ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.53e2b1ff · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6/12·13 juillet 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 164/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle6/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:164) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 164/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2012 (n° 6/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 164/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:164)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 164/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 13 juillet 2012, Recurs 6/12 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:164) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte (ROJ STSJAD 164/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:164, numéro de causes TC-047-3/09 et rotlle TSJP-06/12).
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont produits le 2 août 2008, vers 23 h 30, à Sant Julià de Lòria. Après un échange verbal entre le conducteur d'un véhicule, M. Ricart, et un piéton, M. Alcalá, les occupants du véhicule sont descendus et se sont dirigés vers le groupe de piétons. M. Alcalá a été frappé, et Mme Carranza, intervenue pour les séparer, a subi des coups et une chute. Deux mineurs du groupe ont également reçu des coups. L'intervention d'un agent de police a mis fin à l'agression.
Les constatations médicales font état, pour Mme Carranza, de policontusions, de plaies, d'une hématome et d'un syndrome de stress post-traumatique nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi psychothérapeutique, avec un déficit permanent estimé à 8 %. Pour M. Alcalá, les lésions sont qualifiées de légères et n'ont pas nécessité de soins médicaux. Des dommages matériels (lunettes, vêtements, montre et chaîne en or) sont invoqués.
Par jugement du 25 janvier 2012 (la date est mentionnée de manière discordante dans le texte, qui évoque également « 4 de febrer »), le Tribunal de Corts a condamné MM. Ricart et Manzano, en qualité d'auteurs, pour un délit majeur de lésions dolosives et deux contraventions d'agression physique, ainsi que pour une contravention de lésions dolosives, à un an de prison conditionnelle assorti d'un délai de suspension de trois ans. Il les a également condamnés in solidum à des dommages-intérêts (5 000 EUR à Mme Carranza, 2 000 EUR à M. Alcalá, 151,79 EUR à l'organisme payeur).
M. Ricart a interjeté appel, sollicitant à titre principal son acquittement et, subsidiairement, une peine réduite à six mois de prison conditionnelle, ainsi qu'une réduction de l'indemnisation de Mme Carranza à 1 500 EUR au titre du pretium doloris. Le ministère public, la partie civile et, par ralliement, le coprévenu Manzano (jugé par défaut) ont conclu au rejet du recours.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double.
Sur l'action pénale, il s'agissait de déterminer si les éléments de preuve réunis en première instance étaient suffisants pour retenir la culpabilité du prévenu, alors que celui-ci soutenait que les versions des participants étaient contradictoires, que la victime avait provoqué l'incident et que le témoin de la défense confirmait son innocence. Le litige portait donc sur l'appréciation des témoignages, des constats médicaux et des reconnaissances photographiques, ainsi que sur la crédibilité des différentes versions.
Sur l'action civile, la question était celle de l'évaluation des préjudices : le montant du pretium doloris alloué à Mme Carranza et la réalité du préjudice matériel invoqué par M. Alcalá.
Sur la peine, il s'agissait d'apprécier si la sanction prononcée était proportionnée.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Ses motifs peuvent être résumés ainsi :
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. TSJP-06/12 Causa núm. TC-047-3/09 Sentència núm. 15-2012
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Yves Picod
Andorra la Vella, tretze de juliol del dos mil dotze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Ricart , contra la sentència de data 25 de gener de 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte de lesions doloses, de dues contravencions penals d'agressió física i d'una contravenció penal de lesions doloses. És part el Mgfc. Ministeri Fiscal, i els Srs. Alcalá i Carranza . Havent comparegut la representació lletrada del Sr. Manzano . Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 6/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 25 de gener 4 de febrer del 2012 amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Ricart i Manzano com a responsables penals en concepte d'autors d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, de dos contravencions penals d'agressió física i d'una contravenció penal de lesions doloses, sense la concurrència de circumstancies modificatives de la responsabilitat penal, cadascun a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de tres anys, així com al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Ricart i Manzano a pagar solidàriament:
-a Carranza la suma de 5.000 EUR,
-a Alcalá la de 2.000 EUR,
-a la ORG_1 la de 151,79 EUR
Deixem pel període d'execució de sentència, la determinació dels honoraris d'advocat que hauran de pagar solidàriament Ricart i Manzano ".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats, que en data 2 d'agost del 2008, vers les 23.30 hores, el processat Ricart , nascut el dia ***, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, circulava, per l'avinguda Francesc Cairat de la vila de Sant Júlia de Lòria, al volant del seu vehicle marca Ford amb matricula ***, en el qual es trobaven el també processat Manzano , nascut el dia ***, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, Plana i Diez .
