ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4f275dd0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 9/12·15 juin 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 162/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle9/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:162) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 162/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 9/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 162/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:162)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 162/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juin 2012, Rotlle TSJP-09/12, Causa TC-006-3/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La prévenue, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, a été poursuivie pour avoir réglé des achats de marchandises au moyen de chèques émis sur un compte bancaire dont elle savait qu'il ne disposait pas d'une provision suffisante. Les faits retenus par le Tribunal de Corts se situent les 9 et 10 février 2008. Les chèques ont été remis dans deux établissements commerciaux appartenant à la société ORG_0, puis au Centre commercial d'Andorre-la-Vieille (C.C.E.), où la prévenue a acquis des marchandises pour un montant total d'environ 2 790 euros. Sept chèques, d'un montant unitaire compris entre 85 et 1 278 euros, ont été présentés à l'encaissement et n'ont pas été honorés.
Les expertises graphologiques, réalisées par un service de police scientifique espagnol, ont établi que la prévenue avait rédigé les mentions manuscrites des chèques. Plusieurs employés des magasins l'ont identifiée. Deux plaintes ont été déposées, le 1er avril 2008 par le représentant légal de ORG_0 et le 11 juillet 2008 par la société ORG_1.
Par sentence du 24 février 2012, le Tribunal de Corts a condamné la prévenue, en qualité d'auteur, pour délit majeur continué d'escroquerie qualifiée au moyen de chèques, à une peine d'un an d'emprisonnement conditionnel qualifié, assortie d'un délai d'épreuve de trois ans, et à réparer le préjudice des victimes. Les montants alloués au titre de la responsabilité civile s'élèvent à 2 419,50 euros pour ORG_0 et 370,55 euros pour ORG_1, majorés des intérêts légaux depuis les dates de plainte et des honoraires d'avocat à liquider en phase d'exécution.
La défense a interjeté appel. Elle sollicitait l'acquittement au motif que l'escroquerie supposerait une manœuvre trompeuse distincte de la simple émission d'un chèque sans provision, qui relèverait selon elle de la contravention prévue à l'article 487 du Code pénal. Le ministère public, ainsi que les sociétés V. SA et C.C.A. SA, parties au procès, ont conclu à la confirmation du jugement.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était la suivante : l'émission de chèques dont l'auteur connaît l'absence de provision, sans que ces chèques soient falsifiés, volés ou appartiennent à un tiers, peut-elle constituer l'escroquerie qualifiée prévue à l'article 209 c) du Code pénal (qualifié par la Llei 9/2005, du 21 février) ?
Cette interrogation comporte deux volets. Le premier porte sur l'exigence d'un moyen particulier : le texte de l'article 209 c) impose-t-il que le chèque soit lui-même un instrument frauduleux, au sens de la falsification ou de l'appropriation ? Le second porte sur l'élément matériel de l'escroquerie, à savoir la présence d'une manœuvre trompeuse, distincte du seul non-paiement, et son articulation avec l'élément intentionn
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 162/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Miró contra la sentència de data 24 de febrer del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal i les societats V. SA i C.C.A. SA. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (9/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. TSJP-09/12 Causa núm. TC-006-3/10 Sentència núm. 13-12
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Yves Picod
Andorra la Vella, a quinze de juny del dos mil dotze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Miró contra la sentència de data 24 de febrer del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal i les societats V. SA i C.C.A. SA. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 24 de febrer del 2012, amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem Miró , com a responsable penal en el concepte d'autora, del delicte major continuat d'estafa qualificada mitjançant xecs, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a indemnitzar a les víctimes amb un termini de suspensió de la pena de tres (3) anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Miró haurà d'indemnitzar a ORG_0 en la quantitat de 2.419,50 EUR augmentada dels interessos legals des de la data de la querella (01/04/2008), així com els honoraris d'advocat que s'acreditaran en període d'execució de sentència i, a la societat ORG_1 en la quantitat de 370,55 EUR augmentada dels interessos legals des de la data de la querella (11/07/2008), així com els honoraris d'advocat que s'acreditaran en període d'execució de sentència ".
