ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8e8eb75 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 68/11·15 maart 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 185/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI68/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:185) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 185/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2012 (n° 68/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 20-2012, 15 mars 2012, recours n° 68/11 (SS-0059-1/2010), ROJ STSJAD 185/2012.
Faits et procédure
Le requérant, M. Agullo, a été victime d'un accident survenu le 23 novembre 2005, qualifié d'accident du travail. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a fixé, par une résolution du 30 juin 2010 confirmant une décision antérieure du 17 mai 2010, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 23,5 %.
Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles a, par sentence du 1er juillet 2011, accueilli partiellement la demande. Les deux parties ont interjeté appel.
M. Agullo soutenait que l'ensemble des lésions et pathologies relevait de la maladie et non de l'accident du travail, et demandait la fixation d'un taux unique d'origine morbide supérieur à 60 points d'IPP, assorti d'une condamnation aux dépens. La CASS soutenait que les pathologies de l'épaule droite retenues par le premier juge n'étaient pas imputables à l'accident, que la lésion concernait l'épaule gauche et devait être évaluée à 10 %, et que la valorisation de l'élément professionnel n'était pas justifiée. Elle sollicitait la réformation de la sentence.
Le Tribunal Superior de Justícia a été saisi en appel. Il ressort de la décision qu'un rapport médical daté du 22 juin 2011 a été écarté « en ser extemporani » (non précisé dans la décision quant au fondement procédural précis de cette irrecevabilité).
Question de droit
La décision pose deux questions principales :
Question de causalité : comment déterminer l'origine des pathologies d'un assuré lorsque des lésions peuvent relever à la fois de la maladie et d'un accident du travail, et lorsque les éléments médicaux versés au dossier sont concordants ou contradictoires ?
Question d'imputation et de localisation : le taux d'IPP doit-il être calculé en fonction du côté atteint (épaule gauche ou droite), et quelle portée reconnaître à l'erreur matérielle ou d'appréciation affectant la localisation des lésions dans le jugement de première instance ?
Accessoirement, la décision traite de la condamnation aux dépens de la seconde instance.
Solution et dispositif
Le tribunal retient d'abord que les pathologies ont deux origines distinctes. Il s'appuie sur le rapport du service de contrôle sanitaire de la CASS du 3 septembre 2010, qui attribue à la maladie l'embolie pulmonaire, la thrombophlébite et les hernies inguinale et hiatale, et à l'accident du 23 novembre 2005 les séquelles affectant l'épaule gauche et le genou droit. Le rapport des experts judiciaires est jugé concordant sur ce point.
S'agissant des pathologies d'origine morbide, le tribunal confirme l'évaluation de 38,44 points d'IPP retenue par le premier juge, estimant que le requérant n'apporte aucun élément probatoire de nature à la remettre en cause.
S'agissant des pathologies traumatiques, il juge que la sentence a commis une erreur en attribuant les lésions à l'épaule droite. Il retient que les séquelles concernent l'épaule gauche, et relève que les taux d'IPP diffèrent selon le côté atteint, l'intéressé étant droitier. Il en conclut que le calcul de la CASS, soit 23,5 %, est correct.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier : Rejeter le recours d'appel présenté par M. Agullo.
Deuxième : Accueillir le recours d'appel présenté par la CASS.
Troisième : Annuler partiellement la sentence attaquée.
Quatrième : Déclarer que la résolution de la CASS du 30 juin 2010, confirmant en appel la décision du 17 mai 2010, est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.
Cinquième : Ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
La présente sentence est définitive et exécutoire.
Ordonnons que, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, les dossiers originaux soient remis, avec certification de la présente sentence, au Tribunal de Batlles, section administrative, d'où ils proviennent, et que les actes du Tribunal soient archivés. »
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (68/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0059-1/2010 Núm. De Rotlle: TSJA-68/11
S E N T È N C I A NÚM. 20-2012
PARTS:
Apel·lant: Sr. Agullo
Representant: Rius
Advocat: Toll
Apel·lant: CASS
Representant : Castilla
Advocat: Sanz
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de març de l'any dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0059-1/2010.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 68/11 — Décision commentée
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1r.- El Sr. Agullo va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 30 de juny de 2010, confirmant en alçada la decisió del 17 de maig de 2010.
