ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6c85886a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 403/11·10 juli 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 148/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI403/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:148) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 148/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juillet 2012 (n° 403/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 10 juillet 2012 (n° 403/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 148/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La societat C.S.S. va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra els Srs. Sarabia i Castillo, en reclamació de la quantitat de 508.854,31 EUR en concepte de deute derivat d'un crèdit en compte corrent amb els interessos i indemnitzacions per incompliments pactats sobre dita quantitat des del dia 9 de febrer del 2009, i en pagament de les costes processals i les extrajudicials causades, incloses les derivades de l'intervenció d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 juillet 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (403/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 10 de juliol de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat C.S.S. va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra els Srs. Sarabia i Castillo, en reclamació de la quantitat de 508.854,31 EUR en concepte de deute derivat d'un crèdit en compte corrent amb els interessos i indemnitzacions per incompliments pactats sobre dita quantitat des del dia 9 de febrer del 2009, i en pagament de les costes processals i les extrajudicials causades, incloses les derivades de l'intervenció d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 403/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- El Sr. Sarabia i la Sra. Castillo es varen oposar a les pretensions de la part agent, contestant que el litigi és improcedent, ja que tot ignorant que la garantia hipotecària és una garantia accessòria i que en primer lloc s'havia d'iniciar el procediment de reclamació, la part agent comença la reclamació a Andorra, prescindint del procediment de reclamació al lloc on es va constituir el deute i davant la societat M. SL deutora principal.
III.- Per sentència de data 16 de novembre del 2011, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, estimant íntegrament la demanda de la part actora, va condemnar solidàriament als Srs. Sarabia i Castillo a satisfer a la societat C.S.S., la suma global de 503.854,31 EUR, més els interessos i indemnitzacions que per manca de compliment dels compromisos assolits com a conseqüència de la pòlissa de crèdit en compte corrent foren pactats, això és des de la darrera liquidació practicada, és a dir el 9 de febrer del 2009, i fins que sigui íntegrament satisfeta, amb imposició de les costes processals ocasionades, segons estableix el darrer Considerant. Tot això amb el ben entès que la responsabilitat dels defenents s'ha de cenyir al límit que cobreixi la garantia hipotecària de l'instrument públic atorgat el 2 d'octubre del 2001 i al qual ja s'ha fet menció en la fonamentació jurídica d'aquesta resolució.
IV.- Contra aquesta sentència el Sr. Sarabia i Castillo han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre sol·licita la pràctica de la prova testifical denegada en primera instància, i sobre el fons del litigi torna manifestar les mateixes al·legacions que en primera instància.
II.- En data 27 de setembre del 2001 la societat C.S.S. va concedir a la societat M. SL un crèdit en compte corrent, amb un descobert, fins a la suma màxima de 1.256.115,30 EUR, amb venciment al 27 de desembre del 2002. En garantia de la referida pòlissa de crèdit els Srs. Sarabia i Castillo, per escriptura pública de data 2 d'octubre del 2001, varen constituir, conjuntament i solidàriament, a favor de l'entitat bancària, una hipoteca sobre una casa amb plaça d'aparcament formant part del XXXX. Arribat el venciment de la pòlissa, l'import de la mateixa no va poder ésser retornat. Després de diverses pròrrogues, el compte presentava a la seva liquidació, el dia 9 de febrer de 2008, un ròssec deutor de 503.854,31 EUR, quantitat avui reclamada pel C.S.S.
III.- L'article 73 de la LTPJ disposa que en segona instància: "No s'admetrà la pràctica de proves noves. No obstant això, el ponent podrà ordenar la pràctica de les proves que hagin estat denegades en la instància a quo en cas que la considerès pertinent, que s'hagués fet, opportunament, la protesta i que s'hagués interessat la seva pràctica davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra".
La part recurrent sol·licita la pràctica de la prova testifical consistent al testimoniatge de la persona que va firmar el crèdit hipotecari per compte de l'agent. Aquesta prova ja fou proposada en primera instància, però denegada pe l'Hble. Batlle Ponent, per Providència de data 24 d'octubre del 2011.
La petició dels Srs. Sarabia i Castillo no pot prosperar, ja que d'una banda, els mateixos no han fet cap protesta relacionada amb la denegació de la prova en primera instància tal com la norma legal els obligava, i que d'altra banda, des del moment que el contingut de l'escriptura pública de constitució de garantia hipotecària no està discutit, no té cap interès per a la resolució del present litigi, el testimoniatge de la persona que va signar l'esmentada escriptura pública pel compte de l'entitat bancària.
IV.- Sobre el fons del procés, força és de constatar que la part que recorre només fa que reiterar arguments ja desenvolupats i correctament rebutjats en primera instància, sense exposar cap motiu de discrepància amb la resolució impugnada, ço que seria suficient per desestimar el recurs.
A més a més, els Srs. Sarabia i Castillo no neguen el deute, manifestant únicament que essent accessòria la garantia hipotecària, l'agent havia d'iniciar la seva acció, en prioritat contra el deutor principal, la societat M. SL. Aquest raonament no pot ser admès de cap manera. En efecte, resulta de l'escriptura pública de constitució d'hipoteca, que els Srs. Sarabia i Castillo són, front a l'entitat bancària, fiadors solidaris amb renúncia expressa dels beneficis d'excussió, ordre i divisió de la societat M. SL. La renúncia expressa per part dels avaladors solidaris al benefici d'excussió, és a dir de l'acció de dirigir-se contra els béns del deutor principal abans de procedir contra els del fiador, legitima plenament la demanda de la part actora.
V.- En conseqüència, s'ha de confirmar la sentència impugnada i imposar les costes processals de segona instància a la part que recorre en virtut del principi de venciment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs dels Srs. Sarabia i ENTITY_5; Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 16 de novembre del 2011, en tots els seus extrems, amb condemna dels Srs. Sarabia i Castillo a pagar les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
