ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.40dc20c8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° IM-0001/12·15 mars 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 189/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleIM-0001/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:189) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 189/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2012 (n° IM-0001/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 189/2012 - ECLI:AD:TSJADAD:2012:189
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 15 mars 2012, n° 24-2012 / IM-0001/12 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de la police des étrangers et de la régulation de l'immigration en Principauté d'Andorre, régie principalement, à l'époque des faits, par la loi qualifiée sur l'immigration du 14 mai 2002 (Llei qualificada d'immigració del 14 de maig del 2002).
Le requérant, M. Raya, de nationalité étrangère (nationalité non précisée dans la décision), exerçait en Principauté une activité salariée d'enseignant au sein d'un établissement scolaire situé à Santa Coloma (*** de Santa Coloma), en vertu d'un contrat de travail conclu le 30 novembre 2006. À ce titre, l'intéressé était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail (autorització de residència i treball) dont la régularisation ou le renouvellement était sollicité pour la période consécutive.
Afin de vérifier le respect des exigences légales conditionnant le maintien et le renouvellement d'un tel titre, les services administratifs ont ordonné des mesures de vérification matérielle. En date du 26 octobre 2009, le Service de police (Servei de Policia) a procédé à une enquête de voisinage (enquesta de veïnatge) portant sur le domicile allégué du requérant, situé dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. Les constatations policières ont fait apparaître plusieurs discordances substantielles entre la situation déclarée et la réalité matérielle observée :
Les déclarations du voisinage ont révélé que le logement litigieux était inoccupé et que le requérant, son épouse et leur enfant résidaient en Espagne, dans la ville frontalière de La Seu d'Urgell. Certains voisins ont indiqué ne pas reconnaître l'intéressé sur photographie, tandis que d'autres ne l'ont identifié qu'en sa qualité d'enseignant de leurs enfants.
La visite des lieux a permis de constater que l'appartement n'était pas meublé pour servir d'habitation. Les pièces destinées à faire office de chambres à coucher étaient aménagées en bureaux professionnels et en salles de réunion, deux des portes intérieures portant d'ailleurs les dénominations commerciales « I. » et « K. », enseignes d'une franchise dont les oncles de l'intéressé avaient été propriétaires en Principauté.
Les places de stationnement rattachées audit appartement, bien que détenues par les époux M.-I. (oncles de l'intéressé), étaient données à bail à des tiers. En revanche, M. Raya avait souscrit la location d'un emplacement de garage à Santa Coloma, à proximité immédiate de son lieu de travail.
Les archives policières faisaient état d'une note relative à un contrôle frontalier opéré le 4 juin 2004 à 06 h 40, lors duquel M. Raya avait été contrôlé à l'entrée du territoire andorran, mentionnant qu'il résidait à La Seu d'Urgell.
Enfin, la ligne téléphonique fixe installée dans le logement de Sant Julià de Lòria n'était pas souscrite au nom du requérant mais à celui de son oncle, et se trouvait redirigée vers un entrepôt appartenant à ce dernier.
Pour justifier ces éléments, M. Raya a excipé d'une situation de santé particulièrement dégradée, marquée par une pathologie agressive ayant nécessité des hospitalisations récurrentes, deux transplantations d'organes et divers traitements lourds, expliquant l'absence d'aménagement décoratif de son appartement. Il a soutenu être séparé de fait depuis quatorze ans de son épouse, Mme Miró, laquelle demeure à La Seu d'Urgell avec leur enfant commun. Il a également affirmé qu'en raison de préconisations médicales lui interdisant la solitude nocturne, il passait de nombreuses nuits hébergé chez des tiers ou des amis proches en Andorre (notamment chez Mme Blasco et Mme Ferreras). Il produisait enfin des relevés bancaires, le relevé de ses communications téléphoniques mobiles ainsi que la prise en charge à 100 % de ses dépenses médicales par la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS).
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le 11 février 2011, le Ministre de l'Intérieur a rendu une décision portant rejet de la demande de régularisation de l'autorisation de résidence et de travail formée par M. Raya, motif pris du défaut de résidence permanente et effective sur le territoire de la Principauté.
Saisi d'un recours gracieux (recurs de reposició), le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern d'Andorra) a confirmé la décision ministérielle par une résolution n° 103293/2011 en date du 6 avril 2011.
