ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.789461fc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 77/12·29 juin 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 140/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle77/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:140) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 140/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2012 (n° 77/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 juin 2012 (n° 77/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 140/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Galan va interposar demanda, en data 27-01-2012, envers la mercantil Peña, en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la defenent al pagament de la quantitat de 2.871,89 euros, amb més interessos legals i costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (77/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Galan va interposar demanda, en data 27-01-2012, envers la mercantil Peña, en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la defenent al pagament de la quantitat de 2.871,89 euros, amb més interessos legals i costes processals.
La part defenent va presentar escrit, de data 10-02- 2012, segons el qual s'aplanava a la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 77/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 17-02-2012, l'Hble. Tribunal unipersonal va dictar sentència, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX Estimar la demanda formulada en data 27 de gener del 2012 per la representació processal de Galan contra la societat Peña i condemnar-la a pagar a l'actora, 2.871,89 euros augmentats amb l'interès legal comptador des de la data fixada per a la contesta a la demanda i imposar les costes processals en les condicions del II Considerant".
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, per escrit de conclusions de 25-04-2012, va sol·licitar la revocació parcial de la resolució d'instància.
Pel contrari, la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 16-05-2012, va demanar la desestimació del recurs amb imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, s'alça contra la sentència perquè aquesta fonamenta la no imposició de les costes processals en que la part actora podia haver optat per la reclamació mitjançant la via de l'ordre judicial de pagament. Considera que instar la reclamació per la via de l'ordre judicial és una possibilitat i no una obligació. En segon terme, afegeix que en l'escrit de contesta es reconeix que en diverses ocasions ha manifestat no poder fer front al pagament, que la presentació dels efectes a cobrament equival a un requeriment previ i que l'aplanament no justifica la no imposició de les costes processals, segons la doctrina continguda en la sentència del Tribunal Superior, de data 28-10-2010.
II.- El present recurs no pot ésser estimat per les raons que, a continuació, s'exposen. Així, si bé es pot admetre amb la recurrent que l'argument de la sentència, segons el qual s'hauria d'haver instat el procediment de l'ordre judicial de pagament, no pot justificar la no imposició de les costes processals, la sentència d'instància s'ha de confirmar, però per arguments diferents dels continguts en la mateixa.
En efecte, si s'analitzen les actuacions ressurt que en el fet tercer de la demanda s'indica que s'han realitzat diferents requeriments extrajudicials per a obtenir el cobrament del deute de 2.871,89 euros. Amb els documents que s'acompanyen a la demanda no consten aquests requeriments extrajudicials. En l'escrit de contesta a la demanda només es conté un fet, en el qual (foli 61) es reconeix el deute i l'aplanament a la demanda. També s'afegeix que la defenent té problemes de liquiditat i no es pot satisfer de forma immediata, per la qual cosa proposa efectuar pagaments fraccionats.
En consonància amb les precedents afirmacions, no es pot inferir de les actuacions que existeixin requeriments extrajudicials previs a l'exercici de l'acció judicial adreçada al cobrament. Així mateix, el fet que la defenent reconegui l'existència de problemes de liquiditat no comporta l'existència de reclamacions extrajudicials anteriors a la demanda, a la vegada que la presentació dels efectes al cobrament no es pot entendre, com pretén la recurrent, com una hipòtesi de reclamació extrajudicial, sinó com una càrrega del creditor, orientada a obtenir el compliment de la prestació.
En aquest sentit, si bé és cert, com es deia en la nostra sentència de data 28-10-2010 que el creditor no resta obligat a acceptar una proposta de pagament que contravingui els principis d'integritat i indivisibilitat del deute, no ho és menys que la doctrina d'aquesta Sala, continguda entre altres, en la sentència ja esmentada i en les de 19-11-1998, 10-2010 i 31-01-2012, així com l'Aute de 23-10-2003, ha establert que "en l'ordenament jurídic andorrà no existeix, a diferència del que es preveu en altres ordenaments jurídics de l'entorn (cfr. Art. 395 LEC 1/2000, de 7 de gener), una disposició específica en matèria d'aplanament i determinació de les costes processals. Així, aquesta Sala, a diferència del que succeeix en dret comparat, i tota vegada que l'ordenament jurídic andorrà es nodreix de les seves fonts pròpies i constitueix un sistema que es caracteritza, com a ordenament jurídic, per la completesa i la coherència, ha considerat que en aquells supòsits en els quals l'aplanament es produeix i que l'actuació de la defenent de no complir la prestació és la que ha originat la pendència del procés, s'ha d'efectuar imposició de les costes processals (...) aquesta Sala ha valorat l'actuació del defenent, en el sentit de no considerar-lo de mala fe, i per tant, no creditor a la imposició de les costes processals, quan no ha estat requerit de pagament prèviament a la interposició a la demanda".
Per tant, davant la manca d'acreditació dels requeriments extrajudicials i atès que l'escrit de contesta es concreta a demanar l'aplanament a la demanda, no es pot considerar l'actuació del defenent com un supòsit de mala fe, de manera que no pot esdevenir creditor a les costes processals i el criteri de la resolució d'instància ha de ser mantingut.
III.- Malgrat la desestimació del recurs, el fet que la sentència hagi de ser confirmada per raonaments diversos als continguts en la mateixa, motiva la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Galan contra la sentència, de data 17-02-2012, dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal i confirmem íntegrament la seva part decisòria pels arguments continguts en aquesta resolució. No procedeix la imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