II.-RESULTANT: Que la precedent sentència es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "que la processada Miró , nascuda el ***, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, es personà en dates 9 i 10 de febrer de 2.008, a les botigues ANDORRA 2 i BOUTIQUE, V. ESCALDES, ANDORRA 2 i NENS, totes propietat de la societat mercantil andorrana ORG_0, lloc on adquirí diferent mercaderia per dona, home i nens, lliurant pel pagament de la mateixa cinc talons emesos sobre el compte número ***, obert al seu nom a l'entitat bancària ORG_2, segons la relació i detall dels xecs següents:
número *** per un import de 535,00 EUR,
número ***, per un import de 92,40 EUR,
número ***, per un import de 429,10 EUR,
número ***, per un import de 85 EUR,
número ***, per un import de 1.278,00 EUR.
Presentats els xecs a cobrament, els talons no van poder ésser satisfets en aquella data per manca de provisió de fons suficient al compte titularitat de la processada Miró .
Els mateixos dies 9 i 10 de febrer de 2008, la processada Miró es personà igualment al C.C.E. de la vila d'Andorra la Vella, on va adquirir diferent mercaderia, lliurant pel pagament de la mateixa dos talons, emesos sobre fons del mateix compte abans esmentat, un xec número ***, per un import de 208,05 EUR, i un xec número ***, per un import de 162,50 EUR. Presentats els xecs al cobrament, no van poder ésser satisfets en aquella data, per manca de provisió de fons al compte titularitat de la processada Miró .
En data 1 d'abril de 2008, Nuñez , actuant en la seva qualitat de representant legal de ORG_0, i el 11 de juliol de 2008, la societat andorrana ORG_1, titular del negoci E., van formular querella criminal, reclamant respectivament l'import de 2.419,50 EUR majorat dels interessos de demora, i de 376,55 EUR, en concepte de talons impagats.
Els pericials cal·ligràfiques encomanades a la "Comisaría de Policía Científica, Unidad Central de Criminalística" d'Espanya (F. 113 i ss. en quant als cinc primers xecs, i 261 i ss. pel que fa als dos altres xecs), conclouen que els textos manuscrits omplerts en els anversos dels talons d'autes van ser realitzats per la processada Miró ; la qual va ser identificada per diferents empleats de les botigues que són: Álvarez , Morillo , Vendrell , Julián i Tur , com la persona que va estendre els referits xecs amb el seu propi puny i lletra".
III.-RESULTANT: Que interposa recurs d'apel·lació la defensa de la Sra. Miró sol·licitant l'absolució de la condemnada del delicte major d'estafa mitjançant xec. Manifesta que en aquest supòsit s'exigeix un engany suficient amb ànim de lucre reforçat amb la utilització del xec com a instrument de l'engany; Que en el cas d'autes manca, l'element constitutiu de l'estafa que és l'engany, doncs la processada, per pagar compres de mercaderia, ha utilitzat talons de la seva propietat l'import dels quals finalment no va poder ésser honorat per manca de provisió suficient en el compte bancari; Que en realitat es tracta de set contravencions penals d'emissió de xec sense provisió de fons tipificades a l'article 487 del Codi Penal.
Fa valer que no consta en autes cap prova que la processada ocultés béns ni que alterés la seva situació patrimonial per tal de fer ineficaços els drets dels creditors i que tampoc existeix un ànim de lucre.
Reprotxa a la sentència l'haver descartat, sense explicació, la qualificació penal d'emissió de xecs sense provisió de fons.
Sosté que la manca d'efectiu per adquirir els productes no pot constituir la prova d'un engany, i que la seva representada que no sabia que els talons es retornarien per manca de provisió de fons, no va induir maliciosament a les empleades dels magatzems a acceptar el lliurament dels xecs.
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal interessa la confirmació de la sentència, observant que:
la processada tot i essent perfectament coneixedora de la seva manca de solvència, va emprar com a mitjà de pagament l'ús de xecs per tal de crear confusió.
els títols de pagament utilitzats per la processada són aquell mecanisme o maquinació constitutiva de l'engany a fi d'obtenir el desplaçament patrimonial de la víctima.
la processada, a l'establiment C.C.A. E., tenia prohibit el pagament amb targeta de l'E.
Res obsta en aplicació del tipus penal de l'il·lícit d'estafa qualificada de l'article 209 del Codi Penal que no es tracti de xecs robats o falsificats.
Sense dubtar de la veracitat de les afirmacions de la recurrent quan diu que estava a l'espera d'una indemnització, en cap moment s'ha acreditat la realitat de la mateixa.