M. Raya a alors introduit un recours contentieux devant la juridiction administrative de première instance. Par un jugement rendu le 9 janvier 2012, le Tribunal de Batlles a rejeté l'ensemble de ses prétentions et confirmé la légalité de la décision administrative.
Par acte du 23 janvier 2012, M. Raya a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre administrative du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa). Au soutien de son recours, l'appelant a développé les moyens suivants :
Il vit et réside effectivement à Sant Julià de Lòria au domicile déclaré, même si son état de santé fragile l'a contraint à passer de nombreux jours hébergé chez des amis et compagnons pour ne pas demeurer isolé ;
Son logement est bel et bien aménagé pour servir d'habitation, le défaut d'ameublement conventionnel ou de décoration soignée résultant exclusivement des contraintes physiques et morales imposées par sa grave pathologie ;
Il dispose d'un box fermé dans l'immeuble pour garer son véhicule personnel et les véhicules de son oncle (bien qu'aucun titre probant n'ait été fourni à cet égard) ;
La séparation de fait avec son épouse, établie par une déclaration écrite de cette dernière du 17 janvier 2010 attestant l'absence de vie maritale et de pension alimentaire depuis quatorze ans, justifie l'installation séparée de sa famille à La Seu d'Urgell ;
Les extraits bancaires attestant de multiples transactions sur le territoire andorran et le registre des appels téléphoniques mobiles démontrent de manière irréfutable que le centre de ses activités vitales et personnelles se situe en Andorre ;
L'appelant sollicite en conséquence l'infirmation du jugement, la reconnaissance de son droit à la régularisation de son titre de séjour et de travail, ainsi que la condamnation du Gouvernement aux dépens.
Le Gouvernement d'Andorre a déposé son mémoire en réponse (contesta) le 10 février 2012, concluant à la confirmation pure et simple de la décision entreprise, en faisant valoir que :
Les éléments matériels recueillis lors de l'enquête de police du 26 octobre 2009 démontrent avec certitude que l'administré n'a jamais résidé de façon permanente et effective en Principauté ;
Le bien immobilier n'est aucunement meublé comme logement domestique mais configuré exclusivement comme un local professionnel ou commercial (bureaux et salles de réunion portant des enseignes commerciales) ;
Les relevés bancaires produits par l'appelant ne sauraient faire la preuve d'une résidence effective, étant pleinement compatibles avec les habitudes de consommation diurnes d'un travailleur frontalier transfrontalier (treballador fronterer) qui traverse quotidiennement la frontière ;
Aucun élément probatoire versé aux débats par l'appelant n'est de nature à anéantir la force probante des vérifications matérielles diligentées par le Service de police.
L'affaire a été mise en délibéré devant la Chambre administrative sous la présidence et le rapport du magistrat Bernard Plagnet.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'office du Tribunal Supérieur de Justice consistait à déterminer si le requérant satisfaisait à la condition légale de « résidence permanente et effective » (residència permanent i efectiva) durant la période de validité de son autorisation de séjour et de travail, au sens des articles 64 et 70 (visé également par erreur de plume comme l'article 79 dans l'exposé préliminaire) de la loi qualifiée d'immigration du 14 mai 2002.
À cette question principale s'articulait une problématique probatoire centrale en contentieux administratif :
Quelle est la portée juridique et la force probante conférées aux enquêtes et rapports de constatation matérielle rédigés par les services de police ?
Dans quelle mesure des éléments contraires produits par l'administré — tels que l'exercice incontestable d'une profession salariée en Principauté, des attestations testimoniales de complaisance ou d'hospitalité temporaire, des certificats médicaux, la possession d'un compte bancaire actif localement et des factures de téléphonie mobile — sont-ils susceptibles de renverser la présomption de non-résidence issue des constatations de police et d'établir le transfert réel du centre des intérêts personnels et vitaux sur le territoire andorran ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal Supérieur de Justice articule son raisonnement en plusieurs étapes logiques, appliquant
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (IM-0001/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0048-2/2011 Núm. De Rotlle: TSJA IM-01/12
S E N T È N C I A NÚM. 24-2012
PARTS:
Apel·lant: Sr. Raya Representant: Suárez Advocat: Sanz
Apel·lat: M.I. Govern d'Andorra Representant : Badía Advocat: Esparza
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de març de l'any dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0048-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- El Sr. Raya va interposar recurs contra la resolució del Govern de data 6 d'abril del 2011, desestimant en reposició el recurs formulat contra la decisió del Ministre d'Interior de data 11 de febrer del 2011, sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a la regularització de l'autorització de residència i treball.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° IM-0001/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2n.- En la sentència del 9 de gener del 2012, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Raya.