2n.- en la sentència de l'1 de juliol del 2011 el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda.
3r.- En el seu escrit d'apel·lació de data 6 d'octubre del 2011, el Sr. Agullo estima en síntesi:
-Totes les lesions i patologies són derivades de malaltia i no d'accident de treball.
-Al criteri d'aquesta part correspon, i així es demana, establir un únic percentatge derivat de malaltia; i l'IPP és de més de 60 punts.
El Sr. Agullo ha confirmat els seus arguments en la seva contesta de data 28 d'octubre de 2011 i en el seu escrit de conclusions de data 23 de novembre del 2011 i demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals.
4t.- En el seu recurs d'apel·lació de data 5 d'octubre del 2011, la CASS estima en síntesi:
-Per l'accident laboral patit l'assegurat presenta un percentatge de minva del 23,5%.
-Les patologies de l'espatlla dreta que la sentència considera que són conseqüència de l'accident de treball no tenen aquest caràcter.
Per tant, cal revocar la sentència i considerar que la part lesionada fou l'espatlla esquerra i ser valorada en una minva del 10%.
En la seva contesta de data 26 d'octubre del 2011, la CASS precisa que no procedeix la valoració de l'element professional.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 23 de novembre de 2011.
5è.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Cal determinar, en primer lloc, l'origen de les patologies que pateix l'interessat.
En relació a aquest punt, l'informe mèdic presentat en data 22 de juny del 2011, no s'ha pres en consideració, en ser extemporani.
En el seu informe de data 3 de setembre del 2010, l'Area de Control Sanitari de la CASS estima:
"Les patologies de l'embolisme pulmonar, de la tromboflebitis i de les hèrnies inguinal i hiatal són derivades de malaltia...
... A nivell de l'espatlla esquerra i del genoll dret, l'assegurat presenta seqüeles directament imputables a l'accident de data 23 de novembre del 2005, amb una minva total del 23,5%" (v. f. 234, del volum 1).
El diagnòstic és idèntic en l'informe dels perits judicials: "El Sr. Agullo en l'accident laboral del 23 de novembre de 2005, es va lesionar el genoll esquerre i l'espatlla esquerra..." (v. f. 279 del volum 2).
Per tant, cal concloure d'aquests elements que les patologies tenen dos orígens diferents: unes són derivades de malaltia i altres són derivades de l'accident de treball del 23 de novembre del 2005.
Respecte amb les patologies derivades de malaltia, la sentència recorreguda (Fonament de dret Tercer) avalua les patologies del demandant a 38,44 punts d'IPP.
Aquesta avaluació és correcta i el requirent no aporta cap element probatori contrari que sigui susceptible de posar-la en dubte.
El recurs d'apel·lació del Sr. Agullo s'ha de rebutjar sobre aquest punt.
Les patologies derivades de l'accident de treball concernen l'espatlla esquerra i el genoll dret (segons la declaració de l'accident de treball). La sentència ha comès un error en atribuir les lesions a l'espatlla dreta.
En efecte, les seqüeles de l'accident de treball del 23 de novembre del 2005 certament concernen l'espatlla esquerra: v. f. 39, l'informe del metge tractant; la radiografia del 13 de febrer de 2008 (f. 111); l'informe dels perits judicials (v. f. 279).
Els punts d'IPP són diferents per l'espatlla dreta i l'espatlla esquerra ja que l'interessat és dretà.
En conseqüència, el càlcul de l'IPP efectuat per la CASS és correcte, és a dir 23,5%, com a conseqüència de l'accident de treball de data 23 de novembre del 2005.
El recurs d'apel·lació ha de ser estimat en aquest punt.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer : Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Agullo
Segon :Estimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS.
Tercer: Anul·lar parcialment la sentència recorreguda.
Quart: Declarar que la resolució de la CASS de data 30 de juny de 2010, confirmant en alçada la decisió del 17 de maig de 2010, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Cinquè: De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència es ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
