ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.108d9b48 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 61/11·23 janvier 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 168/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle61/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:168) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 168/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2012 (n° 61/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 168/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:168)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 168/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:168), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 23 janvier 2012, recours n° 61/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Diez a fait l'objet, le 4 août 2010, d'une liquidation provisoire par le Comú d'Encamp au titre d'un « recàrrec sobre les activitats econòmiques que utilitzin el medi natural » (majoration sur les activités économiques utilisant le milieu naturel), d'un montant total de 488 580,48 EUR. Le recours formé contre cette liquidation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du Gouvernement, puis la société a saisi le Tribunal de Batlles.
Par jugement du 27 juin 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de la société Diez. Le Comú d'Encamp a interjeté appel le 21 septembre 2011, soutenant que le recàrrec constituait une imposition « étroitement liée » à l'impôt d'établissement des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles (impost de radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals), et sollicitant la levée de la suspension de l'acte. Le Gouvernement a conclu à la régularité du recàrrec et au rejet de la demande de suspension. La société Diez a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant qu'aucune loi n'habilite les Comuns à instituer un recàrrec sur cet impôt et que la mesure méconnaît le principe de réserve de loi.
La Sala Administrativa retient sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle statue d'abord sur la suspension de l'acte, puis sur le fond.
Question de droit
La décision pose deux questions, formulées expressément par le tribunal :
Les Comuns disposent-ils de la compétence nécessaire pour instituer un « recàrrec » ?
Le recàrrec litigieux peut-il être regardé comme « étroitement lié » à l'impôt de radicació, de sorte qu'il trouverait son fondement dans les compétences fiscales communales, et l'extension de la base imposable par voie d'ordonnance respecte-t-elle la réserve de loi ?
Une troisième question, implicite mais centrale, concerne la recevabilité de la suspension de l'acte impugnée au regard de l'article 9 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0080-2/10 i acumulats. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 168/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (61/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0080-2/10 i acumulats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La societat Diez va interposar recurs contra la desestimació tàcita del Govern del recurs d'alçada interposat contra la liquidació tributaria feta pel Comú d'Encamp en data 4 d'agost del 2010, i relativa al recàrrec sobre les activitats econòmiques utilitzant el medi natural
2.- En la sentencia del 27 de juny del 2011, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda formulada per la societat Diez.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 21 de setembre de 2011, l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP manifesta principalment que:
-El recàrrec és un impost estretament lligat a l'impost sobre radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals; l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP ha considerat oportú establir un recàrrec sobre la quota de l'impost de radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals en relació a totes aquelles activitats econòmiques que utilitzin el medi natural,
-ens troben en el present supòsit davant d'un recàrrec establert sobre la quota de l'impost de radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals,
-demana l'aixecament de la suspensió dels actes administratius impugnats,
-demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals .
4 - En la seva contesta de data 10 d'octubre de 2011, l'MI GOVERN manifesta principalment que:
-contràriament al que disposa la sentencia de primera instància, es fa palès que l'ordenament jurídic preveu i regula la possibilitat d'establir recàrrecs, els quals es fonamenten sobre la base de tributació i sobre la quota,
-no procedeix la suspensió dels actes administratius impugnats
5.- En la seva contesta de data 11 d'octubre de 2011, la societat Diez manifesta principalment que:
-cap llei no preveu ni regula la possibilitat d'establir un recàrrec sobre l'impost de radicació, ni mediambiental ni de cap altre tipus, diferent al sancionador previst en l'article 33, apartat 3, incís c) de la Llei de finances comunals.
-el recàrrec mediambiental creat per l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP infringeix el principi de reserva de llei;
-s'ha de confirmar la suspensió de la liquidació del recàrrec,
-demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la suspensió de l'acte impugnat
L'execució de l'acte per la seva quantia (488 580,48 EUR) és susceptible de constituir un greu prejudici per a la societat. Per tant, les condicions previstes a l'article 9 de la llei de la jurisdicció administrativa i fiscal es compleixen i la suspensió de l'acte s'ha de confirmar.
L'aute de la Batllia de data 27 d'abril del 2011 es confirma.
Tercer .- Sobre el fons
L'HBLE. COMÚ D'ENCAMP va notificar, en data 4 d'agost de 2010, la liquidació provisional del « recàrrec sobre les activitats econòmiques que utilitzin el medi natural ». L'import total del recàrrec es de 488 580,48 EUR (veure foli 5).
La societat Diez ha presentat un recurs contra aquesta liquidació.
Convé, en primer lloc, d'analitzar la naturalesa d'aquest recàrrec abans de regular el present litigi.