3r.- En el seu escrit d'apel·lació de data 23 de gener de 2012, el Sr. Raya estima en síntesi:
-el Sr. Raya viu i resideix a Sant Julià de Lòria en el domicili indicat fent-ho en poques ocasions, restant molt dies, per estar acompanyat, a casa d'amics i companys.
-el domicili del Sr. Raya sí que es troba condicionat com habitatge
-els extractes bancaris i el registre de trucades telefòniques demostren molt clarament que el Sr. Raya té el seu centre d'activitats vitals a Andorra.
-demana la condemna del M.I. Govern al pagament de les costes processals.
4t.- En la seva contesta de data 10 de febrer del 2012, el M.I. Govern estima en síntesi:
-les informacions que es contenen en l'enquesta de residència efectuada en dat 26 d'octubre del 2009, proven de forma clara que el Sr. Raya no resideix al Principat de forma permanent i efectiva.
-el pis no està en absolut moblat i està configurat com a despatx
-la residència al Principat no s'ha produït en cap moment, no constant cap element que permeti demostrar-la.
-els extractes bancaris aportats per la part apel·lant no revelen una residència efectiva a Andorra, sinó que són més aviat compatibles amb l'activitat d'un treballador fronterer .
-es conclou que la part demandant no aporta cap element probatori que desvirtuï les verificacions efectuades pel Servei de Policia.
5è.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- El litigi versa sobre el punt de saber si el Sr. Raya ha mantingut la seva residència permanent i efectiva durant el darrer període de validesa de l'autorització de residència i treball (aplicació dels articles 64 i 79 de la Llei qualificada d'immigració del 14 de maig del 2002).
En resulta de la jurisprudència d'aquesta Sala, que la residència permanent i efectiva suposa que l'interessat tingui el centre d'interessos personals i professionals al Principat.
Per determinar sí aquestes condicions es compleixen, la jurisprudència administrativa declara l'especial rellevància dels informes elaborats pel Servei de Policia. L'interessat, de ben segur, pot aportar la prova en contra de les afirmacions que en l'enquesta es contenen.
Ben entès, correspon al jutge determinar, en tot cas, les conseqüències jurídiques de les constatacions dels fets.
Tercer.- Està acreditat que l'interessat treballa al Principat. Exerceix funcions de professor en el *** de Santa Coloma (contracte de treball de data 30 de novembre de 2006).
Per tant, cal examinar sí posseeix el centre dels seus interessos personals al Principat.
Quart.- En assumptes d'aquesta naturalesa, l'Administració aporta elements de fet i, com s'ha dit abans, els informes del Servei de Policia presenten una especial rellevància. L'administrat ha de presentar elements contraris i el jutge ha d'apreciar si aquests elements contraris són susceptibles de posar en dubte la posició de l'Administració.
Per tant, cal apreciar els arguments aportats per les dues parts: L'enquesta del 24 de març del 2011 no es pot utilitzar ja que és posterior al recurs de reposició, com ho ha jutjat la sentència recorreguda (fonament de dret cinquè de la sentència).
Enquesta de veïnatge de data 26 d'octubre del 2009.
Les declaracions dels veïns:
El Servei de Policia diu que "Gairebé tots els veïns varen afirmar que al pis no hi viu ningú i que els tres membres de la família ho fan a la vila de La Seu d'Urgell... Incidint en la fotografia de l'interessat, alguns veïns no el varen conèixer, d'altres si perquè, casualment, és el professor dels seus fills al ***" (v. f. 53).
Elements contraris aportats per l'interessat:
Vàries persones han declarat que coneixien el Sr. Raya i "que és veí seu en aquest edifici des de fa molts anys..." (v. f. 406 i s. i les respostes a les preguntes en ocasió de la pràctica de la prova testifical (v. f. 522 i s).
Algunes d'aquestes persones precisen que "el Sr. Raya ha estat fora del seu domicili per motius de salut" (v. f. 525).
Efectivament, segons un certificat mèdic lliurat pel seu metge de capçalera "El pacient precisa igualment suport continuat a nivell familiar, suport físic i psicològic, motiu pel qual no és recomanable que estigui sol" (v. f. 61, certificat de data 18 de gener de 2010; Aquesta declaració ha estat confirmada en el curs de la pràctica de la prova testifical (v. f. 521).
