ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6c192309 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 361/11·29 juni 2012·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 146/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI361/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:146) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 146/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2012 (n° 361/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 146/2012 - Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 de juny del 2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 de juny del 2012, núm. 146/2012, recurs núm. TSJC-361/11 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s’inscrit dans le cadre de la liquidation des conséquences pécuniaires et personnelles de la rupture du lien conjugal unissant le sieur Conde et la dame Viñas. Les parties s’étaient unies par les liens du mariage canonique en date du 3 mai 1986 au sein de la paroisse X. (non précisé dans la décision). De cette union sont issus deux enfants : Sancho et Izquierdo.
À la suite de divergences apparues au sein du couple, la cohabitation conjugale a définitivement cessé dans le courant de l’année 2002. Les époux ont alors initié une procédure consensuelle de séparation de corps et de biens, laquelle a abouti au prononcé d'un jugement de séparation en date du 13 mai 2003. Cette décision judiciaire homologuait la convention régulatrice (conveni regulador) préalablement négociée et souscrite par les époux le 6 mai 2002, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, de la garde des enfants mineurs et des contributions alimentaires.
Toutefois, postérieurement à l’homologation de cette convention, la configuration factuelle de la cellule familiale a connu d’importantes mutations. D'une part, l'enfant Sancho a quitté le foyer maternel pour s'installer auprès de son père, bien que la garde et la garde juridique (guarda i custòdia) eussent été initialement attribuées à la mère. D'autre part, au moment de l'introduction de la nouvelle instance, Sancho, devenu majeur, poursuivait des études d'ingénierie du son dans la ville de Barcelone, résidant au sein d'une résidence universitaire de septembre à juin. L'enfant Izquierdo, quant à elle, demeurait auprès de la mère. En outre, une convention ultérieure non homologuée judiciairement était intervenue de manière informelle entre les parties, tandis que le père avait interrompu, à compter du mois d'octobre 2007, le versement de la pension fixée en 2003 au profit de la fille cadette.
Constatant le maintien continu de la cessation de la vie commune depuis l'année 2002, et les modifications substantielles intervenues dans la prise en charge matérielle des enfants, les parties se sont engagées dans une procédure tendant à la dissolution de leur mariage par voie de divorce et à la réorganisation intégrale des obligations pécuniaires des père et mère.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le 2 mars 2010, le sieur Conde a assigné son épouse devant la juridiction de première instance, le Tribunal Unipersonal (Secció Civil de la Batllia d'Andorra). Par son exploit introductif d'instance, le demandeur sollicitait le prononcé du divorce, le maintien de l'autorité parentale partagée sur la fille mineure, l'attribution de sa garde à la mère avec aménagement d'un droit de visite à son profit, ainsi que l'absence de fixation de pension alimentaire directe, motif pris de ce que la défenderesse bénéficiait d'une rémunération supérieure et que chaque parent assumait d'ores et déjà la charge courante de l'un des enfants. À titre subsidiaire, le demandeur proposait la fixation d'une contribution de 300 euros mensuels par enfant, payable réciproquement par chaque parent à l'autre et indexée sur l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par le gouvernement andorran, outre la prise en charge par moitié des dépenses de formation professionnelle ou universitaire dûment justifiées, à condition que ces études soient poursuivies avec assiduité et succès (amb aprofitament) et jusqu’à l'indépendance économique des enfants.
La dame Viñas a formulé sa réponse à la demande le 16 mars 2010. Elle a acquiescé au prononcé du divorce, au maintien de l'autorité parentale partagée et à l'attribution de la garde de la fille à son profit, tout en requérant un droit de visite conforme aux souhaits de l'enfant. Sur le plan financier, elle a conclu à la condamnation du père au paiement des arriérés de pensions alimentaires dus au titre de la fille depuis l'interruption des versements en octobre 2007, ainsi qu'à la décharge pure et simple de son obligation de contribuer aux frais d'études du fils Sancho.
Par jugement rendu le 4 octobre 2011, le Tribunal Unipersonal a partiellement accueilli la demande principale :
Il a prononcé la dissolution du mariage canonique par le divorce.