El « recàrrec sobre les activitats econòmiques que utilitzin el medi natural » el regulen els articles 103 i següents de l'Ordenació tributaria del Comú d'Encamp de data 2 de desembre del 2009 (BOPA, núm 92 de 2009).
Segons els termes de l'article 103 de l'Ordinació: Naturalesa i fet generador
1.- La naturalesa d'aquest recàrrec és extrafiscal i mediambiental en la mesura en què es dirigeix a penalitzar aquelles activitats econòmiques que es basen en una utilització extensiva del medi ambient.
2.- El fet generador del recàrrec és l'exercici d'una activitat comercial, empresarial i/o professional en territori comunal que impliqui una utilització de la superfície d'explotació amb incidència negativa en el medi natural.
Resulta d'aquests texts que el recàrrec es un impost en el sentit de l'article 11-2 de la llei de bases de l'ordenament tributari del 19 de desembre del 1996:
« 2. Els impostos són tributs, el fet generador dels quals és un negoci, un acte o un fet indicador de capacitat econòmica de l'obligat tributari o de la persona que ha de suportar el gravamen i que mai no depèn d'una activitat de l'Administració. »
L'HBLE. COMÚ D'ENCAMP no discuteix aquest anàlisi de la naturalesa del recàrrec, però el considera com « estretament lligat a l'impost sobre radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals ».
Cal per tant verificar si l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP disposava de les competències necessàries per instaurar aquest impost.
L'article 80, apartat 2 de la Constitució disposa:
« Dins el marc de la potestat tributaria de l'Estat, l'esmentada Llei Qualificada (de delimitació de competències) determinarà les facultats econòmiques i fiscals dels Comuns per a l'exercici de les seves competències. Aquestes facultats es referiran, almenys, a l'aprofitament i explotació dels recursos naturals, als tributs tradicionals i a les taxes per serveis comunals, autoritzacions administratives, radicació d'activitats comercials, industrials i professionals i propietat immobiliària »
Aquest principi es concreta per la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns:
El principi general d'atribució de competència normativa als Comuns el determina l'article 3.1. « Els Comuns, dins el seu àmbit territorial, gaudeixen de potestat normativa, executiva i sancionadora i de potestat financera i tributaria ». Aquesta es per tant la conseqüència lògica del principi d'autogovern exposat per la Constitució ».
Però, l'article 7 consagra el caràcter subordinat de la competència normativa dels Comuns: « La potestat financera i tributaria dels Comuns deriva de la potestat tributaria originaria de l'Estat ».
L'article 28 de la Llei qualificada fixa la llista dels impostos comunals:
Definició i tipus
Els impostos comunals són els que tenen potestat per regular d'acord ambla Llei qualificada de delimitació de competències, i són els següents:
L'impost tradicional del foc i lloc.
L'impost sobre la propietat immobiliària.
L'impost sobre els rendiments arrendataris.
L'impost de radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals.
L'HBLE. COMÚ D'ENCAMP manifesta que el recàrrec queda lligat a l'impost de radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals.
Per resoldre el present litigi, s'exposen dues qüestions:
De forma prèvia, tenen els Comuns competència per a establir un « recàrrec » ?
En el seu escrit, l'MI GOVERN manifesta « contràriament al que disposa la sentencia de primera instància, es fa palès que l'ordenament jurídic preveu i regula la possibilitat d'establir recàrrecs, els quals es fonamenten sobre la base de tributació i sobre la quota »
Aquest argument no pot prosperar atès que els recàrrecs establerts per la Llei queden lligats al procediment sancionador.
Així, l'article 3 A e) de la Llei 10/2003 del 27 de juny de les finances comunals visa els « Recàrrecs i interessos de demora »
Podem notar el mateix lligam entre els recàrrecs i els interessos de demora en l'article 35 de la mateixa llei:
« Procediment de recaptació:
Els comuns apliquen els recàrrecs i interessos de demora respecte als tributs comunals, seguint les normes de la Llei de bases de l'ordenament tributari .L'import que resulti del recàrrec pertinent és un ingrés tributari del Comú. »
Per conseqüent, el recàrrec corresponent a aquest litigi no es pot basar en aquests texts.
La segona qüestió és de determinar si aquest recàrrec es pot considerar com « estrictament lligat a l'impost sobre radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals ».
Cal per tant comparar la reglamentació legal aplicable a aquest impost amb les disposicions de l'Ordinació tributària del Comú d'Encamp, citat més amunt.
L'article 32 de la Llei 10/2003 del 27 de juny de les finances comunals defineix aquest impost com segueix:
« 1. Definició: L'impost de radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals és un impost de naturalesa directa que grava l'exercici d'una activitat comercial, empresarial o professional realitzada en el territori d'una parròquia. »
L'apartat 5 de l'article 32 defineix precisament la base de tributació d'aquest impost:
« 5. Base de tributació: La base de tributació es determina en funció dels metres quadrats de la superfície d'explotació ponderada per un índex de localització.