Igualment, podem ressaltar el certificat del Sr. Puga, de data 20 de març de 2010: va assistir el dimarts 20 d'octubre de 2009 a un concert en companyia del Sr. Raya i va estar sopant amb ell abans del concert, deixant-lo al seu domicili de Sant Julià de Lòria cap a les 12.45 de la nit" (v.fol.409)
La Sra. Blasco ha certificat que "el Sr. Raya resideix freqüentment en el meu domicili de 2 a 3 dies per setmana d'ençà l'any 2003, com a conseqüència de la seva malaltia, ja que moltes nits i per recomanació mèdica és precís que no pernocti sol" (certificat del 26 de febrer del 2010; v. F. 163). La Sra. Blasco ha confirmat les seves declaracions en el curs de la pràctica de la prova testifical (v. fol.523) i una altra persona, La Sra. Ferreras, ha fet declaracions similars : "el Sr. Raya té el seu domicili fixat a Sant Julià però degut al seu estat de salut delicat, ha residit períodes al domicili de la compareixent; la darrera vegada va ser uns dies seguits als mesos de maig-juny" (v. f. 524).
Les places d'aparcament llogades a tercers:
El Servei de la Policia ha constatat que les places de pàrking són propietat del matrimoni M.-I. però que les tenen llogades a tercers (v. f. 53)
El Sr. Raya declara, en el seu escrit d'apel·lació, que "ostenta un box tancat en el mateix edifici on hi aparca el seu vehicle i altres vehicle del seu tiet". Però cal subratllar que l'interessat no aporta cap prova en recolzament d'aquesta afirmació. Es limita a justificar que ocupa en regim d'arrendament una plaça de garatge a Santa Coloma, prop del seu lloc de treball (v. f. 154, certificat del 12 de maig del 2010).
El domicili no es troba condicionat com a habitatge.
El Servei de la Policia escriu, "un cop a l'interior de la llar constato que el pis no està moblat. Les habitacions que tenien que fer de dormitoris, estan configurades com a despatxos o sales de reunions i en dues portes estan inscrits els nom comercials de "I." i "K.", car els seus oncles havien estat propietaris d'aquesta franquícia al Principat..." (v. fol.54).
En el seu escrit d'apel·lació, l'advocada del Sr. Raya estima: "La seva malaltia, molt agressiva li ha comportat múltiples ingressos hospitalaris, tractaments i dues operacions de transplantament, al igual que altres malalties col·laterals derivades de la primera. Aquest fet ha comportat que l'última de les preocupacions del Sr. Raya hagi esta la decoració del seu pis".
D'aquestes primeres constatacions en podem deduir les conclusions següents: El Sr. Raya és propietari d'un apartament al Principat, però en resulta del conjunt de les constatacions que no resideix regularment en aquest apartament.
De tota manera, l'interessat ho confirma implícitament en reconèixer que viu sovint a casa d'amics per motiu del seu estat de salut. Les respostes del Sr. Raya sobre aquest punt no confirmen que visqui en permanència al Principat. Els testimonis que aporta es limiten a indicar que han vist el Sr. Raya a l'edifici: les persones que certifiquen haver-lo hospedat, simplement van indicar que havia viscut a casa seva durant alguns dies o setmanes però no en resulta de cap manera d'aquestes declaracions que el Sr. Raya residís en permanència a Andorra.
Aquesta conclusió està confirmada per la qüestió dels aparcaments: va llogar els aparcaments de la seva residència i ell mateix ocupa una plaça de garatge prop del seu lloc de treball. Aquesta situació correspon a la situació d'una persona que no viu en permanència a Andorra però que hi ve a treballar, motiu pel qual lloga un aparcament prop del lloc de treball.
Aquesta conclusió també està confirmada per la configuració de l'apartament. I resulta de les constatacions del Servei de Policia que els locals estan configurats com a despatxos o sales de reunions. L'advocada únicament invoca la "decoració del seu pis". Evidentment, la qüestió no és la de la decoració del pis sinó de la seva configuració. No ha estat contestat que l'interessat ha fet diferents estades en diferents hospitals (v. f. 74 i s). Però això no explica que el pis no estigui configurat com un local d'habitació permanent. A més a més, podem constatar que des del mes d'octubre del 2007, l'interessat ha exercit el seu treball al Principat sense l'existència de cap baixa laboral, com ho confirma el certificat lliurat per l'administrador del Col·legi de Santa Coloma: "El període de baixes i absències més nombrós ha estat des de l'any 2004 fins l'any 2007... i en data d'avui encara no ha mostrat símptomes de cansament, encara que ens consta que és molt sensible encara a la fatiga..." (v. f. 72 i 73), el certificat de data 15 de gener del 2010).
