ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f082759b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/11·2 mars 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 176/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle56/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:176) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 176/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2012 (n° 56/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 176/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:176)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 176/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2012, n° de rôle TSJA-056/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:176) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 avril 1998, vers 1 h 40, M. Arcos se présente au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell (Andorre) pour une céphalée intense. Le médecin de garde pratique un interrogatoire médical, administre un traitement médicamenteux et prescrit une sortie quelques heures plus tard. Le lendemain, les douleurs persistent. Le 29 avril 1998, à 0 h 47, le patient revient aux urgences, perd connaissance et entre dans le coma peu après sa prise en charge par la médecin de garde. Le diagnostic retenu est une hémorragie cérébrale. Il est transféré par hélicoptère à l'hôpital de Rangueil à Toulouse, où il est opéré sans résultat. La date du décès n'est pas précisée dans la décision (le texte comporte la mention « *** »).
Une réclamation de responsabilité administrative est formée le 29 novembre 2010. Elle fait l'objet d'une décision implicite de rejet (désistement tacite, selon la terminologie du dispositif). Le Tribunal de Batlles, par jugement du 6 juin 2011, accueille partiellement la demande formée par Mme Montenegro et M. Arcos. Deux appels sont ensuite formés : celui de M. Aguilar, daté du 6 septembre 2011, et celui de Mme Montenegro et de M. Arcos, daté du 13 septembre 2011. La qualité exacte de M. Aguilar dans le litige (représentant de l'administration défenderesse ou autre) n'est pas explicitée dans la décision,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0018-2/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 176/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0018-2/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-056/11
S E N T È N C I A NÚM. 11-2012
PARTS:
Apel·lant: Aguilar
Representant: Morillo
Advocat: Roda
Apel·lada: Montenegro i Arcos
Representant: Nuñez
Advocat : Villalba
A la vila d'Andorra la Vella, el dos de març del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0018-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 56/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Els interessats van interposar recurs contra la desestimació per silenci de la reclamació de responsabilitat administrativa del Aguilar.
2.- En la sentencia del 6 de juny del 2011, el Tribunal des Batlles ha estimat en part la demanda formulada pels Srs. Montenegro i Sr. Arcos.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 6 de setembre del 2011, el Aguilar estima en síntesi:
Una encertada diagnosi no hagués pogut alleugerir el dolor del Sr. ENTITY_8: ha estat provat en autes que, a part de la mort, el dolor també era inevitable.
La Sra. Montenegro no ha acreditat ser hereva del Sr. Arcos, i no pot cobrar el pretium doloris del difunt.
Demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals.
En la seva contesta de data 29 de setembre del 2011, el Aguilar precisa que no pot donar-se per acreditat el nexe causal entre l'error de diagnosi i la mort i el pretium doloris hauria de ser el que s'ha fixat pel Tribunal de Batlles.
El Aguilar ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 24 d'octubre del 2011.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 13 de setembre de 2011, els Srs. Montenegro i Sr. Arcos estimen en síntesi:
El vincle de causalitat entre la negligència del metge i el resultat de mort ha quedat acreditat: les possibilitats de viure del Sr. Arcos depenien fonamentalment de la rapidesa en el diagnòstic i de quina fos la causa productora de l'hemorràgia.
Demana que s'atorgui a la Sra. Montenegro en concepte d'indemnització pel dolor patit pel seu marit la quantitat de 30 000 EUR.
Demanda la condemna del Aguilar a satisfer als demandants la quantitat de 118 085,08 EUR.
Demana la condemna de la part adversa al pagament de les costes processals.
5è- En la seva contesta de data 29 de setembre del 2011, els Srs.
Montenegro i Arcos precisen
Que no és cert que s'hagi provat que el dolor patit pel Sr. Arcos fos inevitable.
Han acreditat haver estat declarats hereus del difunt per les autoritats de Portugal.
Els interessats han confirmat aquests arguments en el escrit de conclusions de data 11 d'octubre del 2011.
6è.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets són els següents (Sentencia del Tribunal de Corts de data 20 de gener del 2009, f. 47):
El 27 d'abril de 1998, vers les 1:40 hores, el Sr. Arcos es personà al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell amb un mal de cap molt intens.
El metge de servei en aquell moment practicà al Sr. Arcos un interrogatori mèdic; li va donar tractament farmacològic i li va donar d'alta unes hores més tard.
