ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f2aa3264 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/12·25 avril 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 158/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle4/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:158) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 158/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2012 (n° 4/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 avril 2012 (n° 4/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 158/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Agullo contra la sentència de data 30 de gener del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte d'abús sexual a menor de catorze anys. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 avril 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. TSJP-04/12 Causa núm. TC-002-4/10 Sentència núm. 09-12
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell Marie Conte
Yves Picod
Andorra la Vella, a vint-i-cinc d'abril del dos mil dotze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Agullo contra la sentència de data 30 de gener del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte d'abús sexual a menor de catorze anys. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 30 de gener del 2012 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem al processat Agullo , com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major d'abús sexual a menor de catorze anys, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN ANY I MIG DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A LA PROHIBICIÓ D'ENTRAR EN CONTACTE AMB EL MENOR Canales AIXÍ COM LA D'ABSTENIR-SE D'ENTRAR EN PISCINES I CENTRES D'ESBARJO DURANT UN PERÍODE DE QUATRE ANYS, amb un termini de suspensió de la pena d'un període de igualment de quatre anys, com també al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil".
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.-RESULTANT: Que la precedent sentència es recolza en els següents fets que es declaren provats en el primer Resultant: "són fets provats i així es declara que en data 9 de gener del 2010, vers les 14.00 hores, el processat Agullo , nascut el dia ***, de nacionalitat danesa i sense antecedents penals, trobant-se als vestidors de la zona de relax de les piscines comunals d'Escaldes- Engordany, s'introduí al jacuzzi on també hi havia el menor Canales , de 13 anys d'edat, seient-se el processat Agullo al seu costat i, amb ànim libidinós, tocant-li els genitals dues vegades consecutives, mentre li deia: "la tienes grande", provocant que el menor sortís ràpidament del jacuzzi per vestir-se, essent seguit pel processat Agullo que volgué donar-li un bitllet de 20 EUR que el menor refusà tot marxant dels llocs.
A conseqüència d'aquests fets, el menor Canales pateix estrès posttraumàtic de tipus crònic.
La mare del menor, en la seva condició de legal representant del mateix, ha renunciat a rés reclamar".
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Agullo , demanant que es revoqui la sentència en el sentit, de forma principal, d'absoldre el processat, subsidiàriament d'imposar-li una pena màxima de 5 mesos de presó condicional qualificada a la prohibició d'entrar en contacte amb el menor Canales . Encara més subsidiàriament que la restricció d'entrada a un centre d'esbarjo sigui únicament al Centre Esportiu d'Escaldes-Engordany i subsidiàriament encara que el processat pugui entrar als centres esportius comunals d'Ordino, d'Encamp i el centre termolúdic Caldea.
Nega la versió dels fets relatada pel menor i sosté que fou a l'aixecar-se del jacuzzi on es trobava el processat al costat del menor amb qui conversava que va relliscar, recolzant-se de forma accidental als genitals del menor.
Estima que la seva acció va ser mal interpretada i que el seu defensat no va abusar sexualment del menor, que no existeix ni intencionalitat ni ànim libidinós.
Invoca la pericial del Dr. Miró que conclou en l'absència d'alteració mental o de trastorn de la personalitat. Pel que fa a la pena pronunciada fa valer la seva edat avançada, la seva absència d'antecedents penals i sosté que la prohibició d'entrar en piscines o centres d'esbarjo no està prevista a l'article 38 del Codi penal relatiu a les penes complementàries, i condueix a més a més a privar el processat del dret constitucional a la protecció de la salut.
IV.-RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, manifestant que les declaracions del condemnat no són coherents ni creïbles en el temps i en les circumstàncies que envolten els fets d'autes, que la pena imposada respon en la seva condicionalitat a prevenir la reiteració de conductes que presenten un rebuig social evident i que venen avalades per la testifical prestada per Olmo .
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Sobre la responsabilitat penal: Que el processat va admetre a l'acte de la vista oral, haver entaulat conversa mentre es trobava al jacuzzi, amb el menor i haver-li dit "la tienes grande" referint-se al seu penis, cosa totalment desplaçada tractant-se d'un menor de 13 anys.
