ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e6ac5706 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 31/11·15 mars 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 159/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle31/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:159) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 159/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2012 (n° 31/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 mars 2012 (n° 31/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 159/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a quinze de març del dos mil dotze. En el recurs d'apel·lació interposat pels Srs. Pérez, Zurita, Guerrero i Azorin, d'una part, i per la companyia ORG_0 contra l'Aute de data 16 d'agost del 2011 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal, la CASS i els Srs. Vaquero i Canales. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M.I. Sr. Yves Picod.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 mars 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (31/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a quinze de març del dos mil dotze. En el recurs d'apel·lació interposat pels Srs. Pérez, Zurita, Guerrero i Azorin, d'una part, i per la companyia ORG_0 contra l'Aute de data 16 d'agost del 2011 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal, la CASS i els Srs. Vaquero i Canales. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M.I. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar aute de data 16 d'agost de 2011 amb la següent part dispositiva: "Acorda: Vist la sentència ferma recaiguda en el marc de la causa núm. TC-112-4/08. Requerir a Canales, solidàriament amb la Cia. F.d'A., del pagament de l'import total de 273.583,41 EUR, corresponen a les indemnitzacions que, segons la relació detallada efectuada en el darrer Considerant de la present resolució, han d'abonar, respectivament, a la CASS, al Sr. Vaquero, als Srs. Pérez, Zurita, Guerrero, Azorin i a la menor Vendrell, representada pel seu pare Recio, amb les reserves d'accions esmentades, deixant per un tràmit d'execució posterior la determinació dels honoraris d'advocat corresponents a Vaquero, segons els termes abans estipulats."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.-RESULTANT: Que la representació dels Srs. Pérez, Zurita, Guerrero i Azorin formulen recurs d'apel.lació contra el dit aute en quan als interessos civils.
El recurs es planteja per entendre que la suma fixada pel Tribunal de Corts respecte dels pares i germans de la víctima s'ha de calcular d'altra forma que la factura presentada, la lletrada representant cinc persones distintes. Sol·licita en conseqüència el pagament de 3011,60 EUR pels honoraris corresponent al pare de la víctima, la mateixa quantitat en quant a la mare i 2419,32EUR per cada germà de la difunta.
III.-RESULTANT: Que la representació de la companyia ORG_0 formula també recurs d'apel·lació per dos motius. En primer lloc, l'import preufeter en concepte de reparació de la disfunció erèctil s'ha fet sense valorar la possibilitat de practicar la prova pericial sol·licitada per la companyia. Per altra part, en quant a la capitalització de la pensió, demana que s'ajorni el pagament d'aquesta capitalització reclamada per la CASS fins el moment que s'acrediti quin és l'import que ha acabat havent d'assumir amb caràcter definitiu. Alternativament, la companyia ORG_0 acceptaria que se l'obligués a efectuar un pagament provisional de 81.696,44 EUR, supeditat a l'obligació de la CASS d'acreditar, en un termini prudencial i raonable quina és la capitalització de la pensió definitivament a fi de poder efectuar l'oportuna regularització en el marc de les presents actuacions.
IV.-RESULTANT: Que la representació de la CASS no s'oposa a la petició efectuada, en el que respecta amb la suspensió per un període raonable de 4 a 6 mesos per tal de saber la pensió definitiva de la que serà beneficiari el perjudicat en base al conveni luso-andorrà de Seguretat Social.
V.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal deixa a millor criteri del Tribunal l'apreciació dels recursos de natura civil.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: En quant a la reclamació d'honoraris d'advocat corresponents a la família de la difunta Luís, les reclamacions efectuades han estat adequadament separades en dues: D'una part, la que correspon a la filla de la difunta, la menor Vendrell, representada pel seu pare ENTITY_10; per altra part, la que correspon als pares i germans de Luís. Efectivament, la lletrada ha presentat dues querelles distintes i no cinc i la reclamació efectuada pels pares i germans de la difunta fou única en la mateixa querella i correspon a una sola intervenció judicial.
És cert que cada perjudici està individualitzat separadament però la similitud de la situació de les víctimes indirectes (pares i germans) justifica la decisió del Tribunal de Corts. No es pot comparar amb la situació de la filla que suporta un perjudici particular, sobretot essent menors i representada pel seu pare.
II.-CONSIDERANT: Que el Tribunal de Corts ha estimat escaient atorgar pel perjudici sexual patit pel Vaquero una quantitat forfetera de 35.000 EUR, sense basar-se en la prova pericial sol·licitada per la companyia d'assegurances. Però la disfunció patida pel perjudicat no es pot resumir al cost de les pastilles de viagra que haurà de prendre tota la vida. És cert que requereix un tractament d'un cost important i llarg, difícil a determinar amb precisió i forçosament global. En conseqüència, la valoració efectuada està ajustada a dret.
III.-CONSIDERANT: En quant a la capitalització de la pensió: Que el Vaquero té reconegut un avenç del 50% de la pensió d'invalidesa d'un import mensual de 485,56 EUR, aquest avenç -fonamentant-se en l'article 28 del conveni luso- andorrà de seguretat social. A efectes de determinació i de càlcul de la pensió d'invalidesa per les persones assegurades que han cotitzat en el règim andorrà i portuguès de la seguretat social, l'article 20 de l'esmentat conveni estableix que :
"- Cada institució determina, segons la seva pròpia legislació, la pensió teòrica com si tots els períodes d'assegurança totalitzats haguessin estat complerts sota la seva pròpia legislació.
Si l'assegurat només té dret a percebre la pensió d'una de les parts contractants, rebrà l'import de la pensió teòrica d'aquest part contractant, l'Institució de la qual la prendrà en càrrec en la seva totalitat.
Sobre la base de l'import de la pensió teòrica, cada situació reduirà l'import de la pensió teòrica en la proporció que existeixi entre els períodes d'assegurança complerts per l'assegurat sota la seva legislació (pensió prorrata)
Si l'import de la pensió interna és superior a la suma de les pensions prorratejades, l'assegurat té dret a un complement igual a la diferència entre la pensió interna i les pensions prorratejades, a càrrec de la Institució que tindrà la pensió interna més elevada."
Per tant, l'assegurat ha comunicat a la CASS que ha cotitzat a Portugal i d'acord amb el conveni luso-andorrà de Seguretat Social, s'han iniciat els tràmits amb la Seguretat Social portuguesa per determinar i calcular la pensió que li correspon.
Doncs, de conformitat amb l'acord de les parts, és oportú considerar que la companyia ORG_0 haurà d'efectuar un pagament provisional de 81.696,44 EUR, supeditat a l'obligació de la CASS d'acreditar en un termini de 6 mesos a partir de la notificació de la sentència quina és la capitalització de la pensió assumida definitivament per la mateixa a fi de poder efectuar l'oportuna regularització en el marc de les presents actuacions.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Confirmar l'Aute dictat pel Tribunal de Corts en data 16 d'agost del 2011 en la causa de referència, salvat en quant a la capitalització de la pensió per la qual s'ajorna el pagament fins al moment que s'acrediti quin és l'import definitiu a satisfer, això per un període màxim de 6 mesos a partir de la notificació de la sentència.
2.- Declarar d'ofici les costes processals causades pel recurs.
3.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
