ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8d6f975b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/11·24 January 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 152/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket23/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:152) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 152/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2012 (n° 23/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 152/2012 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, 24 janvier 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 152/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:152, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2012 (Lire sur source officielle). Référence issue du texte de la décision, les métadonnées fournies ne comportant pas de référence canonique complète.
Faits et procédure
Le conducteur d'un véhicule, M. Porras, a perdu le contrôle de son véhicule le 22 janvier 2000 et heurté une glissière de sécurité et un panneau de signalisation. Le conducteur et deux passagers ont été blessés. Selon les faits déclarés provés, M. Porras avait consommé de l'alcool et s'était entendu avec son ami, M. Cañete, qui n'avait pas bu, pour déclarer que ce dernier conduisait. Cette fausse déclaration a été faite aux agents intervenants puis devant le juge d'instruction (Batlle).
Le véhicule, assuré « à tout risque » auprès de la compagnie Olmo au nom de la mère du prévenu, a été déclaré sinistre total. Le 28 janvier 2000, une déclaration unilatérale d'accident, portant la signature de la mère, mais qui, selon l'expertise graphologique, aurait été apposée par le prévenu, a été remise à l'assureur. Celui-ci a versé 1 627 500 pesetas (9 781,47 EUR), puis, après la condamnation pénale, des sommes complémentaires, soit au total 10 141,12 EUR.
Une procédure pénale antérieure (CP-006-3/01) a abouti à la condamnation de M. Porras, par jugement du 10 juillet 2001, pour une contravention d'imprudence ayant causé des lésions et des dommages (art. 348.5 et 349.6 du Code pénal alors en vigueur). La présente affaire procède d'une nouvelle poursuite pour estafa qualifiée en concours médial avec usage et création de faux document.
Le Tribunal de Corts a, par sentence (le texte mentionne à la fois le 6 juin et le 23 juin 2011, sans que la discordance soit levée), condamné M. Porras à deux ans de prison conditionnelle et au paiement de 10 141,12 EUR à titre de responsabilité civile. Le condamné a interjeté appel, sollicitant l'acquittement. Le ministère public et la compagnie Olmo ont conclu au rejet.
Question de droit
La Sala Penal devait résoudre plusieurs questions :
Les éléments constitutifs de l'estafa (art. 208 du Code pénal) sont-ils réunis lorsqu'une fausse déclaration, destinée à dissimuler une alcoolémie, est reprise dans une déclaration de sinistre adressée à l'assureur, alors que l'appelant soutient que l'assureur n'a pas été trompé sur la réalité des dommages ?
La preuve de la fausse déclaration et de la signature litigieuse est-elle suffisante, et le principe
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Porras contra la sentència de data 23 de juny de 2011 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major d'estafa qualificada en concurs medial amb un delicte d'ús i creació de document fals. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal i la companyia d'assegurances Olmo. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 152/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència en data 6 de juny del 2011 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem, Porras com autor responsable penal del delicte major d'estafa qualificada en concurs medial amb un delicte d'ús i creació de document fals, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL fixant el termini de la suspensió de la condemna igualment de dos anys i al pagament de les despeses processals causades.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket23/11
Judgment Date24 January 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Rotlle núm. 23/11 Causa núm. TC-083-3/08 Sentència núm. 02-12
Ponent M.I. Sr. Marie Conte
Magistrats M.I. Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Yves Picod
Andorra la Vella, a vint-i-quatre de gener de dos mil dotze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Porras contra la sentència de data 23 de juny de 2011 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major d'estafa qualificada en concurs medial amb un delicte d'ús i creació de document fals. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal i la companyia d'assegurances Olmo. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M.I. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència en data 6 de juny del 2011 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem, Porras com autor responsable penal del delicte major d'estafa qualificada en concurs medial amb un delicte d'ús i creació de document fals, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL fixant el termini de la suspensió de la condemna igualment de dos anys i al pagament de les despeses processals causades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 23/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En concepte de responsabilitat civil es condemna Porras al pagament a la Companyia d'Assegurances Olmo de la quantitat de DEU MIL CENT QUARANTA UN EUROS AMB DOTZE CÈNTIMS (10.141,12 EUR).
Així mateix, hem d'acordar i acordem deduir testimoni de les declaracions efectuades en autes i a l'acta de la vista oral per Cañete i trametre-ho al President de la Batllia a fi d'apreciar si els fets podrien ser constitutius de delicte."
II.-RESULTANT: Que la sentència es recolza en els següents fets provats: "són fets provats i així es declara, que el processat Porras, nascut el dia 9 d'abril del 1978, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, en data 22 de gener del 2000 conduïa el vehicle de la seva propietat marca Peugeot, model 106, matrícula XXXX, quan a l'arribar a l'alçada de l'XXXX, va perdre el control anant a topar contra la barana lateral de protecció i un senyal de trànsit, resultant ferits el propi conductor i els dos acompanyats, Ricart i ENTITY_9.