Il a condamné le sieur Conde et la dame Viñas à verser respectivement, sur des comptes bancaires ouverts au nom des enfants Sancho et Izquierdo, les sommes mensuelles de 175 euros et de 125 euros pour chacun d'eux, pendant la durée normale de leurs études et jusqu'à l'acquisition d'une indépendance financière suffisante, montants indexés annuellement sur l'IPC.
Il a jugé que les dépenses extraordinaires des enfants devaient nécessairement inclure les frais d'études poursuivies avec assiduité, le logement hors de la Principauté d'Andorre, les transports et le matériel d'études, précisant que ces dépenses seraient d'abord financées par prélèvement sur les soldes des comptes bancaires des enfants, et qu'en cas d'épuisement de ces soldes, elles seraient supportées à hauteur de 60 % par le père et de 40 % par la mère.
Il a déclaré sans objet les prétentions relatives à l'autorité parentale, à la garde et aux droits de visite (les enfants ayant atteint la majorité au cours du litige ou les modalités s'étant stabilisées).
Il a ordonné la transcription de la décision auprès du Registre Civil et dit n'y avoir lieu à dépens.
Les deux parties ont interjeté appel à l'encontre de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
Le sieur Conde sollicitait l'infirmation du jugement afin de voir fixer une contribution égalitaire (50/50) ou, subsidiairement, une répartition de 55 % à sa charge et 45 % à la charge de la mère. Il réclamait la suppression du mécanisme de versement direct sur les comptes bancaires des enfants, se plaignait d'une violation de son droit à l'intimité résultant de la production forcée de pièces relatives à son train de vie (dépenses médicales, de pharmacie, de restauration et de stationnement), et demandait la condamnation de son ex-épouse aux dépens.
La dame Viñas demandait également l'infirmation de la décision attaquée, tendant à la condamnation de son conjoint au paiement des arriérés de pensions alimentaires pour sa fille, à l'exclusion des frais d'études, d'hébergement, de transport et de matériel de la qualification de dépenses extraordinaires, au rejet de son obligation de contribuer à concurrence de 40 % à ces frais, et à la condamnation du mari aux entiers dépens.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L’appel croisé interjeté devant la juridiction d'appel suprême de l'ordre judiciaire andorran soulevait plusieurs questions de droit matériel et procédural relatives à l'obligation d'entretien des enfants majeurs étudiants :
La qualification juridique des frais d'études supérieures et des charges afférentes (logement, transport, fournitures) : De telles dépenses, inhérentes à la poursuite d'un cursus universitaire hors du territoire national, constituent-elles des dépenses ordinaires entrant dans le champ de la pension alimentaire courante ou relèvent-elles de la catégorie des « dépenses extraordinaires » (despeses extraordinàries) ?
La détermination des quotes-parts contributives des géniteurs : Quels sont les éléments de rémunération et avantages en nature ou sociaux devant être intégrés dans l'assiette des ressources des débiteurs d'aliments pour fixer la clef de répartition de l'obligation d'entretien (proportionnalité 60/40 contre parité 50/50 ou 55/45) ? Le principe de concordance procédurale (congruència) s'oppose-t-il à ce que le juge d'appel adapte ces proportions en fonction de l'intérêt supérieur des enfants ?
Le régime des comptes bancaires personnels des enfants : Le versement des contributions parentales peut-il être subordonné ou articulé avec l'épuisement préalable des avoirs et réserves financières figurant sur les comptes d'épargne ouverts au nom des enfants majeurs ?
La recevabilité d'une prétention tendant au recouvrement d'arriérés de pension fixés par une décision antérieure : Une demande formulée dans les écritures en réponse, s'analysant comme une demande reconventionnelle implicite sans phase contradictoire formelle d'allégations, est-elle recevable dans le cadre de l'instance en divorce, ou relève-t-elle exclusivement des voies d'exécution forcée du titre exécutoire antérieur (execució de sentència) ?
La conciliation entre le devoir probatoire des revenus en matière familiale et le droit fondamental à l'intimité : L'injonction faite à une partie de communiquer ses relevés détaillant ses dépenses personnelles (santé, loisirs, déplacements) pour fixer sa capacité contributive excède-t-elle les limites du droit au respect de la vie privée ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par une décision collégiale dont la rédaction a été confiée à la magistrate Eulàlia Amat Llari, répond point par point aux moyens soulevés.
