ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a8a79833 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/11·23 janvier 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 166/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle40/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:166) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 166/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2012 (n° 40/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 166/2012 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 23 janvier 2012)
M. Sanç, assuré auprès de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS), est salarié d'une entreprise depuis 1974. Depuis 1990, il exerce également une activité de comptable pour une garderie infantile, dont l'épouse est sous-directrice. Il a été placé en arrêt de travail pour incapacité temporaire liée à une maladie à compter du 1er octobre 2008.
Par résolution du 15 juin 2010, la CASS a suspendu le versement des prestations d'incapacité temporaire à compter du 17 mai 2010, infligé une sanction principale de 208,26 EUR pour faute grave et réclamé une sanction accessoire de 74 272,80 EUR correspondant aux prestations indûment versées. Le motif retenu est que l'intéressé avait continué à travailler, pendant son arrêt, pour le compte de la garderie en tenant sa comptabilité. La CASS a confirmé cette décision sur recours administratif par résolution du 4 août 2010.
Saisi par M. Sanç, le Tribunal de batlles, par jugement du 14 avril 2011, a accueilli la demande. La CASS a interjeté appel le 1er juin 2011, soutenant notamment que la loi et les règlements ne prévoient pas d'arrêt partiel, que le médecin traitant n'a jamais précisé que l'assuré était inapte à une activité mais apte à une autre, et que la réclamation des prestations indûment versées s'imposait au regard des articles 115 et 246 de la loi. M. Sanç a conclu à la confirmation, en soutenant que son état lui permettait l'activité résiduelle exercée et que seules les prestations correspondant à cette activité devaient être restituées. La Sala Administrativa a rejeté la demande de mesures d'instruction en appel (fondement : article 64 de la loi de juridiction administrative et fiscale) et a statué sur le fond.
Question de droit
La question centrale est la suivante : un assuré en arrêt pour incapacité temporaire peut-il être considéré comme ayant commis une faute grave lorsqu'il exerce une activité professionnelle accessoire, et si oui, la suspension des prestations et la restitution intégrale des sommes versées sont-elles juridiquement fondées ?
Le juge doit concilier deux exigences : la compétence de la CASS pour faire respecter les conditions légales de la prestation, et la protection des droits reconnus par la Constitution. La décision précise que « l'application des préceptes législatifs doit se faire en fonction des circonstances particulières de chaque cas » (fundament quart, point 32).
Deux questions procédurales sont également tranchées : la compétence de la Sala Administrativa (article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice) et le caract
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0064-1/10 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 166/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de gener de 2012
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0064-1/10
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 40/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Sanç va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 4 d'agost de 2010, confirmant en alçada la decisió del 15 de juny de 2010, tot sol·licitant l'anul·lació de l'acte impugnant, més l'establiment de la reclamació de les prestacions d'incapacitat temporal en l'import de 9193,74 EUR.
2.- En la sentencia del 14 d'abril de 2011, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda pel Sr. Sanç.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 1 de juny del 2011, la CASS manifesta principalment que:
-la baixa parcial no està prevista ni per la llei ni pels reglaments de seguretat social,
-en els documents de baixa mèdica i de les prolongacions aportats pel Sr. Sanç, el seu metge tractant no va precisar, en cap moment, que estava de baixa per una activitat i no per una altra,
-no queda mèdicament justificat que l'assegurat estigués incapacitat per fer la feina al ORG_0 i capacitat per poder realitzar la seva activitat a la ORG_1
-es obligació de la CASS de reclamar les prestacions que han estat indegudament pagades, de conformitat amb els articles 115 i 246 de la Llei,
-en el present cas, la decisió de la CASS i concretament la reclamació de les prestacions d'incapacitat temporal no porta perjudici al principi de la proporcionalitat
4.- En la seva contesta de data 6 de juliol de 2011, el Sr. Sanç manifesta principalment que:
-la CASS no pot aportar en segona instància tota una sèrie de documentació,
-ha quedat abastament demostrat que el meu estat físic em permetia exercir l'activitat puntual i residual que vaig dur a terme a la Guarderia D.D.M.,
-les prestacions indegudament percebudes foren únicament i exclusivament aquelles que corresponien a la meva activitat de comptable per a la Guarderia D.D.M..
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la demanda de proves
Segons l'article 64 de la llei de la jurisdicció administrativa i fiscal la practica de proves en segona instància només es concedeix quan el Ponent « la consideri necessària per a resoldre amb millor coneixement de causa ».
En aquest cas, la pràctica de la prova no es necessària i la demanda s'ha de rebutjar.
Tercer.- Convé, en primer lloc, de presentar un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi.
Queda acreditat que el Sr. Sanç es assalariat del ORG_0 des de 1974 (veure l'extracte de punts de vellesa, foli 65 i següents.).
Va començar a treballar com assalariat de la ORG_1 l'1 de maig del 1990 (veure l'extracte de punts de vellesa, foli 67 i següents). Segons el seu escrit de data 31 de maig de 2010, « La seva tasca consisteix en preparar la facturació mensual dels rebuts, fer les nòmines, portar la comptabilitat i fer el tancament comptable i el pressupost, a banda del redactat, a vegades, alguna carta » (veure foli 35).
