les costes processals entre les mateixes parts, malgrat l'estimació del recurs, en raó de les circumstàncies especials de l'afer. En canvi, ambdues han de satisfer les despeses judicials de les parts recorregudes, el Sr. Marcos i les societats ORG_3 i ORG_4.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs de les societats ORG_0 i F. SA; Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 7 de gener del 2011 en el sentit de condemnar solidàriament a la Sra. Nuñez i a la companyia ORG_1 i subsidiàriament a la societat ORG_0 i a la companyia ORG_2, a pagar a la societat ORG_3, la quantitat de 4.266,61 EUR, al Sr. Marcos la quantitat de 450 EUR i a la companyia ORG_4 la quantitat de 584,39 EUR; Confirmar-la per la resta de les seves disposicions que no siguin contràries al present pronunciament; condemnar a les societats ORG_1, ORG_0 i ORG_2 a pagar les costes processals de segona instància causades a la part actora, sense fer especial imposició de costes entre les parts ORG_1, ORG_0 i F.SA d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