Després d'haver negat qualsevol tipus de tocament sobre les parts genitals del menor, Agullo intenta explicar que havia patinat i "va caure sobre les cuixes del nen, potser va ser prop dels genolls" després ha reconegut que havia tocat els genitals del nen, per accident, i que li va oferir diners, sigui 20 euros, cosa sorprenent per part d'una persona que declara tenir uns revinguts modestos, però que devé més comprensiu des del moment en que li ha ofert al jove que es va espantar i va sortir corrents del jacuzzi.
El menor Canales va donar una versió dels fets constant i perfectament versemblant, explicant que el processat va començar la conversa demanant-li la seva edat, que li va posar en una o dues ocasions la ma sobre el penis, que li va oferir 20EUR que va refusar, que va marxar corrents a casa, que "es va sentir com brut per dins", que finalment el processat no va caure.
Les declaracions del menor estan corroborades per la pericial de la Dra. Canales , que exposa una simptomatologia ansiosa i d'un estrés post traumàtic, precisant que el menor, al seu entendre, era creïble.
Finalment el testimoni Olmo va declarar a la vista oral, reiterant d'aquesta manera la seva declaració precedent, que el processat que coneix del gimnàs d'Escaldes-Engordany, sempre arribava quan hi havia els nens que es canviaven, que "un dia va veure com mirant els nens tenia una erecció" que aquest testimoni, que no té cap motiu per perjudicar el processat, va ser alertat pel seu comportament fins al punt de cridar-li l'atenció en 3 ocasions, abans d'informar la recepció de l'establiment.
Aquesta declaració recolza manifestament la versió dels fets, ja perfectament coherent relatada pel menor.
L'informe psiquiàtric elaborat pel Dr. Miró concloent en absència d'alteracions mentals o de trastorn de la personalitat, no permet excloure en el cas especialment de les declaracions de la víctima, del testimoni i de la pericial de la Dra. Canales , el caràcter intencional dels actes del processat.
El Tribunal de Corts per tant ha retingut correctament la responsabilitat penal de Agullo , en els termes de la seva sentència particularment precisa i pertinent.
II.-CONSIDERANT: Sobre la pena imposada:
Que la pena de presó condicional qualificada, el quantum de la qual és moderada, respecte de la gravetat dels fets i del perill social que genera un comportament com aquest, té en compte, a la vegada l'edat del processat i la seva absència d'antecedents penals, i de la imperiosa necessitat d'evitar la reiteració d'infraccions particularment traumàtiques per la jove víctima.
Tractant-se de l'obligació d'abstenir-se d'entrar en piscines i centres d'esbarjo durant un període de 4 anys, convé observar que la jurisdicció de la primera instància no ha pronunciat cap pena complementària en el sentit de l'article 38 del codi Penal que, certament, no preveu aquesta pena en la numeració que conté però sí una obligació combinant la suspensió condicional qualificada prevista per l'article 62 del mateix Codi i que relleva de l'abstenció d'assistir a llocs públics determinats, citat a l'article 62.I.e.
Finalment el dret a la protecció de la salut invocat pel processat no inclou el dret de freqüentar les piscines o centres esportius, aquests últims ajudant, en tota hipòtesi, davant el dret a la integritat sexual, encara més tractant-se de menors.
La conseqüència és que la obligació imposada pel Tribunal de Corts està perfectament adaptada a la necessitat de prevenir la reiteració dels fets, els quals, compte tingut de les declaracions del testimoni Olmo i de les negatives del processat que posa obstacle a tota finalitat d'acció terapèutica, són susceptibles de produir-se en qualsevol piscina o centre d'esbarjo del Principat.
III.-CONSIDERANT: En aquestes condicions la sentència recorreguda ha de ser totalment confirmada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Agullo .
2.- Confirmar la sentència dictada pel M. I. Tribunal de Corts en data 30 de gener del 2012 en la causa TC-002- 4/10.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