El Sr. Sanç va iniciar una baixa mèdica per incapacitat temporal derivada de malaltia, des de l'1 d'octubre del 2008.
En una resolució de data 15 de juny del 2010 (veure foli 13), la CASS resolt:
-suspendre el pagament de les prestacions d'incapacitat temporal a partir del 17 de maig del 2010,
-imposar una sanció principal de 208,26 EUR per la comissió d'una falta greu,
-una sanció accessòria de 74 272,80 EUR, corresponent a les prestacions d'incapacitat temporal abonades indegudament per la CASS.
El motiu essencial és el següent: « Que l'Àrea de Control Administratiu de resultes d'aquesta convocatòria va constatar que durant la seva prestació d'incapacitat temporal iniciada el 1 d'octubre del 2008 va continuar treballant pel compte de l'empresa Guardia Infantil realitzant la comptabilitat » (veure foli 13).
En el seu escrit de data 31 de maig del 2010, l'interessat demana a la ENTITY_4:
-reiniciar el pagament de les prestacions d'incapacitat temporal a partir del dia 17 de maig de 2010;
-que la reclamació de les prestacions abonades indegudament per la CASS corresponents a l'atur de treball sigui per l'import de 9193,74 EUR que es la part cobrada indegudament que correspon a l'empresa Guarderia D.D.M. per la qual s'ha obert l'expedient sancionador. La resta, fins a l'import de 74 272,80 EUR reclamat, correspon a l'empresa ORG_0 per a la qual no he treballat en tot el període que he estat de baixa complint la normativa vigent
-res a dir en referència a la imposició de la sanció...
-que m'atorgui l'Alta mèdica amb efectes de l'1 d'octubre de 2008 i se'm continuï reconeixent la baixa mèdica ....» (veure foli 38)
La CASS ha confirmat en alçada la seva resolució del 15 de juny del 2010, per una resolució de data 4 d'agost del 2010 (veure foli 46),
Quart.- Les resolucions de la CASS es basen principalment, sobre l'article 239 de la Llei 17/2008 del 3 d'octubre, que disposa:
« 2. Són faltes greus de les persones que realitzen una activitat per compte propi:
d) Realitzar activitats professionals durant el període d'incapacitat temporal o de maternitat. »
I l'article 246-3 de la mateixa llei preveu sancions accessòries:
« 3. La recepció de prestacions com a conseqüència de fets constitutius d'infracció comporta l'obligació de retornar a la CASS l'import de les prestacions indegudament percebudes.
D'aquesta obligació són responsables de forma solidària amb la persona que ha rebut les prestacions totes aquelles persones, físiques o jurídiques o comunitat de béns, inclosos els prestadors de salut, que han estat declarades responsables de forma expressa. »
Convé per tant d'examinar les modalitats d'aplicació d'aquests texts en el cas particular, objecte del present litigi.
El Sr. Sanç exerceix per tant dues activitats en qualitat d'assalariat i la llei no preveu la baixa parcial.
Tantmateix, la interpretació de les lleis de caràcter social s'ha de realitzar dins el marc previst principalment per l'article 30 de la Constitució que disposa: « Es reconeix el dret a la protecció de la salut i a rebre prestacions per atendre altres necessitats personals. Amb aquestes finalitats, l'Estat garantirà un sistema de Seguretat Social ».
Cal per tant conciliar dos imperatius, en aplicació de la llei de la Seguretat Social:
-preservar les competències de la CASS a fi que les condicions previstes per la llei siguin respectades,
-preservar els drets reconeguts per la Constitució,
En altres termes, l'aplicació dels preceptes legislatius s'ha de fer en funció de les circumstàncies particulars de cada cas.
Cal per tant examinar la situació concreta del Sr. Sanç. La seva activitat principal ha estat d'assalariat del ORG_0
La seva activitat en la Guarderia Infantil era accessòria Podem rellevar principalment els punts següents que resulten de l'examen de l'expedient:
-« la seva feina la desenvolupa a casa seva i que per realitzar aquesta tasca la seva esposa qui també treballa a la Guarderia Infantil en qualitat de sots-directora; mensualment, li fa arribar tota la documentació de la Guarderia per poder treballar... »(veure foli 82). La CASS reconeix d'altra banda que aquestes eren les seves condicions de treball (veure foli. 14). L'interessat era per tant lliure d'organitzar la seva feina a casa seva (veure també el testimoni, foli 149). Podem estimar per tant que la seva malaltia no l'impedeix d'exercir aquesta feina, relativament lleugera i sense obligació de sortir de casa seva.
-percebia renumeracions modestes per aquest activitat, (veure foli 158).
Resulta per tant, d'aquests elements que, com ho diu la directora en el seu testimoni, « la relació amb el Sr. Sanç era bastant atípica » (veure foli 150)
Aquesta relació « atípica » justifica una aplicació « proporcionada » de la legislació i la sentencia s'ha de confirmar, tenint en compte les particularitats del present cas.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució de la CASS de data 4 d'agost del 2010 és parcialment ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i, per tant, procedeix la seva anul·lació en part.
Tercer: Anul·lar la resolució impugnada pel que fa: a) l'alta mèdica retroactiva; b) la suspensió del pagament de les prestacions per incapacitat temporal i c) la reclamació de la sanció accessòria de 65 079,06 EUR
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
