ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1151a3ae · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 21/12·29 juni 2012·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 145/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI21/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:145) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 145/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2012 (n° 21/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 juin 2012 (n° 21/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 145/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 24 de gener del 2011 la representació processal de la Sra. Vilar va formular demanda de separació matrimonial contra el Sr. Almansa sol·licitant que es dictés Sentència acordant: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (21/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 24 de gener del 2011 la representació processal de la Sra. Vilar va formular demanda de separació matrimonial contra el Sr. Almansa sol·licitant que es dictés Sentència acordant:
1.- Que la pàtria potestat de la filla dels litigants (ENTITY_6) sigui exercida mentre sigui menor d'edat i en el seu benefici, conjuntament per ambdós progenitors.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
2.- Que s'atribueixi a la demandant l'ús del domicili conjugal.
3.- Que s'atorgui la guarda i custòdia de la menor a la mare.
4.- Que en benefici del pare es fixi un règim de visites consistent:
a.- Els caps de setmana alterns de les 19'00 hores del divendres a les 20'00 hores del diumenge en què la reintegraria al domicili matern.
b.- La meitat de les vacances escolars d'estiu, setmana santa, carnaval i nadal corresponent al pare la primera meitat els anys parells i la segona els senars.
c.- Respecte de les onomàstiques i aniversaris de la filla, les parts procurarien sempre respectant les obligacions educatives de la menor que aquests passin cada any un dia amb el pare i l'altre amb la mare, establint-se el mateix torn que en l'apartat anterior.
d.- Que el pare tenia dret a comunicar telefònicament i regularment amb la seva filla.
e.- Que les parts s'autoritzaven a viatjar a l'estranger amb la menor. En el cas de viatjar fora d'Espanya o de França, s'havia d'informar l'altre progenitor sobre el destí del viatge i facilitar un telèfon de contacte.
5.- Fixant a càrrec del pare una pensió d'aliments de 500 euros mensuals, que seria revisada anyalment segons l'IPC i que seria abonada dins dels 5 primers dies de cada mes al compte bancari assenyalat per la mare. L'obligació de pagament havia de perdurar mentre la filla cursés estudis superiors o de qualsevol tipus i no fos independent econòmicament i en qualsevol cas fins l'edat màxima de 25 anys.
6.- Que el pare s'havia de fer càrrec del 50% de les despeses extraordinàries de la filla. Que dins de tal concepte es comprenien despeses mèdiques d'ortodòncia, oftalmologia i altres que es poguessin produir i no estiguessin cobertes per la CASS o per l'assegurança mèdica contractada, o en aquella part que no estiguin cobertes així com les derivades de les activitats extraescolars, la compra de material escolar a l'inici del curs i totes aquelles altres que siguin de caire urgent o imprevist.
7.- No establint cap tipus de pensió compensatòria.
II.- La representació processal del Sr. Almansa va contestar la demanda oposant-se parcialment a la mateixa i sol·licitant que es dictés Sentència:
Donant lloc a la separació dels consorts.
Confiant a la mare la guarda i custòdia de la filla sotmesa però a la pàtria potestat d'ambdós progenitors.
Establint uns contactes paterno-filials consistents en:
Caps de setmana alterns des de les 19'00 hores del divendres a les 20'00 hores del diumenge, amb el ben entès però, que si el dilluns següent és festa s'allargarà el cap de setmana i la menor serà reintegrada el dilluns a les 20'00 hores.
Contactes telefònics diaris entre les 20'00 hores i les 20'30 hores.
Vacances: la primera meitat dels anys parells i la segona dels senars. A efectes de delimitació s'entenia que la primera meitat de les vacances de nadal anava fins el 31 de desembre a les 12'00 hores; la primera meitat de setmana santa comprenia fins el diumenge de resurrecció a les 20'00 hores; la meitat de l'estiu, el dia 31 de juliol ara bé, mentre el Sr. R. treballés al sector de la construcció on les vacances eren al mes d'agost, la menor havia de romandre amb el pare tot el mes d'agost i fins el 4 de setembre a les 20'00 hores i amb la mare tot el mes de juliol i del 4 de setembre a les 20'00 hores i fins la tornada a escola. En relació a la resta de vacances (tots sants, carnaval i primavera si n'hi havia) el primer període havia de finir el dimecres a les 20'00 hores.
Aniversaris de la menor, els anys parells restarà amb el pare i els senars amb la mare, respectant però sempre les obligacions escolars de la nena.
Quan la filla viatgés a l'estranger ambdós progenitors havien de facilitar-se adreces i telèfons de contacte. Ensems la menor sempre havia d'anar proveïda de passaport i documentació sanitària.
Fixant en 350 euros mensuals l'aportació econòmica del pare als aliments de la seva filla més el 50% de les despeses extraordinàries.
Atribuint a l'esposa l'ús del domicili conjugal.
Declarant que no hi havia lloc a establir pensions compensatòries.
Dissolent el règim econòmic matrimonial.