V.-RESULTANT: Que compareix i s'oposa al recurs la representació lletrada de V. SA, observant que la condemnada sabia quan lliurava els xecs en pagament de la mercaderia que no hi havia fons per a atendre al seu pagament.
VI.-RESULTANT: Que també s'oposa al recurs la representació lletrada de la societat C.C.A. SA, considerant totalment ajustada a dret la sentència recorreguda.
Manifesta que s'ha de confirmar la qualificació de delicte major continuat d'estafa qualificada mitjançat xecs; Que la prova de l'engany és suficient i reiterada; Que la Sra. Miró va induir a error als treballadors d'ambdós comerços al moment d'efectuar el pagament; Que l'existència d'ànim de lucre per part de la Sra. Miró no es pot negar.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha respost de manera completa i exacta a l'argumentació de la processada desenvolupada en primera instància i represa en el marc del present recurs i que en retenir que els elements constitutius del delicte d'estafa qualificada de l'article 209.c) del Codi Penal estaven reunits, ha respost d'aquesta manera a l'argumentació de la processada.
II.-CONSIDERANT: que l'article 209 c) del Codi Penal que defineix el delicte d'estafa qualificada mitjançant xec, no exigeix que el xec utilitzat sigui falsificat o pertany a un tercer; Que la llei penal és d'interpretació estricta i no pas restrictiva; no es podria afegir als elements constitutius de la infracció una condició que el text repressiu manifestament no preveu.
III.-CONSIDERANT: que no s'ha negat que la Sra. Miró ha emès en perjudici de V. SA i de C.C.A. SA set xecs que ella sabia desproveïts de provisió de fons; Que de tota manera, com ho ha rellevat el tribunal de primera instància, la processada no s'ha limitat a emetre xecs sinó que ha utilitzat un engany per induir a l'altre en error a l'hora de contractar, engany que, perquè estigui constituït el delicte major d'estafa, ha de ser suficient i procedent o concurrent, havent d'inspirar la intenció del subjecte, actiu del delicte, bé des del començament, bé en el transcurs del negoci fraudulent.
L'engany provocat ressurt de les maniobres utilitzades per la Sra. Miró per fer acceptar el pagament amb xecs que sabia la processada sense provisió de fons i per obtenir l'entrega de mercaderies sense pagament efectiu.
En efecte, tal i com constata el Tribunal de Corts, la processada va emetre un total de 7 xecs en dues dates diferents, 9 i 10 de febrer, per un valor total de 2.800 euros, coneixent l'absència de provisió de fons sobre el seu compte bancari, havent-se observat que l'existència d'una indemnització que ella havia de rebre del seu antic empleador no ha estat mai demostrada, i que tenia prohibit el pagament amb targeta de l'E.
Les compres es van fer en dies festius, dies de tancament dels bancs, i a l'hora de tancament dels comerços.
La Sra. Miró es va aprofitar del fet que era una clienta habitual dels dos magatzems i del fet que amb anterioritat ja havia pagat amb xecs.
També, la testimoni Álvarez , empleada de V. ESPORTS ha declarat a la vista oral que "acceptaren el xec tot i que en principi se li digué que no però al manifestar-li Miró que ja li havien acceptat xec en altres botigues se li acceptar". La testimoni Tur ha confirmat que els xecs havien estat acaptats perquè la processada "li va dir que tenia fitxa de client".
Contràriament al que sosté la recorrent, no es tracta doncs tan sols de la manca de pagament dels xecs en posar- se el compte sense provisió de fons, ans al contrari els títols de pagament utilitzats per la Sra. Miró constitueixen la maniobra induint l'engany a fi d'obtenir desplaçament patrimonial de la perjudicada.
IV.-CONSIDERANT: en conseqüència que la sentència recorreguda ha de ser íntegrament confirmada, la pena pronunciada responent als objectius d'evitar la reiteració de les infraccions i d'assegurar la indemnització de les víctimes.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Miró contra la sentència de data 24 de febrer del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en data 24 de febrer de 2012 en la causa TC-006-3/10.
2.- Confirmar íntegrament dita sentència.
3.- Condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs, així com els honoraris d'advocat que s'acreditaran en període d'execució de sentència..
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
