ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.48b66f77 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 24/11·15 juin 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 161/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle24/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:161) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 161/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 24/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 161/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:161)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 161/2012, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juin 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:161) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est extraite du texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de résolution du texte est 12-12 et le numéro de rôle TSJP-24/11.
Faits et procédure
Un ressortissant français, M. Vara, avait été détaché en 1997 par la société française Calderón auprès de la société andorrane Vives, pour travailler sur un projet dénommé « ORG_0 », dont le responsable administratif était M. Sandoval. Il conservait son salaire et ses gratifications versés par la société française, auxquels s'ajoutaient une indemnité de déplacement et d'hébergement ainsi que la prise en charge par la société andorrane de frais liés à son véhicule personnel.
À la suite d'un audit interne mené en 2004 par la société française, des irrégularités furent relevées. M. Vara fut licencié et engagea des procédures prud'homales dans chaque pays. Les sociétés Calderón et Vives déposèrent une querelle pénale en novembre 2004. Elle visait notamment :
des factures de carburant, de pneumatiques, de frais d'autoroute et d'indexation, pour un total d'environ 7 800 euros ;
des paiements par chèques nominatifs ou au porteur, dont certains établis au profit de tiers ou de l'épouse d'un directeur ;
trois factures émises par la société andorrane Plana et trois chèques initialement établis à son ordre, mais finalement encaissés par M. Vara, pour un montant global de 1 917 euros, qui, selon l'accusation, ne correspondaient à aucun travail effectif.
Par jugement du 3 juin 2011, le Tribunal de Corts acquitta M. Vara des délits d'escroquerie majeure, d'administration déloyale et de création, usage et commercialisation de document inauthentique. Les parties civiles, la société française Calderón, la société andorrane Vives et M. Sandoval, interjetèrent appel. Le ministère public conclut à la confirmation. La défense sollicita également la confirmation de l'acquittement et soutint que la plainte visait à bloquer les demandes prud'homales de l'intéressé.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions :
Les éléments constitutifs des infractions retenues (escroquerie, art. 208 du Code pénal ; administration déloyale, art. 215 ; administration déloyale d'une entreprise, art. 240 ; création et usage de document inauthentique, art. 435-1) étaient-ils établis à l'encontre de M. Vara, en particulier au regard de la charge de la preuve incombant à l'accusation ?
La durée de la procédure, invoquée par la partie civile comme excessive, et le délai de la plainte portaient-ils atteinte aux droits de la défense garantis par l'article
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 161/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la societat francesa Calderón per la societat andorrana Vives i pel Sr. Sandoval contra la sentència de data 3 DE JUNY 2011 dictada pel Ferreras Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal I EL Sr. Vara . Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Ferreras Il·ltre. Sr. Yves Picod. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (24/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a quinze de juny del dos mil dotze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la societat francesa Calderón per la societat andorrana Vives i pel Sr. Sandoval contra la sentència de data 3 DE JUNY 2011 dictada pel Ferreras Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal I EL Sr. Vara . Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Ferreras Il·ltre. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el Ferreras I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 3 de juny del 2011, amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'ABSOLDRE I ABSOLEM l'acusat Vara dels delictes major d'estafa, administració deslleial i creació, ús i comercialització de document inautèntic del que venia acusat, declarant d'ofici el pagament de les despeses processals causades".
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.-RESULTANT: Que la precedent sentència es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara que, Vara , nascut el dia ***, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, d'ençà final de l'any 1997 fou destinat a Andorra des de la seva empresa francesa Calderón , per treballar a l'empresa Vives i al negoci ORG_0. quin titular administratiu és el Sr. Sandoval , en tant que responsable i amb plena dedicació a partir del mes de juliol de 1998 quan disposà dels papers d'immigració.
El processat mantenia el seu salari i gratificacions de part de l'empresa francesa, sent doncs vigent la vinculació laboral, acordant tanmateix al Principat un plus per despeses de desplaçament i allotjament per l'import de 3.500 francs francesos (533,57 EUR) i altres pel seu vehicle particular a càrrec de la mercantil andorrana.
