ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0a06cd21 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 54/10·2 mars 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 182/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle54/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:182) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 182/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2012 (n° 54/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, chambre administrative)
Date : 2 mars 2012
Numéro de rôle : TSJA-054/10 ; NIG AD-0192-1/2008
Type : sentence n° 17-2012, en appel
Rapporteur : Albert Andrés Pereira
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
La société « Salcedo » a introduit une action contre le Gouvernement d'Andorre, l'architecte Vara, et trois compagnies d'assurances (Carranza, S.C.O. S.A. de Seguros y Reaseguros et Aguilar). Elle contestait la décision implicite de rejet, par silence de l'administration, de sa réclamation tendant à la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de l'administration. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de diverses indemnités à raison des désordres affectant l'ensemble immobilier formé par les immeubles « Betània 1 », « Betània 2 », « Betània-Lux » et le parking « Betània-Lux ».
La Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande pour trois motifs. D'abord, elle a retenu l'exception d'incompétence juridictionnelle à l'égard des personnes privées défenderesses. Ensuite, elle a estimé que l'absence d'étude géotechnique, exigée par le règlement du 7 mars 1990, constituait une obligation pesant sur le demandeur au permis, dont l'omission ne pouvait être invoquée par celui-ci. Enfin, elle a écarté la demande subsidiaire de paiement de 469 000 euros fondée sur une convention du 24 mai 2005, dont les conditions suspensives n'étaient pas réalisées.
Trois recours d'appel ont été formés. « Salcedo » a soutenu l'existence d'une faute de service tenant à la délivrance du permis sans exigence de l'étude géotechnique, a invoqué le caractère solidaire de la responsabilité des défendeurs privés et a réitéré sa demande fondée sur la convention. M. Vara a contesté la répartition des dépens, qu'il estimait devoir être mis à la charge de la partie demanderesse pour cause de témérité. Les autres parties ont conclu au rejet des recours, à l'exception de la position de M. Vara, sur laquelle elles se sont en substance remises à l'appréciation du tribunal.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La chambre administrative devait trancher quatre questions :
La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître de l'action dirigée contre des personnes privées (l'architecte et les assureurs) alors que l'acte attaqué, une décision implicite de rejet, ne leur confère aucun droit ?
La responsabilité administrative pour faute de service peut-elle être engagée lorsque l'administration a délivré un permis de construire sans exiger une étude géotechnique préalable prescrite par le règlement, alors que cette obligation pesait sur le demandeur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 182/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (54/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Adherents: Giner i Estany Representant : Villalba Advocat: Tamarit
A la vila d'Andorra la Vella, el dos de març de l'any dos mil dotze
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0192-1/2008.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La representació de l'entitat "Salcedo " va interposar demanda contra el M.I. Govern, el Sr. Vara i les companyies d'assegurances Carranza, "S.C.O. S.A. de Seguros y Reaseguros" i Aguilar, en què impugnava la desestimació per silenci administratiu de la reclamació formulada davant del Govern i sol·licitava que els demandats fossin condemnats de forma solidària al pagament de diverses indemnitzacions, com a conseqüència dels defectes apareguts en el conjunt immobiliari format pels edificis "Betània 1", Betània 2", Betània-Lux" i l'aparcament "Betània-Lux".
2n.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la referida demanda en base a les següents consideracions:
-En primer lloc, es conclou que concorre l'excepció d'incompetència de jurisdicció respecte de les persones privades demandades.
-Pel que fa a la demanda adreçada contra el Govern, que es basa en la manca d'aportació de l'estudi geotècnic que exigia el Reglament per a la realització de treballs o activitats que modifiquin l'estat actual del terreny, la sentència considera que es tracta d'una obligació que pesava sobre l'entitat agent, a qui ha de perjudicar aquesta omissió. Atesa la finalitat que persegueix la norma reglamentària, el fet de no haver exigit la documentació preceptiva podia ser motiu de responsabilitat front a tercers, però no és invocable per part de qui va sol·licitar el permís de construir sense presentar l'estudi geotècnic de referència.
-Sobre la construcció en una zona de risc geològic, es constata que no s'ha precisat la ubicació dels edificis en el mapa de riscos de novembre de 1989, que invoca la part agent; que en funció de la cota els immobles van ser bastits en un lloc que pot ser considerat fins i tot sense risc; i que cap norma prohibia la construcció en aquell indret quan es van atorgar els permisos corresponents.
-En darrer terme, es desestima la pretensió subsidiària que pretén la condemna del Govern a satisfer la quantitat de 469.000 EUR, en base al conveni signat el 24 de maig de 2005, ja que no s'han complert les condicions suspensives a què es va subjectar la seva eficàcia.
3r.- La representació de l'entitat "Salcedo " va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada pel Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
-Existeix una falta de servei imputable a l'Administració general, ja que va atorgar la llicència sense exigir l'informe geotècnic que resultava preceptiu segons l'article 6 del Reglament per a la realització de treballs o activitats que modifiquin l'estat actual del terreny, de 7 de març de 1990, llavors aplicable.