1. L'évaluation des capacités économiques et la fixation de la clef de répartition (60 % / 40 %)
Sur la proportion de la contribution de chaque parent, la cour confirme l'analyse chiffrée du premier juge. Elle relève que les attestations fournies par l'employeur du sieur Conde révèlent qu'en 2010, celui-ci a bénéficié de rémunérations mensuelles moyennes s'élevant à 5 7
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (361/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 2 de març del 2010 la representació processal del Sr. Conde va formular demanda contra la Sra. Viñas, posant de manifest substancialment que el seu representat havia contret matrimoni canònic amb la defenent el dia 3 de maig de 1986. Que fruit de llur matrimoni havien nascut dos fills, anomenats Sancho i Izquierdo, actualment major i menor d'edat respectivament. Que ateses les divergències existents entre ambdós consorts, durant l'any 2002 havien cessat llur convivència, i alhora havien instat de comú acord un procediment judicial de separació matrimonial, al terme del qual havia recaigut sentència de data 13 de maig del 2003, en mèrits de la qual s'havia declarat la separació dels litigants i s'havia aprovat el conveni regulador per ells signat el dia 6 de maig del 2002.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 361/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Que des d'ençà, els cònjuges no havien reprès llur convivència, motiu pel qual concorrien els requisits legals necessaris en ordre a obtenir la dissolució del matrimoni per causa de divorci. Que altrament i des de la data en què s'havia subscrit el conveni regulador, havien tingut lloc canvis substancials en les relacions paternofilials, atès que entretant, el fill Sancho havia anat a viure amb el seu representat, malgrat la mare en tenia la guarda i custòdia, mentre que la filla Izquierdo havia romàs en companyia de la progenitora. Que ensems el fill es trobava cursant estudis d'enginyeria de so a Barcelona i vivia en una residència d'estudiants des dels mesos de setembre al juny.
Que així doncs, s'esqueia adoptar les mesures reguladores consistents en mantenir la pàtria potestat de la filla menor compartida entre ambdós progenitors, atribuir la seva guarda i custòdia a la mare, fixar un règim de visites amb el pare que descrivia, no establir cap import en concepte de pensió per aliments, atès que l'adversa percebia una millor retribució i cadascun dels litigants es feia càrrec de les despeses corrents d'un dels fills o, subsidiàriament, fixar la suma de 300 euros mensuals per aquest concepte, pagadora per cadascun dels progenitors a l'altre, i actualitzable anyalment en funció de l'índex de preus al consum, i preveure l'obligació dels progenitors de fer-se càrrec de la meitat de les despeses degudament acreditades que generessin la formació professional o universitària o els estudis superiors dels fills comuns, sempre que s'efectuessin amb aprofitament i fins que assolissin autonomia i independència.
Per tot l'esmentat, i desprès d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal del Sr. Conde sol·licitava que es seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència declarant la dissolució del matrimoni contret pel seu representat i la Sra. Viñas per causa de divorci, i adoptant ensems les mesures reguladores suara ressenyades, tot el qual sense fer especial imposició de les costes judicials ocasionades, llevat que l'adversa mostrés temeritat i mala fe.
