JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2012 (n° 67/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 190/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:190)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012, Sentència núm. 25-2012, recours n° 67/11, STSJAD 190/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:190 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande était incomplète ; elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le Sr Hoyos, assuré social, a obtenu devant la Secció Administrativa de la Batllia, par jugement du 5 juillet 2011, l'annulation de deux décisions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), en date des 3 décembre 2010 et 17 janvier 2011. Le juge de première instance lui a reconnu le droit à des prestations d'incapacité temporaire pour la période du 15 décembre 2010 au 26 mars 2011, puis une pension d'invalidité pour maladie de catégorie A, groupe 1, à compter de cette dernière date.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la situation de l'intéressé était stabilisée dès le 15 décembre 2010 et, d'autre part, que l'évaluation retenue par le rapport d'expertise était surévaluée, en particulier au regard de l'absence de diagnostic précis sur l'origine de la pathologie.
L'intimé a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée à la demande des parties.
Le rapport pericial, établi par l'Àrea de medicina legal i forense, relevait un état de dénutrition (poids de 41 kg en décembre 2010, stabilisé à 47,2 kg), une douleur abdominale chronique alternant constipation sévère et épisodes diarrhéiques. Les experts concluaient que l'assuré demeurait capable de poursuivre son activité habituelle de garde de sécurité, moyennant une réduction du temps debout et un aménagement du poste. Ils estimaient que la consolidation devait être fixée au 25 mars 2011, date de sa sortie d'hospitalisation, et non à la date retenue par la CASS.
La composition de la juridiction était la suivante : Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (magistrat rapporteur, qui exprime le point de vue du tribunal) et Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales :
- La date de consolidation des lésions : la situation de l'assuré était-elle stabilisée à la date fixée par la CASS (15 décembre 2010), ou seulement à la date retenue par l'expert (25 mars 2011) ?
- Le taux d'incapacité : le degré de perte de capacité de gain, au sens de l'article 166 de la Llei 17/2008 de la seguretat social, atteignait-il le seuil de 60 % permettant l'ouverture d'une pension d'invalidité ?
Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme le jugement de première instance.
Sur la consolidation, il retient que les conclusions du jugement sont « plenament