A mitjans de l'any 2004 i després d'una auditoria interna encarregada per Calderón França es detectaren certes irregularitats a resultes de la qual i en haver perdut la confiança, Vara fou acomiadat, presentant aquest darrer contra les empreses querellants Calderón França i Vives , sengles procediments laborals en els seus respectius països.
Segons l'escrit de querella, les irregularitats detectades són:
la facturació que el processat havia tramés entre els mesos de gener del 2002 i abril del 2004 per import de 4.120,33 euros de carburant i altres 1.127,27 euros de pneumàtics, fent un total de 5.241,60 EUR que Calderón Andorra reclama.
Tanmateix es reclama, aquestes però de la part de Vives, l'import de 2.422,70 euros de despeses d'autopista i 131,44 euros corresponents a l'I.P.C. que el processat s'hauria aplicat directament, fent un total de 2.554,14 euros.
el pagament de 4.600 euros efectuat pel processat en relació en un pressupost i un xec nominal a favor de Calatayud en lloc de l'empresa proveïdora francesa A, contradient les regles prescrites per l'empresa en matèria.
Pagament efectuat a l'empresa P. mítjançant xec nominal a nom de la esposa del director.
Altre pagament de 600 euros mitjançant un xec amb el beneficiari en blanc, suposadament pagat a Ramirez .
l'aparició de tres factures emeses per l'empresa andorrana Plana i de tres xecs emesos inicialment al seu favor però sent finalment el beneficiari el processat Vara per un import global de 1.917 euros (813 EUR, 208 EUR, 950 EUR) i que no corresponien a cap treball efectiu realitzat".
III.-RESULTANT: que contra la dita sentència la part querellada representada pel seu lletrat, Sr. Soriano , formula recurs d'apel·lació sol·licitant que es donés a les proves proposades i es reformi la sentència del Tribunal de Corts per condemnar a Vara en conformitat al seu escrit del 16 de desembre del 2009.
Afirma que tres factures de Plana s'han efectuat mitjançant els tres xecs manipulats per Vara així com la factura de 600 euros, cobrada per finestreta amb xec sense beneficiari, són falses i no corresponen a cap feina efectuada l'any 2003 per Plana a utilitat de les tres empreses representades per l'advocat de la part civil.
Discrepa els motius de la sentència del Tribunal de Corts segons la qual no ha quedat provada la falsedat de les quatre factures i que no s'ha acreditat cap perjudici.
Per la part civil, les proves existeixen i el perjudici per Calderón es concreta pel pagament de treballs que no s'han fet.
Invoca també la part civil la vulneració dels drets reconeguts a l'article 10 de la Constitució, que la durada qualificada per la part civil com excessiva i la vulneració invocada dels drets reconeguts a l'article 10 de la Constitució, que la querella ha estat interposada pels propis querellats tardanament, en novembre 2004, la qual cosa va frenar l'acció de la Justícia i les investigacions posteriors. Desprès, les diligències d'instrucció practicades, molt àmplies i completes, han estat constants. Cal observar accessòriament que és la pròpia defensa que va demanar l'aplaçament del judici davant el Tribunal Superior, així com la pràctica de proves noves que foren rebutjades per aute del mateix tribunal.
No existeix doncs vulneració dels drets de la defensa.
IV.-RESULTANT:. Que el Ministeri Fiscal S'oposa al recurs, demanant la confirmació de la sentència recorreguda. Per ell, els fets no són constitutius de delictes. No existeix cap engany per part de Vara en les quantitats quer es feia reemborsar per les societats ni ús abusiu i en benefici propi dels poders de què disposava en les empreses.
Tampoc va restar provat el delicte major d'administració deslleial d'una empresa.
En quant a la pretesa vulneració del dret, observa que la querella ha estat tardana i que les diligències d'instrucció practicades han estat constants.