II.- La representació processal de la Sra. Viñas va contestar a la demanda formulada contra la seva mandant el dia 16 de març del 2010, sol·licitant que es seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència declarant el divorci de la seva representada i de l'adversa, mantenint la pàtria potestat sobre la filla compartida entre ambdós progenitors, atribuint la seva guarda i custòdia a la mare, establint un règim de visites de conformitat amb el parer de la filla, fixant l'obligació del pare de continuar pagant la pensió que va satisfer fins al mes d'octubre del 2007 a favor de la menor, amb tots els retards des del dia en què havia deixat de fer-ho, declarant la no obligació de la mare de contribuir a les despeses d'estudis del fill, sense fer especial imposició de les costes judicials ocasionades, llevat que la contrapart actués de forma temerària o amb mala fe.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 4 d'octubre del 2011 acordant:
Primer.- Que estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal del Sr. Conde contra la Sra. Viñas, he de declarar i declaro la dissolució per causa de divorci del matrimoni canònic que per ells fou contret a la parròquia X., el dia 3 de maig de 1986, adoptant les següents mesures reguladores de les relacions paternofilials:
establir l'obligació del Sr. Conde i de la Sra. Viñas d'abonar a favor dels fills Sancho i Izquierdo, prop dels comptes bancaris oberts sota llur titularitat, per mentre cursin estudis universitaris o altres amb normal aprofitament, i fins a la data en què assoleixin suficient independència econòmica, les quantitats mensuals respectives de 175 euros i de 125 euros per a cadascun d'ells, pagadores dins els cinc primers dies de cada mes i actualitzables anyalment en funció de l'índex de preus al consum publicat pel M.I. Govern d'Andorra;
preveure que les despeses de caire extraordinari que generin els fills, les quals han d'incloure necessàriament les despeses d'estudis realitzats amb normal aprofitament, i de consegüent allotjament fora del Principat d'Andorra, de transport i de material necessari per a l'endegament dels estudis referits, siguin satisfetes en primera instància a càrrec dels comptes oberts sota la titularitat dels fills, sense afectació tanmateix de les quantitats que s'hi ingressin en el concepte referit en el precedent apartat, tot plegat amb el benentès que quan el ròssec creditor existent en dits comptes romangui exhaurit, les despeses referides i que siguin degudament acreditades hauran de ser satisfetes pel Sr. Conde i la Sra. Viñas a l'alçada del 60% i del 40% respectivament.
Segon.- Declarar que totes aquelles pretensions relatives a la pàtria potestat, a la guarda i custòdia i al règim de visites, tant amb el pare com amb els avis paterns, esgrimides per la representació processal del Sr. Conde en mèrits del seu escrit de demanda, han quedat sense objecte.
Tercer.- Oficiar prop del Registre Civil, una volta la present resolució judicial guanyi fermesa, a fi que la persona encarregada del mateix procedeixi a la inscripció del divorci del Sr. Conde i de la Sra. Viñas.
Quart.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Conde i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit de fixar una contribució igualitària dels dos progenitors al pagament de les despeses dels seus fills majors d'edat o, subsidiàriament, que li correspongui a ell el 55% i a la Sra. Viñas el 45%, que aquesta contribució no es faci a través dels comptes bancaris oberts a nom dels fills i que se li imposin a l'adversa les costes del procediment.
V.- Contra la mateixa decisió planteja igualment recurs la representació processal de la Sra. Viñas i, en base als arguments en els què fonamenta el seu recurs, sol·licita la seva revocació i que es condemni a l'adversa a abonar-li les pensions endarrerides que es va obligar a pagar en favor de la seva filla, que no s'incloguin dins de les despeses extraordinàries les d'estudis, d'allotjament, transport i material necessari dels seus fills, que no se la obligui a pagar el 40% de les citades despeses i que se li imposin a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ni la representació processal del Sr. Conde, ni la de la Sra. Viñas s'oposen en aquesta alçada a la decisió de la Sentència d'instància de declarar la dissolució per divorci del matrimoni que van contreure en el seu dia. No obstant, les dues parts discrepen del percentatge en el qual l'Hble. Batlle entén que ambdós han de contribuir al pagament de les despeses dels seus fills majors d'edat, que els dos accepten que estant seguint estudis universitaris amb un aprofitament correcte. En aquest sentit, mentre el Sr. Conde nega percebre els ingressos en els què es fonamenta la decisió de la Sentència d'instància d'obligar-lo a contribuir en un 60% en les citades despeses, la Sra. Viñas considera que no li correspon fer-se càrrec del 40% de les mateixes.
De les dades aportades per l'entitat en la què treballa es dedueix que en el curs de l'any 2010 el Sr. Conde va percebre unes retribucions mensuals mitjanes de 5.735,52 euros, que incloïen les ajudes familiars, el lot de Nadal, bossa de vacances, assegurances, beques pels fills, pla de protecció social i una retribució variable, mentre que durant els mesos de gener i febrer del 2011 la retribució mensual mitjana ascendí a 4.937,93 euros (foli 305) i, si bé és veritat que l'import del lot de Nadal no es pot tenir en compte en aquest concepte, ja que s'ha de presumir que la Sra. Viñas també en rep un, no es pot dir el mateix de les restants quantitats, ja que suposen evidentment un estalvi pel que les rep i no s'ha provat que la defenent tingui els mateixos avantatges. D'altra banda, la Sra. Viñas percep un salari de 3.594,08 euros (foli 414).