I sense efectuar pronunciament en relació a les costes.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 7 de desembre del 2011; que estimant substancialment la demanda formulada per la Sra. Vilar contra el Sr. Almansa, he de declarar i declaro la separació dels consorts, tot i establint les següents mesures reguladores:
Primer.- Mantenir la pàtria potestat sobre la menor Criado compartida entre ambdós progenitors, atribuint no obstant la seva guarda i custòdia a la mare.
Segon.- Atribuir ala Sra. Vilar l'ús del domicili que havia estat familiar.
Tercer.- Establir en favor del Sr. Almansa i en concepte de mínims, aquell règim de visites assenyalat en el IV Considerant In fine de la present Resolució.
Quart.- Fixar a càrrec del pare el pagament d'una pensió d'aliments a alçada de 450 euros mensuals, que haurà de satisfer dins dels 5 primers dies de cada mes al compte que sigui assenyalat per la mare i que haurà d'experimentar les mateixes variacions que anyalment pugui produir l'IPC publicat pel M.I. Govern i que haurà de ser satisfeta fins el moment en què la menor pugui ser independent econòmicament dels seus pares. Ensems el pare haurà de contribuir en un 50% del pagament de totes les despeses extraordinàries que el correcte desenvolupament de la menor pugui requerir.
Cinquè.- Declarar la dissolució del règim econòmic del matrimoni un cop ferma la present Resolució.
Sisè.- No efectuar especial pronunciament en relació a les costes processals, havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes ocasionades a conseqüència de la tramitació del present procediment.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Almansa i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es fixi una pensió d'aliments a càrrec seu i en benefici de la seva filla d'un import de 350 euros mensuals, més el 50% de les seves despeses extraordinàries.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a únic motiu de greuge contra la decisió de la Sentència objecte de la present apel·lació, la representació processal del Sr. Almansa argumenta que la pensió de 450 euros mensuals que aquesta li imposa en concepte d'aliments en favor de la seva filla Criado és excessiva atesa la seva capacitat econòmica, entenent que aquesta sols li permet fer-se càrrec de 350 euros mensuals, quantitat que considera suficient per atendre les necessitats de la nena.
Per fonamentar aquest criteri afirma el recurrent que l'agent no ha aportat a les actuacions cap prova de les despeses que genera la manutenció de la seva filla i que no era ell qui les havia de proporcionar, que les manifestacions de la Sra. Vilar en la seva confessió en judici no constitueixen prova de la veracitat d'aquelles despeses que ella afirma abonar i que la capacitat econòmica del seu mandant ha minvat des de l'any 2010, en què cobrava 2.000 euros mensuals, ja que el seu salari s'havia reduït primer a 1.450 euros i posteriorment a 1.300 euros, tenint un saldo negatiu al compte corrent del què és titular a l'entitat "X. SA" i no sent propietari de cap altre bé.
II.- Per tal de fixar l'import de la pensió d'aliments de la què s'ha de fer càrrec el progenitor que no conviu amb el seu fill menor cal tenir en compte, per un cantó, les necessitats d'aquest, de tal manera que puguin ser satisfetes de la manera més àmplia possible assegurant el seu correcte desenvolupament físic i psicològic i la jurisprudència dels Tribunals andorrans és constant en considerar que hi ha unes despeses mínimes, que cal situar entre 600 i 800 euros mensuals, que cal entendre imprescindibles per tal d'assolir l'esmentada finalitat, malgrat el progenitor que té la guarda i custòdia del menor no s'aporti la prova d'haver- les satisfet. Per aquesta raó, resulta indiferent que la Sra. Vilar manifestés quines eren les despeses de la menor sense aportar cap prova de la veracitat de dites afirmacions.
III.- Per un altre cantó, per fixar l'import de la pensió a la què té dret un menor en concepte d'aliments cal tenir igualment en compte els ingressos dels seus progenitors, ja que el seu fill té dret a que siguin satisfetes les seves necessitats d'acord amb la capacitat econòmica d'aquests, de tal manera que la seva separació no perjudiqui les expectatives de formació i atencions personals de les què gaudia quan aquests convivien.
En el cas present, els extractes de punts de la CASS aportats a les actuacions posen de relleu que la Sra. Vilar cobrava l'any 2011 al voltant de 1.130 euros mensuals (foli 64), mentre el salari d'ell no superava els 1.300 euros (foli 61), de tal manera que, en principi, tots dos haurien de col·laborar de manera similar en el manteniment de la seva filla i entenem que els ingressos que perceben els hi permetrien aportar la suma de 400 euros cadascun sense negligir les seves pròpies necessitats. No obstant, de l'extracte del compte que el Sr. Almansa manté a l'entitat "X. SA" es dedueix que, a part del seu salari, en data 13 d'abril del 2010 s'hi van ingressar 6.000 euros, el dia 10 de juny del mateix any 407,85 euros més i el 27 d'agost 2.600 euros més (foli 78 i ss), de tal manera que cal presumir que el citat senyor percep alguns ingressos més a part dels que provenen del seu treball, raó per la qual estimem procedent mantenir la suma en la què la Sentència d'instància, seguint el criteri del Mgfc. Ministeri Fiscal, fixa la pensió a la què ha de fer front el recurrent en concepte d'aliments a favor de la seva filla.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Almansa contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 7 de desembre del 2011, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