Podem concloure d'aquestes constatacions que el Sr. Raya, sens dubte, deu sojornar periòdicament en aquest apartament però això no constitueix la seva residència permanent.
La separació de fet amb la seva esposa
El Sr. Raya va estat casat durant 14 anys amb la Sra. Miró, i va tenir un fill, trobant-se separat de fet de la qui fou la seva esposa, la qual juntament amb el seu fill viuen a la Seu d'Urgell (v. l'escrit d'apel·lació).
La Sra. Miró escriu, en data 17 de gener de 2010, "no convivim maritalment des de fa catorze anys, per d'acord verbal mutu i que no percebo cap pensió alimentària ni ajut econòmic estipulat legalment. Vull exposar que la nostra relació personal és d'amistat" (v. f. 412, revers).
Aquest escrit no té força probatòria. En efecte, emana d'una persona pròxima al requirent i no s'acompanya de cap element justificatiu. Aquesta declaració no pot justificar que l'interessat resideixi al Principat de manera permanent.
El control duaner.
El Servei de la Policia indica, "Dels nostres arxius he pogut recollir una nota interna sobre un control fronterer que es va realitzar el 04/06/2004. El SR. Raya fou controlat pujant al Principat aquell dia a les 06.40h, indicant en el report que l'interessat viu a La Seu d'Urgell" (v. f. 55). En l'escrit d'apel·lació, el Sr. Raya escriu, "però el cert és que no s'ha pogut demostrar de cap manera aquest fet, per ser senzillament fals".
És cert que el resultat del control duaner no pot ser considerat com una prova incontestable. Es tracta simplement d'un indici que, de tota manera, ve a confirmar les constatacions que s'han fet abans.
La cobertura per la CASS
Per una resolució de data 30 de desembre del 2009, la CASS ha resolt abonar el 100% de les tarifes de responsabilitat per les despeses mèdiques a Raya (v. f. 167).
Però aquesta resolució està fonamentada en el fet que l'interessat treballa a Andorra, cosa que no s'ha contestat. Però aquesta presa de posició de la CASS no justifica que l'interessat tingui la seva residència permanent a Andorra.
Els comptes bancaris (v. f. 179 i s.)
Els extractes de compte comporten nombroses operacions, però no es poden considerar com una prova incontestable de la residència permanent a Andorra.
Aquests documents es poden interpretar com a reflectint la situació d'una persona que treballa a Andorra i efectuant compres en el territori del Principat.
Però no en resulta de cap manera d'aquests documents que la persona en qüestió resideixi de manera permanent a Andorra. Les compres poden procedir d'un treballador fronterer.
Per tant no constitueixen una prova de l'existència d'una residència permanent a Andorra.
Les trucades telefòniques:
El llistat de trucades (v. f. 503 i s.) no pot ser considerat com una prova incontestable de la seva residència permanent a Andorra. En efecte, com s'indica en l'escrit d'apel·lació: "Pel que respecte al registre de trucades entrants i sortints el telèfon mòbil del Sr. Raya que és el seu únic telèfon personal, tota vegada que el fix del seu domicili de Sant Julià és titularitat del seu oncle, i es troba desviat al magatzem propietat del seu oncle".
Aquesta situació es pot considerar fins i tot com un nou indici que no resideix de manera permanent a Andorra, donat que "el fix del seu domicili de Sant Julià és titularitat del seu oncle".
Cinquè.- Cal concloure de l'examen dels fets i de llur discussió que l'interessat no té el centre dels seus interessos personals al Principat.
En conseqüència, no se'l pot considerar com havent residit de manera permanent i efectiva al Principat d'Andorra, en el sentit dels articles 64 i 70 de la Llei Qualificada d'Immigració del 14 de maig del 2002.
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Raya.
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del M.I. Govern núm. 103293/2011 del 6 d'abril del 2011, i la decisió del Ministre d'Interior de l'11 de febrer del 2011, són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