L'endemà el Sr. Arcos va continuar tenint mal de cap.
En empitjorar el dolor al cap, el Sr. Arcos acudí novament al Servei d'urgències el dia 29 d'abril del 1998 a les 00: 47 hores, on va perdre el coneixement i entrà en coma pocs instants després de ser atès per la doctora que estava de guàrdia, essent diagnosticat d'hemorràgia cerebral i posteriorment traslladat en helicòpter a l'Hospital de Rangueil a Toulouse, on morí el dia ***, a conseqüència de la mateixa, malgrat haver estat intervingut sense resultat.
La responsabilitat administrativa suposa l'existència d'una falta de servei, l'existència d'un vincle de causalitat entre la falta i el perjudici i l'existència d'un perjudici.
Tercer.- Sobre la falta de servei:
Resulta de l'examen de l'expedient que hi va haver un error de diagnòstic el dia 27 d'abril de 1998. Els perits estimen: "Si s'haguessin esgotat els procediments ordinaris de diagnòstic és molt probable que la orientació diagnòstica hauria anat en la direcció correcta. Com de la documentació consultada no es pot arribar a la conclusió de que això es fes d'aquesta forma, és molt probable que amb l'aplicació dels esmentats mitjans diagnòstics es pogués determinar l'origen de la cefalalgia" (v. f. 33)
Com ho diu la sentencia recorreguda (fonament de dret Quart), aquest error de diagnòstic constitueix una falta de servei en el sentit de l'article 59-1 del Codi de l'administració, en la modalitat de funcionament del servei en condicions tècnicament defectuoses.
La sentencia s'ha de confirmar sobre aquest punt.
Quart.- Sobre l'existència d'un vincle de causalitat entre la falta i el perjudici:
Aquesta qüestió ha estat examinada en el curs del procediment penal. Les apreciacions jurídiques no vinculen la jurisdicció administrativa, però constitueixen un element important d'apreciació, compte tingut de les garanties aportades pel procediment penal.
En la seva sentencia de data 27 de novembre de 2009, la Sala Penal del Tribunal Superior ha jutjat : « Atès el contingut dels informes pericials, la conclusió no pot ser altra que la manca de relació de causalitat entre l'error en el diagnòstic i la mort del Sr. Arcos a l'Hospital de Rangueil » (v. f. 67)
Per conseqüent, no ha quedat acreditat el vincle de causalitat directe entre la negligència del metge i el resultat de mort i la sentència s'ha de confirmar sobre aquest punt.
Sobre el « pretium doloris » vinculat al sofriment del Sr. Arcos entre el dia 27 d'abril del 1998 i la seva intervenció quirúrgica a Toulouse, el perit escriu : « En aquest cas s'han de considerar tant el dolor físic (cefalalgies intenses que va suportar durant dies) com la sensació psicofísica de gravetat i pèrdua de funcions superiors que també va suportar de forma progressiva des de l'inici de l'hemorràgia fins a la intervenció a la que va arribar amb una puntuació de l'escala de coma de Glasgow baixa (entre 3 i 5), però suficient per percebre, o dit d'un altra forma insuficient per evitar que sentís dolor i/o no s'adonés de la situació de deteriorament progressiu que patia » (v. f. 74)
El vincle de causalitat és, per conseqüent, acreditat entre l'error de diagnòstic i el patiment innecessari del Sr. Arcos entre el 27 i el 29 d'abril de 1998.
Cinquè.- Sobre el perjudici:
La conclusió del perit és :
«en una escala de l'1 al 7, el « pretium doloris », s'hauria de valorar en la franja alta amb un valor entre 5 i 6» (v. f. 74)
La sentència ha fixat una indemnització de 18.000 EUR, la qual cosa correspon a la franja alta entre 5 i 6.
La sentencia s'ha de confirmar sobre aquest punt.
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar els recursos d'apel·lació presentats pel Aguilar i per la Sra. Montenegro i el Sr. Arcos.
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la desestimació tàcita de Aguilar de la sol·licitud de responsabilitat administrativa formulada en data 29 de novembre del 2010, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: Declarar el dret de la Sra. Montenegro a ésser indemnitzada pel Servei Andorra d'Atenció Sanitària, en la quantitat de 18.000 EUR, augmentada amb els interessos legals comptadors des de la data de la fermesa d'aquesta sentència.
Quart : No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