-El fet de què l'aportació d'aquest informe fos un deure de l'agent no justifica ni enerva l'incompliment per part del Govern de la norma reglamentària abans esmentada. L'estudi hauria permès desvetllar l'existència d'un risc geològic, especialment quant la construcció estava situada en una zona que el mapa de riscos de 1989 identificava com a tal.
-De forma subsidiària, s'ha de respectar el compromís que va assumir el Govern de satisfer la quantitat de 469.000 EUR, per tal de contribuir al finançament de les obres per restablir els edificis de referència.
-Quant a la incompetència de jurisdicció, es defensa la procedència de demandar en aquest procés l'arquitecte i les companyies d'assegurances, ja que la seva responsabilitat és solidària amb la del Govern, de manera que no poden ésser jutjats separadament, per tal de no dividir la continència de la causa.
4t.- La representació del Sr. Vara va formular igualment recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, en el qual es defensa que la interposició de la demanda per part de l'entitat agent resulta temerària, per la qual cosa li han de ser imposades les costes de la primera i de la segona instància.
5è.- Les altres parts comparegudes es van oposar al recurs interposat per l'agent, en els termes que resulten dels escrits de contestació que va presentar cadascuna d'elles i, quant al recurs del Sr. Vara, no es van oposar a les seves pretensions i, en definitiva, van deixar al criteri del Tribunal la resolució d'aquest punt.
6è.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Atenent a raons de sistemàtica, procedeix examinar en primer lloc si concorre l'excepció de manca de jurisdicció que, respecte de les persones privades demandades, ha estimat la sentència apel·lada i discuteix en aquesta alçada la part recurrent.
L'article 24.1 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal disposa que:
"Es considerarà part demandada no solament l'Administració autora de l'acte que s'impugna davant la jurisdicció administrativa i fiscal, sinó també qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, en favor de la qual l'acte impugnat origini drets".
Fora d'aquest supòsit, també tenen la condició de demandats els particulars que siguin destinataris d'un acte declaratiu de drets, quan l'Administració pública demani davant de la Jurisdicció la declaració de nul·litat d'aquest acte, en el supòsit que contempla l'article 23 in fine de la mateixa llei.
En el nostre sistema processal, l'Administració autora de l'acte impugnat és part necessària en el procés. Ara bé, com preveu l'article 24.1 abans esmentat, també poden comparèixer com a demandats les persones privades, físiques o jurídiques, en favor de les quals aquell acte hagi originat qualsevol dret. Com es obvi, aquests drets poden veure's afectats com a conseqüència del procés, la qual cosa obliga a què els seus titulars puguin ser part en el litigi en defensa dels mateixos, la qual cosa és una conseqüència derivada del dret a la jurisdicció que reconeix l'article 10 del text constitucional.
Convé recordar que aquesta Sala ja va examinar una qüestió de naturalesa anàloga en la sentència núm. 76-2010, de 3 de novembre, en la qual es va dir que "la sentència impugnada ha denegat aquesta pretensió en considerar que "no procedeix en via administrativa la condemna solidària de l'asseguradora". Aquest pronunciament ha de ser confirmat en els seus propis termes, ja que l'article 24 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal només atribueix la condició de part demandada a l'Administració autora de l'acte que s'impugna i a qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, en favor de la qual l'acte impugnat origini drets. Tota altra persona física o jurídica que tingui un interès directe i legítim en l'objecte del procés podrà intervenir com a part adherent, segons ho determina l'article 25 de la mateixa llei".
"En aquest cas, resulta evident que l'entitat (...) té un interès directe i legítim en l'objecte del litigi, ja que la declaració de que s'ha compromès la responsabilitat administrativa del Govern incidirà clarament en la seva esfera jurídica, atesa la seva condició d'asseguradora d'aquest darrer. Tanmateix, aquest interès directe determina que prengui part en el procés com a part adherent de l'Administració general, en els termes que preveu l'article 25 de la Llei reguladora d'aquesta Jurisdicció, i no com a part demandada, ja que de l'acte impugnat no deriven drets al seu favor. Des d'aquesta perspectiva, s'ha de concloure que no procedeix una condemna solidària de l'asseguradora del Govern en aquest procés, sens perjudici de què, en el marc de les relacions entre assegurador i assegurat, de naturalesa privada, hagi d'assumir el pagament de la totalitat o d'una part de les indemnitzacions que assenyala la sentència impugnada".
Tercer.- En el cas que ara s'examina, no es pot oblidar que l'acte administratiu impugnat no és altre que la desestimació per silenci de la reclamació de què es reconegui la responsabilitat patrimonial de l'Administració, per la qual cosa ni l'arquitecte ni les seves companyies d'assegurances han derivat drets de l'acte recorregut, en el sentit que preveu l'article 24.1 de la Llei de la jurisdicció.