Atès que l'acusat Porras havia consumit aquella nit begudes de contingut alcohòlic, acordà amb el seu amic Cañete, que no havia begut, declarar que era aquest qui conduïa el vehicle en qüestió, fent-lo així tant davant dels agents intervinents com davant del Batlle Instructor.
A resultes de l'accident, el vehicle, que era assegurat a tot risc amb la companyia d'assegurances Olmo a nom de la mare del processat, Espada, resultà sinistre total.
Com sigui que s'incoaren diligències prèvies pels fets d'autes (DP-102-3/00 que esdevingueren finalment CP-006- 3/01) contra Cañete, aquest per declaració efectuada per davant del Batlle Instructor en data 13 de juliol del 2000, es va desdir de la seva primera declaració, senyalant aleshores Porras com a veritable conductor del vehicle la nit d'autes, ço que fou acceptat i reconegut pel propi interessat, Porras, en data 13 de setembre del 2000, sent aquest finalment condemnat per sentència de data 10 de juliol del 2001 com autor responsable penal d'una contravenció penal d'imprudència amb resultat de lesions i danys, tipificats respectivament als articles 348.5 i 349.6 del Codi Penal vigent a l'època dels fets, dins del marc de la causa esmentada número CP-006-3/01.
En mèrits de la declaració unilateral d'accident presentat a la companyia d'assegurances en data 28 de gener del 2000, signada per l'acusat imitant la signatura de la seva mare, -en tant que aquella era prenedora de la pòlissa d'assegurances-, i on es feia constar que el Sr. Cañete era el conductor del vehicle sinistrat, l'entitat asseguradora abonà per aquest concepte la quantitat de 1.627.500 Ptes. (9.781,47 EUR) en data 28 de febrer del 2000 i després a resultes de la sentència condemnatòria de data 10 de juliol del 2001 les quantitats de 41.547 i 18.293 Ptes (359,65 EUR) que sumades fan la quantitat de 10.141,12 EUR que la companyia avui reclama en el present procediment.
Olmo en haver tingut coneixement dels fets d'autes requerí ja al mes de novembre del 2000 el retorn de dita quantitat de manera però infructuosa, en mèrits dels riscos exclosos de cobertura establerts a l'article 24 i en concret de conformitat al darrer paràgraf que diu textualment:
"En qualsevol cas, l'Assegurador quedarà alliberat del pagament de la indemnització i de qualsevol altra prestació si el sinistre ha estat causat per mala fe de l'Assegurat o del conductor autoritzat per ell, així com si en la declaració de sinistre s'hagués incurregut en falsedat intencionada o simulació, sense perjudici de responsabilitat d'un altre ordre que procedeixin".
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel.lació la representació lletrada del Sr. Porras sol·licitant que es dicti sentència absolent el processat del delicte del que venia acusat.
Argumenta el següent:
la sentència no conté la narració precisa del fet o fets que es considerin provats, i omet precisar que el processat hauria consumit de manera moderada "algunes begudes de contingut alcohòlic" i que la por de perdre la feina de fuster va ésser la única causa de l'actuació del processat.
Error en apreciació de la prova.
Que es troba "en la valoració subjectiva i personal dels membres del Tribunal".
El document de declaració d'accident presentat en data 28-01-2000 no conté cap tipus d'engany.
En efecte, no s'estableix que l'acusat hagi imitat la signatura de la seva mare i el fet d'haver indicat falsament com a conductor el Sr. Cañete no tenia com a finalitat una estafa a la companyia asseguradora, la qual no ha estat mai induïda en error pel que fa als danys del vehicle i les lesions dels ocupants els quals varen ser reals.
Vulneració a la presumpció d'innocència:
La simulació en el delicte d'estafa en el present cas només la poden constituir dos únics fets: és a dir que l'accident no hagués ocorregut o que el processat hagués simulat haver patit danys o lesions superiors amb la finalitat d'obtenir una millor indemnització.
La sentència no pot partir del principi que el processat estava conduint un vehicle amb un nivell d'alcohol superior a 0,80 gr. per litre de sang, i no pot considerar que el dret a no declarar contra si mateix o no declarar-se culpable constitueix una conducta falsaria.
Infracció d'una norma penal substantiva.
El fet que no es determini en la declaració d'accident la veritable identitat del conductor del vehicle era sense importància per a desvirtuar a la companyia d'assegurances de les seves obligacions contractuals en favor de la prenedora de l'assegurança, la qual estava contreta de garantir el sinistre, sigui quina sigui la identitat del conductor, sobretot per que no mostra que el processat conduís el vehicle en estat d'alcoholèmia superior a 0,80gr/ litre de sang.
Infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil.
La companyia d'assegurances no ha pagat l'indemnització al processat sinó a la Sra. Espada.