A l'alçada del ORG_0, aturava el seu vehicle per tal de deixar passar Alcalá , Carranza , el seu fill menor Tejera i un nebot Valverde , que travessaven la calçada sobre un pas de vianants.
A partir d'un comentari fet pel conductor del vehicle, és produí un intens intercanvi de paraules entre Alcalá i aquest darrer.
Ricart aturava el seu vehicle uns metres més enllà, sortint els quatre ocupants del mateix, per tal de dirigir-se vers el grup de quatre persones que creuava la calçada.
Alcalá fou aleshores agredit pels dos processats, rebent, entre altres, diversos cops de puny al nas i a la boca.
Carranza , que havia intervingut per a separar-los, rebé un cop de puny a l'ull per part del processat GONÇALVES i una puntada de peu a l'alçada de les costelles, per part del processat Manzano així com una empenta que la feu caure al terra.
Tanmateix, Tejera i Valverde , que també havien intentat interposar-se, reberen cops per part d'ambdós processats.
L'Agent de Policia núm. PO279, que es trobava al despatx situat a proximitat immediata del lloc dels fets i que havia estat alertat pels crits, sortí al carrer per intervenir, el que posà fi a l'agressió.
En el curs de l'agressió, resultaren danyades les ulleres i la camisa de Alcalá qui perdé igualment un rellotge i una cadena amb una creu d'or portada al coll; aquest només patí lesions de poca consideració que no requeriren assistència mèdica.
Tejera i Valverde no patiren lesions.
Com a conseqüència de l'agressió, Carranza va patir policontusions, una ferida tipus laceració i contusions al colze dret, cresta ilíaca amb hematoma, dolor a nivell del tercer dit del peu esquerra i síndrome per estrès posttraumàtic requerint tractament farmacològic específic (antidepressius i ansiolítics) i suport psicoterapèutic; en l'informe final de data 2 d'abril de 2009, la doctora Daza del Servei de Medicina Legal i Forense ha estimat una I.P.P. del 8 % pel síndrome per estrès posttraumàtic i ha qualificat de lleu (2/7) el pretium doloris.
La ORG_1 ha exposat despeses mèdiques per Carranza d'un import de 151,79 EUR del qual sol·licita el reemborsament".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Ricart sol·licitant a títol principal l'absolució del processat i subsidiàriament que s'imposi al recurrent una pena màxima de 6 mesos de presó condicional i en quant a la responsabilitat civil que s'atorgui, només a la Sra. Carranza una quantitat de 1.500 euros en concepte de Pretium Doloris i a la CASS la suma ja atorgada pel Tribunal de primera instància.
Fa valer que les versions dels fets donades pels diversos participants a la baralla són contradictòries. Que de fet, el Sr. Alcalá va agredir verbalment les ocupants del vehicle, les va insultar i provocar; Que es van discutir tots , sense que hi hagués cap cop de puny a ningú, excepte empentes mútues; Que un dels menors que acompanyaven els seus familiars confirma que Ricart i Manzano no els van agredir; Que el testimoni Roda va confirmar a la vista oral que Ricart no va agredir a ningú i que va ser agredit pels Srs. Carranza i Alcalá .
Estima excessiva la indemnització atorgada a la Sra. Carranza i posa de relleu que el Sr. Alcalá no justifica cap perjudici. Que no resulta acreditat que la pèrdua del rellotge i de la cadena d'or fos arran dels fets.
IV.-RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, manifestant que la sentència es fonamenta en prova suficient dels fets derivant de les declaracions constants dels perjudicats, del reconeixement fotogràfic que els mateixos van efectuar d'alguns dels seus agressors, del fet que els propis processats reconeixen la realitat de incident, de que les lesions de Carranza es troben degudament acreditades.
V.- RESULTANT: Que també interessa la desestimació del recurs la representació lletrada del Sr. Alcalá i de la Sra. Carranza , observant que les constatacions mèdiques del Servei d'Urgències corroboren les declaracions de la seva representada, que són els processats que no han cessat de contradir-se en llurs declaracions, que en concepte de responsabilitat civil, les valoracions dels imports a pagar s'han fet de conformitat a l'actual jurisprudència.
VI.- RESULTANT: Que la defensa de Manzano , jutjat en rebel·lia processal, manifesta el seu acord al respecte de les manifestacions formulades per la defensa de Ricart .