La part agent defensa la vis attractiva de la Jurisdicció administrativa, atès que la responsabilitat dels demandats és solidària, i que no poden ser jutjats separadament, per tal de no dividir la continència de la causa. Ara bé, la manca de jurisdicció respecte dels demandats privats no resulta només en aquest cas de l'article 24.1 de la Llei jurisdiccional, sinó que també cal tenir en compte que la causa petendi és diferent en cada cas. Mentre que respecte del Govern es postula l'existència d'una responsabilitat patrimonial, de naturalesa extracontractual, com a conseqüència d'un funcionament defectuós dels serveis públics, s'atribueix als altres demandats una responsabilitat civil-contractual, com afirma la pròpia part agent en el procés (v. foli 1600), que deriva del compliment inadequat de les funcions encomanades a l'arquitecte. Cadascuna d'aquestes institucions presenta perfils propis, cosa que justifica que aquesta Jurisdicció no sigui competent per pronunciar-se sobre l'incompliment contractual que s'atribueix a l'arquitecte director de les obres de construcció dels immobles litigiosos.
En conseqüència, procedeix confirmar en aquest punt la sentència apel·lada.
Quart.- L'article 59.1 del Codi de l'Administració estableix que la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho, constitueix una de les causes de responsabilitat administrativa, que obliga l'Administració responsable a reparar el perjudici causat.
En el cas que ara s'examina, la part agent basa l'existència d'una falta de servei en el fet de què es va lliurar el permís de construcció per part del Govern, sense exigir que s'aportés l'informe geotècnic que resultava preceptiu, segons l'article 6 del Reglament per a la realització de treballs o activitats que modifiquin l'estat actual del terreny, de 7 de març de 1990, llavors aplicable.
Resulta indiscutible que l'Administració va ometre aquesta prescripció. Tanmateix, no es pot oblidar que l'article 59 in fine del Codi de l'Administració disposa que "el cas fortuït, el fet d'un tercer i la culpa de la víctima poden eximir o modular aquella responsabilitat".
Segons l'article 3 del Reglament de 7 de març de 1990, "les sol·licituds d'autorització per a la realització de qualsevol dels treballs o activitats a què es refereix l'article anterior es presentaran a la Conselleria de Serveis Públics, acompanyades de la documentació que es detalla a l'article 6", entre la que s'inclou l'estudi geotècnic de referència. En conseqüència, resulta clar que l'obligació de realitzar i aportar aquest informe corresponia al sol·licitant, de manera que les conseqüències de l'incompliment d'aquest requisit li són plenament imputables i no es poden desplaçar a l'Administració, pel fet de què aquesta no hagués considerat exigible que es presentés l'informe. Com diu la sentència apel·lada, resulta aplicable en aquest cas el principi nemo auditur propriam turpitudinem allegans, del qual constitueix una aplicació la regla continguda en l'article 59 del Codi de l'Administració, abans esmentat, segons el qual la culpa de la víctima pot eximir o modular la responsabilitat administrativa.
En aquest cas, la causa eficient dels perjudicis al·legats no és altra que la manca de realització de l'informe tècnic i, des del punt de vista administratiu, aquesta omissió només es pot imputar a qui tenia l'obligació d'elaborar-lo i presentar-lo a l'Administració, és a dir, al sol·licitant del permís de construcció, segons l'article 3 del Reglament de 7 de març de 1990. No es pot considerar que l'actuació administrativa hagi estat determinant dels perjudicis que invoca la recurrent, que deriven de la seva pròpia actuació.
D'altra banda, el mapa de riscos geològics de 1989 era merament indicatiu i, com diu la sentència impugnada, ni tan sols consta l'emplaçament exacte dels edificis litigiosos, la qual cosa no permet determinar amb precisió el grau de risc que els podia afectar. En conseqüència, no es pot extreure d'aquest fet cap element que modifiqui les conclusions anteriors.
Per tot això, no es pot entendre compromesa en aquest cas la responsabilitat de l'Administració. Això comporta lògicament la desestimació de les pretensions de l'agent relatives a la realització d'una prova pericial sobre els treballs de reparació dels edificis afectats i a l'acumulació dels processos civils iniciats a instància d'alguns dels propietaris.
Cinquè.- Pel que fa al pagament de la quantitat de 469.000 EUR en execució del conveni de data 24 de maig de 2005, resulta suficient constatar que l'eficàcia d'aquest conveni quedava subjecta al compliment de determinades condicions que no s'ha donat, entre les quals es troba l'aportació per l'agent, la constructora i l'arquitecte, sols o amb la col·laboració de tercers, del finançament de la resta de les mesures que s'havien d'adoptar per a la consolidació dels immobles. En conseqüència, no resulta exigible el compliment d'un conveni condicionat de forma suspensiva a la realització d'uns fets que no han tingut lloc.
Sisè.- La representació del Sr. Vara interposa recurs d'apel·lació pel fet de què la sentència d'instància no ha imposat a la part agent el pagament de les costes processals. Aquesta pretensió no pot ser acollida, atès que ha existit una efectiva controvèrsia sobre les qüestions litigioses, de manera que no es pot apreciar la concurrència de temeritat o mala fe en cap de les parts, únic supòsit que justificaria una condemna en costes, com resulta d'una reiterada jurisprudència d'aquesta Sala.
Procedeix, doncs, la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, sense fer tampoc un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen la Salcedo i el Sr. Vara contra la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles el 13 d'abril de 2010, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