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs manifestant que el relat de fets provats és suficient per a fonamentar la condemna de Porras, que el reconeixement per part del condemnat d'haver conduit trobant-se sota l'efecte de begudes alcohòliques és rellevant a efectes d'acreditar la intencionalitat en l'actuació d'aquest tota vegada que l'art. 24 d) de la pòlissa exclou la indemnització en cas de conducció en estat d'embriaguesa; que la prova pericial cal·ligràfica va poder confirmar que la signatura amb la menció "E.L." que obra a la declaració d'accident fou feta pel condemnat Porras.
V.-RESULTANT: Que també s'oposa al recurs la representació de la companyia d'assegurances Olmo. Recorda que la garantia està exclosa en cas d'embriaguesa del conductor, que la Constitució no garanteix el dret a fer falses declaracions amb la finalitat d'obtenir un avantatge, que CORTÉS, per raó de la seva falsa declaració ha fet obstacle en la recerca, sobre la seva persona, de l'alcoholèmia. Que la indemnització pagada per l'assegurador ha estat donada per la Sra. Espada al seu fill, que el processat ha reconegut ell mateix una conducta enganyosa, acreditada per la declaració efectuada davant el Servei de Policia i la declaració unilateral d'accident.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que l'art. 208 CP defineix l'estafa com el fet de "amb ànim de lucre, utilitzar engany suficient per produir error en una persona i d'aquesta manera induir a realitzar un acte de disposició patrimonial en perjudici propi o aliè".
En aquest cas, la sentència recorreguda, desprès d'un examen precís i complert dels elements recollits en el decurs de la instrucció de la causa i de la vista oral, ha exactament retingut que el delicte d'estafa, qualificada, en concurs medial amb un delicte d'ús i creació de document fals, està constituït.
Efectivament, és incontestable que Porras va declarar falsament als serveis de policia, en seguiment a l'accident esdevingut el 22-01-2000, que el conductor del vehicle era el seu amic Cañete, i que la raó d'aquesta falsa declaració era "que hauria begut" com ho ha admès, i reiterat, en l'acte de vista oral.
Aquesta falsa declaració es reprodueix en la declaració unilateral d'accident presentada en data 28-01- 2000 a la companyia d'assegurances, el vehicle estava assegurat a nom de Espada, mare del processat.
Aquesta ha afirmat, contra tota versemblança haver col·locat la seva signatura sobre la declaració del sinistre, en la mesura en la que el dictamen pericial, reiterat a la vista oral està llargament analitzat pel tribunal de primera instància permetent d'establir que la signatura litigiosa havia estat de la mà del processat i no de la seva mare.
Altrament, l'article 24 de les condicions generals de la pòlissa, de les quals se'n desprèn que la defensa no n'ha efectuat la lectura completa, exposa en l'apartat de riscos exclosos en qualsevol cas al paràgraf d) "aquests que es produeixen quan el conductor assegurat es trobi en estat d'embriaguesa o sota la influència de drogues, tòxics o estupefaents".
El principi de coherència s'oposa a que el processat utilitzi amb mala fe un principi de defensa.
Així, J.L.C. que sempre ha reconegut haver-se trobat al moment de l'accident sota la influència de begudes alcohòliques, no pot prendre com a reclam que l'alcoholèmia superior a 0,8 gr. no s'ha establert, pel motiu que ell mateix ha impedit, amb la seva falsa declaració, que se li practiqui un control.
Finalment si, com pretén, el processat tenia com a única intenció, la d'evitar una eventual suspensió del seu permís de conduir, li era possible de no fer la declaració del sinistre al seu assegurador i de no portar a aquest darrer amb un engany per indemnitzar-lo.
El fet d'haver-se sotmès a la companyia d'assegurança, per obtenir el pagament de la garantia, el que no estava obligat a fer i que no tenia cap incidència sobre la retirada del permís de conduir caracteritza l'element intencional de l'infracció.
La sentència serà doncs confirmada pel que fa a l'acció penal, la pena pronunciada, lluny d'ésser excessiva compte tingut la natura dels fets i l'absència manifesta de penediment del autor, està adaptada a la necessitat d'evitar la reiteració de la infracció.
Referent a la responsabilitat civil, és incontestable que la companyia d'assegurances, desprès de l'infracció de la qual ha estat víctima, ha pagat la suma de 10.141,12 EUR, poc importa a qui ho ha pagat si al processat o a la seva mare (la qual, en resum, indica haver-ho donat al seu fill per comprar un vehicle).
El perjudici patit per la part civil, que troba el seu origen en les maneres de fer delictives del processat, és de la quantitat de 10.141,12EUR, i que la sentència recorreguda amb bon criteri, ha condemnat l'autor de l'infracció a pagar a la víctima.
II.-CONSIDERANT:Que la sentència mereix la seva sencera confirmació.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel.lació interposat per la representació lletrada del Sr. Porras.
2.- Confirmar la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 23 de juny del 2011.
3.- Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades inclosos els honoraris d'advocat exposats per la companyia Olmo arrel de la segona instància.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