La superfície d'explotació és la superfície total dels locals destinats a la realització de l'activitat, expressada en metres quadrats i, si és el cas, mitjançant la suma de totes les seves plantes. Tanmateix, només es pot prendre en compte com a superfície d'explotació el 40% de la superfície en els casos següents:
Superfície no construïda o descoberta dedicada al dipòsit de matèries primeres o productes de qualsevol classe, i, en general, a qualsevol aspecte de l'activitat de què es tracti, inclosos els aspectes accessoris o complementaris d'aquesta activitat, com la superfície ocupada per vials, jardins, zones de seguretat, etc.
Superfície construïda o coberta dels magatzems i dipòsits de tot tipus. Superfície dels aparcaments coberts o descoberts, sempre que l'activitat desenvolupada a títol principal no sigui d'aparcament.
Els comuns han d'establir una escala d'índexs de localització per tal de considerar la categoria del lloc o del carrer on radiqui cada activitat econòmica.
El valor dels índexs de localització se situa entre 0,5 i 2.
La classificació dels llocs o els carrers de cada parròquia s'estableix en l'ordinació tributària comunal, en què es distingeixen un nombre màxim de cinc categories »
Les modalitats de càlcul del recàrrec són fixades pels articles 106 i 107 de l'Ordinació tributaria del Comú d'Encamp, citat més amunt:
Article 106 Base de tributació
La base de tributació es determina en funció dels metres quadrats de la superfície d'explotació.
Article 107 Tipus de gravàmen
Quedaran gravats pel recàrrec tots aquells obligats tributaris que utilitzin una extensió superior a 10.000 metres quadrats de superfície, en la mesura en què aquesta ja evidencia superfície exterior i possible repercussions ambientals. El tipus de gravàmen a aplicar depèn de la superfície d'explotació en funció de la següent taula:
Resulta de la simple lectura dels dos texts, l'article 32 de la Llei del 27 de juny del 2003 i els articles 106 i 107 de l'Ordinació, que la base de tributació del recàrrec és molt mes important que aquella prevista per l'article 32
Article 32 de la Llei
« Superfície no construïda o descoberta dedicada al dipòsit de matèries primeres o productes de qualsevol classe, i, en general, a qualsevol aspecte de l'activitat de què es tracti, inclosos els aspectes accessoris o complementaris d'aquesta activitat, com la superfície ocupada per vials, jardins, zones de seguretat, etc. » (article 32)
Article 107 de l'Ordinació: « Quedaran gravats pel recàrrec tots aquells obligats tributaris que utilitzin una extensió superior a 10.000 metres quadrats de superfície, en la mesura en què aquesta ja evidencia superfície exterior i possible repercussions ambientals »
L'Ordinació introdueix per tant una extensió molt important de la base de tributació de l'impost sobre radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals.
Aquesta extensió desconeix la regla de la reserva de llei. En efecte,
L'article 2 de la llei general de les finances públiques del 19 de desembre de 1996, disposa: " Cal aprovar per llei....
b) L'establiment, la modificació i la supressió dels tributs i la regulació de llurs elements essencials »
L'article 5 de la mateixa llei aporta un cert nombre de precisions en quant al camp d'aplicació de la llei en matèria de tributs:
« Es regulen per llei :
a) el fet generador, l'obligat tributari, la base de tributació, els tipus de gravàmen, meritament i la resta d'elements determinants del deute tributari... »
L'extensió de la base de tributació per tant, només es pot decidir per una Llei. Cal recordar (veure mes amunt) en efecte, que l'article 7 de la Llei de delimitació de competències dels Comuns consagra el caràcter subordinat de la competència normativa dels Comuns: « La potestat financera i tributaria dels Comuns deriva de la potestat tributaria originaria de l'Estat ».
L'Ordinació tributaria del Comú d'Encamp ha desconegut la regla de la reserva de llei i per tant s'ha d'anul·lar.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per l'Hble.
Comú d'Encamp
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la desestimació tàcita del Govern dels recursos d'alçada de Diez contra la liquidació practicada pel Comú d'Encamp a Diez en data 4 d'agost del 2010 del recàrrec sobre les activitats econòmiques que utilitzin el medi ambient, així com la notificació del període de constrenyiment de data 8 d'octubre del 2010, no són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa
Tercer: Anul·lar la liquidació practicada pel Comú d'Encamp a Diez en data 4 d'agost del 2010 del recàrrec sobre les activitats econòmiques que utilitzin el medi ambient, així com la notificació del període de contrenyiment de data 8 d'octubre del 2010.
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