Tenint en compte els ingressos que perceben els litigants, considerem correcte la decisió de l'Hble. Batlle de que el Sr. Conde contribueixi en un 60% a satisfer les despeses dels seus fills, mentre que la Sra. Viñas ho faci en un 40%, sense que es puguin admetre els arguments del primer en ordre a que es disminueixi la seva participació, perquè els seus ingressos són clarament superiors als què percep la segona, ni els d'aquesta en sentit contrari, perquè la disparitat entre uns i altres no és tant gran com ella pretén, tenint en compte, a més a més, que en aquestes qüestions no regeix el principi de congruència amb la mateixa mesura que ho fa en altres supòsits, ja que el que cal tenir en compte és l'interès dels fills a veure resoltes les seves necessitats d'acord amb les possibilitats dels seus pares.
II.- Pel que fa a les peticions que es recullen exclusivament en un dels dos recursos, argumenta el Sr. Conde que no procedia fer cap pronunciament respecte als comptes bancaris dels quals són titulars els fills, mentre que la Sra. Viñas defensa que les sumes dedicades als estudis dels fills no es poden considerar despeses extraordinàries, i aquestes peticions s'han d'atendre.
La Sentència que és objecte del present recurs entén que "les despeses de caire extraordinari, les quals han d'incloure necessàriament les despeses d'estudis realitzades amb normal aprofitament, i de consegüent allotjament fora del Principat d'Andorra, de transport i de material necessari per a l'endegament dels estudis referits, les mateixes hauran de ser satisfetes en primera instància a càrrec dels comptes oberts sota la titularitat dels fills i a on s'han anat ingressant diners mensualment i durant anys a tal efecte, tal com s'ha vingut fent fins a la data pel que fa al fill Sancho i sense afectació tanmateix de les quantitats que s'hi ingressin en el concepte referit en el present paràgraf, tot plegat amb el benentès que quan el ròssec creditor existent en dits comptes romangui exhaurit, les despeses que ens ocupen i que siguin degudament acreditades hauran de ser satisfetes pel Sr. Conde i la Sra. Viñas a l'alçada de 60% i del 40% respectivament, novament tenint en compte la disparitat de revinguts entre ambdós", mentre que en el paràgraf anterior s'acordava que mentre els fills dels litigants cursessin estudis amb normal aprofitament el Sr. Conde i la Sra. Viñas ingressarien en els comptes esmentats 175 i 125 euros mensuals respectivament.
No obstant, no ha quedat acreditat a les actuacions que la obertura dels citats comptes anés destinada exclusivament a suportar el cost dels estudis dels fills dels litigants, ni menys encara en quina mesura ho havien de fer. D'altra banda, s'ha provat que en el compte de la filla s'hi han ingressat 30,05 i 30,50 euros mensualment, presumiblement per part dels seus progenitors, restant un saldo de 9.306,04 euros (foli 77 i ss), mentre que de la consulta de moviments del compte corrent del fill resulta que hi ha determinats ingressos que no responen a la quota fixa de la qual es fan càrrec els seus pares i algunes de les quantitats que s'han retirat del mateix no es sap a quina finalitat es van destinar, restant exclusivament un saldo de 397,86 euros (folis 390 i 391).
Per aquestes raons, si bé els comptes bancaris dels quals són titulars els fills poden ser idonis per ingressar en ells les sumes que aportin els seus pares per subvenir a les seves necessitats, el que no es pot fer és vincular l'exigència d'aportar determinades quantitats a l'exhauriment del ròssec que presenten els mateixos, ja que ni tenen les mateixes fonts de proveïment, perquè en el cas del fill Sancho són superiors, ni les quantitats que es retiren són similars, ja que també són més importants en el cas d'aquest.