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Sobre l'acció penal,
Que el Tribunal de Corts ha retingut, per declarar el processat culpable del delicte major i de les contravencions penals que se li reprotxen que:
Alcalá i Carranza , contràriament al que sosté el recurrent, no han variat les seves declaracions davant el Servei de Policia, el Batlle instructor i a l'acte de la Vista Oral.
Els processats, per contra, així com les dues altres persones que es trobaven en el vehicle, si bé reconeixen la realitat de l'incident ocorregut el 2 d'agost del 2008, les circumstàncies que donen del mateix corresponen a una versió dels fets desprovista de versemblança.
En efecte, el primer jutge, amb bon criteri, ha rellevat que a continuació de l'intercanvi verbal amb Alcalá , els processats van estacionar el seu vehicle, van sortir i es van dirigir cap el grup familiar, demostrant així la seva intenció bel·licosa, mentre que era suficient, per posar fi a l'incident, seguir el seu camí.
D'altra part, no es creïble que una família formada pel pare, per la mare i de dos menors, un dels quals de 12 anys d'edat, agredissin, en el transcurs d'un passejada nocturna, un grup de quatre joves que venia al seu encontre.
La versió del processat, segons la qual s'haurien limitat a empènyer Alcalá i la seva esposa, és desmentida per les conseqüències de l'agressió, el primer havent patit una ferida al llavi, tal i com ho reconeix Ricart (F 15)explicant que "Solament recordo que el senyor ... duia sang a la cara". La segona havent patit, segons les primeres constatacions efectuades pel Servei d'Urgències el 3 d'agost del 2008, "policontusions, ferides tipus lasceracions i contusions al colze dret, una hematoma de la creta ilíaca dreta i del peu".
tractant-se del testimoniatge de Roda invocat pel processat per recolzar la seva tesi, s'ha d'assenyalar que aquest testimoni va aparèixer solament a la vista oral, i que les seves declaracions són manifestament contràries a la realitat, des del moment en que afirma que " No fou una baralla, sinó una discusió verbal" i que "Alcalá i Carranza no tenien ferides", donant a pensar que les víctimes s'han ferit elles mateixes abans de l'arribada del Servei de Policia. Aquest testimoniatge només pot ser desestimat.
Consegüentment existeixen proves suficients per retenir la culpabilitat del processat.
La pena imposada d'un any de presó condicional amb un termini de suspensió de tres anys té en compte de l'absència d'antecedents penals del processat i de la gravetat de les infraccions, tractant-se d'actes de violència gratuïta comesos per un grup, i de la necessitat,tal com ho exposa Carranza , en la seva denúncia (F 8) "que es prenguin les mesures escaients per que fets similars no es tornin a produir"
II.-CONSIDERANT: Sobre l'acció civil,
Que el Tribunal de Corts ha fet una exacta avaluació a 3,5/7 del pretium doloris patit per Carranza , a causa de les ferides físiques precedentment descrites, i d'un estrès posttraumàtic , havent necessitat durant dos anys un tractament mèdic. La suma de 5.000 EUR atorgada pel Tribunal de Corts per aquest concepte és conforme als barems jurisprudencials.
Víctor Manuel Alcalá , a conseqüència de l'agressió, incontestablement ha sofert patiments morals, a part d'una lesió a la cara, que ha estat exactament avaluat a la quantitat de 1.000 euros.
Respecte amb el perjudici material s'ha de posar de relleu que des de la denúncia del 5 d'agost del 2008, Carranza sempre ha invocat la pèrdua per part del seu marit, d'un rellotge, d'una cadena d'or, el trencament de les seves ulleres i l'esquinçada de la camisa, precisant el valor o la marca d'aquests objectes. Res no permet de posar en dubte la sinceritat de les seves declaracions, o de pensar que les víctimes s'hagin concertat per obtenir un guany de l'agressió patida. Per altra banda, han estat produïdes per dos dels objectes, factures, i pels dos altres, avaluacions.
Aquests elements permeten justificar que el prejudici material sofert per Alcalá està exactament avaluat en la quantitat de 1.000 euros.
III.-CONSIDERANT: en conseqüència que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades pel recurs al recurrent, i dels honoraris d'advocat exposats per la part civil.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Ricart .
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 25 de gener de 2012 en la causa TC-047-3/09.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs i dels honoraris d'advocat exposats per la part civil en el marc del present recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.