V.-RESULTANT: que la defensa de Vara sol·licita confirmació de l'absolució pels distints delictes. Estima que la querella ha estat destinada a bloquejar les demandes laborals de Vara i constata que l'acusació ha anat retirant progressivament acusacions inicialment formulades. Exposa els arguments que demostren, segons ella, la bona fe dels Sr. Vara i l'absència de cap delicte.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que en els fets d'autes, no s'han demostrat que les quatre factures litigioses no corresponguessin a cap feina o treball efectuat. La declaració acusatòria de Herrera entra en contradicció amb la del seu germà, Blasco , cosa que crea un dubte raonable, compte tingut de la impossibilitat de realitzar la prova pericial comptable. A més, la no compareixença dels dos germans el dia de la vista oral per ratificar les seves versions amb ple respecte del principi de contradicció, no ha permès d'eliminar aquest dubte. En fi, la declaració de Coll segons la qual "ara mateix no es pot comprovar la certesa dels treballs (...)" confirma la dificultat de provar els fets d'autes.
En quant als tres xecs litigiosos, sempre el Sr. Vara ha reconegut haver alterat el nom del beneficiari (Plana ) pel seu propi nom. Però el Sr. Blasco de l'empresa Plana va redactar una declaració d'honor dient que demanava al Sr. Vara canviar el titular dels tres xecs que havien servit per pagar els treballs efectuats per la seva empresa a fi de pagar els quadres que l'havia venut. El Sr. Blasco va també redactar tres declaracions de pagament dient que Plana havia rebut els pagaments de l'empresa S pels treballs efectuats.
En quant al xec amb beneficiari blanc de 600 euros, no es demostra cap delicte ja que equival a lliurar un xec al portador. A més aquest xec havia estat prèviament redactat amb beneficiari Blasco (foli 150), però es veu desprès (foli 151) que el xec en blanc substitueix a l'anterior conforme a la petició de Blasco per motius personals.
En conseqüència, no s'ha demostrat amb certesa que Vara hagués realitzat amb ànim de lucre engany suficient per produir error i induir un acte de disposició patrimonial al seu favor, en el sentit de l'article 208 del Codi Penal.
Tampoc s'ha provat que hagi fet un ús abusiu i en benefici propi dels poders de què disposava en les empreses constituint un delicte d'administració deslleial de l'article 215 del Codi Penal.
No queda demostrat tampoc que Vara hagi aprofitat de les seves funcions per realitzar operacions abusives que comprometin la competitivitat de les seves empreses en el sentit de l'article 240 del Codi Penal.
Finalment, tampoc es donen els requisits constitutius del tipus del delicte de creació de document inautèntic de l'article 435-1 del Codi Penal, els xecs emesos litigiosos no corresponen a cap operació il·lícita.
Atès que correspon a l'acusació la càrrega de la prova per demostrar l'il·lícit reprovat i l'existència de les diferents infraccions d'estafa, administració deslleial, creació, ús i comercialització de document inautèntic. En l'absència d'indicis suficients, existeix dubte raonable per condemnar el Sr. Vara. Procedeix en conseqüència decretar la seva absolució per les infraccions reprotxades, sense perjudici de les accions civils per resoldre un conflicte que la part querellada va intentar penalitzar.
II.-CONSIDERANT: que quant a la durada qualificada per la part civil com excessiva i la vulneració invocada dels drets reconeguts a l'article 10 de la Constitució, que la querella ha estat interposada pels propis querellats tardanament, en novembre 2004, la qual cosa va frenar l'acció de la Justícia i les investigacions posteriors. Desprès, les diligències d'instrucció practicades, molt àmplies i completes, han estat constants. Cal observar accessòriament que és la pròpia defensa que va demanar l'aplaçament del judici davant el Tribunal Superior, així com la pràctica de proves noves que foren rebutjades per aute del mateix tribunal.
No existeix doncs vulneració dels drets de la defensa.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la societat francesa Calderón per la societat andorrana Vives i pel Sr. Sandoval contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 3 de juny de 2011 en la causa TC-025-2/09.
2.- Confirmar íntegrament dita sentència.
3.- Ramirezmnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al Ferreras Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