D'altra banda, tal com argumenta la Sra. Viñas, no es pot entendre que són despeses extraordinàries les d'estudis realitzades amb normal aprofitament, del consegüent allotjament fora del Principat d'Andorra, de transport i de material necessari per l'endegament dels estudis referits, ja que, com destaca la Sentència de 30 de novembre del 2010 seguint la jurisprudència constant d'aquesta Sala, s'han de considerar extraordinàries aquells despeses imprevisibles o urgents, sense que es puguin qualificar com a tal les que es deriven dels estudis que estan portant a terme els fills dels litigants, que, com a mínim en l'actualitat, són previsibles i continuades.
Ateses aquestes consideracions, entenem procedent establir que la Sra. Viñas haurà d'ingressar en els comptes corrents dels què siguin titulars els seus fills la suma mensual de 400 euros en favor de cadascun d'ells, mentre que el Sr. Conde farà altre tant amb un import de 600 euros mensuals per cada un, quantitats que s'hauran d'actualitzar anyalment d'acord amb l'índex dels preus al consum publicat pel M.I. Govern del Principat, contribuint tots dos a la satisfacció de les despeses extraordinàries dels seus fills en la proporció del 40% la primera i 60% el segon, incloent dins d'aquest concepte aquelles que siguin imprevisibles en aquest moment, imports que s'hauran d'abonar mentre en Sancho i la Izquierdo cursin estudis superiors amb normal aprofitament.
III.- Pel que fa al greuge exposat pel Sr. Conde en el sentit que s'ha vulnerat el seu dret a la intimitat, ja que ha s'ha vist obligat a mostrar quins imports i en quines dates ha gastat en farmàcia, metges, restauració o aparcament entre altres, no es pot considerar en absolut que s'hagi produït la citada intromissió, quan aquesta no ha anat més enllà d'allò precís per esbrinar quina és la seva capacitat econòmica i valorar així quina ha de ser la seva contribució a satisfer les despeses d'aliments dels seus fills, que s'han d'atendre de manera preferent.
IV.- La Sra. Viñas reitera en aquesta alçada la seva petició de que li siguin abonades les pensions endarrerides de les què el Sr. Conde és deutor en favor de la seva filla. No obstant, malgrat és possible entendre que en la seva contesta a la demanda es formulava una reconvenció implícita, aquesta no va anar acompanyada de la corresponent fase d'al·legacions i, per tant, l'adversa sols es va poder defensar de la mateixa en el tràmit de conclusions, de tal manera que si s'estimés la seva petició sense decretar la nul·litat d'actuacions el Sr. Conde es trobaria en una situació d'evident indefensió. En tot cas, aquesta petició deriva de l'obligació que estableix la Sentència de separació dels esposos de data 13 de maig del 2003, que homologava el conveni subscrit per ells en data sis de maig del 2002, i, per tant, és en el marc d'execució de la dita resolució a on s'ha de donar resposta a aquesta petició i no es pot admetre l'argument de la citada senyora en el sentit que aquesta resolució va quedar sense efecte perquè es va arribar a un pacte en sentit diferent al acordat inicialment (foli 27), ja que, en qualsevol cas, es tracta d'un conveni que mai es va homologar judicialment i que, segons ella mateixa argumenta de manera certament incongruent, no modifica la pensió a favor de la filla que reclama.
V.- En estimar-se parcialment els recursos presentats per les representacions processals del Sr. Conde i de la Sra. Viñas i tenint a més en compte la naturalesa del procediment, no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes que han generat en aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT els recursos d'apel·lació formulats per les representacions processals dels Srs. Conde i Viñas contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 4 d'octubre del 2011 que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit d'establir que la Sra. Viñas haurà d'ingressar en els comptes corrents dels què siguin titulars els seus fills la suma mensual de 400 euros en favor de cadascun d'ells, mentre que el Sr. Conde farà altre tant amb un import de 600 euros mensuals per cada un, quantitats que s'hauran d'actualitzar anyalment d'acord amb l'índex dels preus al consum publicat pel M.I. Govern del Principat, contribuint tots dos a la satisfacció de les despeses extraordinàries dels seus fills en la proporció del 40% la primera i 60% el segon, incloent dins d'aquest concepte aquelles que siguin imprevisibles en aquest moment, imports que s'hauran d'abonar mentre en Sancho i la Izquierdo cursin estudis superiors amb normal aprofitament, CONFIRMANT en tots els demés punts la citada resolució i sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
