ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ad67f626 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 82/11·25 April 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 193/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket82/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:193) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 193/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2012 (n° 82/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 avril 2012 (n° 82/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-cinc d'abril del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 193/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions númeroAD-0041-2/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 avril 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (82/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket82/11
Judgment Date25 April 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0041-2/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-082/11
S E N T È N C I A NÚM. 29-2012
PARTS:
Apel·lant: M.I. Govern d'Andorra
Representant: E.M.G. Advocat: Gibert
Apel·lada: Talavera SA Representant: Vélez Advocat: Araujo
A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-cinc d'abril del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions númeroAD-0041-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 82/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La societat Talavera SA va interposar recurs contra la denegació per silenci de la seva sol·licitud de data 20 de gener del 2011, sol·licitant la devolució de la quantitat de 347.365 euros, indegudament pagades en concepte de liquidació de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i financers de l'any 2007.
2.- En la sentència del 27 de setembre del 2011, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda formulada per la societat Talavera SA.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 22 de novembre del 2011, el M.I. Govern d'Andorra manifesta principalment que:
-La demanda s'ha formulat extemporàniament: la decisió tàcita de l'Administració es va produir el 20 de setembre de 2010 i per tant era a comptar d'aquesta data que l'interessat podia impugnar-la davant dels tribunals.
-La sol·licitud del 20 de juliol de 2010 interessant la devolució dels imports pagats indegudament per A compleix tots els requisits establers al Codi de l'Administració per a la seva validesa i eficàcia.
-Els errors al·legats no van ser comunicats per l'INAF al Ministeri de Finances, essent la sol·licitud de l'entitat bancària del 20 de juliol de 2010; una vegada constatat l'error en l'any 2009, corresponia a dita entitat, que no a l'Administració, l'estudiar la possibilitat de l'existència del mateix en anys anterior, i no deixar passar en perjudici propi el termini de reclamació.
El M.I. Govern d'Andorra ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 16 de gener del 2011.
4.- En la seva contesta de data 13 de desembre del 2011, la societat Talavera SA estima en síntesi:
-la carta de data 19 de juliol del 2012 no és una "sol·licitud" des del punt de vista formal. Aquesta carta és la continuació d'una correspondència.
-el MI Govern d'Andorra no pot al·legar que no tenia coneixement dels errors en les declaracions de la liquidació per manca de comunicació per part de l'INAF.
-demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals.
La societat Talavera SA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 13 de gener del 2012.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament convé fer un breu resum de l'assumpte que dóna lloc al present litigi:
Liquidació de l'ISI de l'any 2008:
En resulta de l'informe de l'INAF de data 19 de maig del 2011 els següents elements (v. f. 95 i s.):
-l'INAF va efectuar la revisió de l'ISI d'A, corresponent a l'any 2008, durant el mes d'abril de 2009.
-L'INAF va informar el M.I. Ministre de Finances mitjançant escrit de data 6 de maig de 2009: la diferència a retornar per la liquidació de l'ISI del 2008 era de 633.302 EUR. S'informà A de l'error que havia efectuat el banc en la liquidació del 2008.
Liquidació de l'ISI de l'any 2009
-L'INAF informà de l'error al M.I. Ministre de Finances mitjançant escrit de data 28 de maig de 2012.
-La diferència a retornar per la liquidació de l'ISI del 2009 era de 271.226 EUR.
-S'informa de nou A de l'error que havia comès en la liquidació, que era el mateix que en la liquidació de l'any anterior, i que no havia estat corregit.
Liquidacions dels anys anteriors
L'INAF no havia revisat amb anterioritat al coneixement de les demandes judicials d'A les declaracions corresponents als anys 2005, 2006 i 2007.
És evidentment en funció d'aquestes dades que s'ha d'analitzar el contingut de la carta del 19 de juliol del 2010.
Tercer.- Sobre el procediment: la naturalesa de la carta de data 19 de juliol del 2010.
Com ha estat indicat abans, l'error detectat l'abril del 2009 s'havia comés en el curs de les liquidacions dels altres anys, en particular dels anys 2005, 2006 i 2007. Aquesta constatació està confirmada en l'informe de l'INAF del 19 de maig del 2011, ja citat: "Hem efectuat ara la revisió de les declaracions corresponents als anys 2005, 2006 i 2007, aplicant la correcció de l'error detectat a l'abril del 2009... " (v. f. 96).
Aquesta versemblança de l'error explica el contingut de la carta dirigida per A al M.I. Govern d'Andorra, en data 19 de juliol del 2010: "tenint consciència d'aquesta errada, la nostra entitat ha procedit a fer el recàlcul de les declaracions de l'ISI en els exercicis 2005, 2006 i 2007, un cop corregida. Les diferències calculades, que es troben detallades als documents adjunts, són les que figuren a continuació..." (v. f. 21).
Per tant A es limitava a extreure les conseqüències de la constatació de l'error per l'INAF. Aquesta carta no pot ser analitzada com una veritable sol·licitud en el sentit jurídic del terme. Aquesta carta intervé en el marc de la instrucció de la causa, tal com ho demostren els termes utilitzats per A:
"restem a la seva disposició per a qualsevol aclariment complementari" (v. f. 21, revers).
La veritable sol·licitud, en el sentit processal del terme, va intervenir en data 20 de gener del 2011 (v. f. 16).
Per tant, el recurs d'apel·lació del M.I. Govern d'Andorra ha de ser rebutjat sobre aquest punt.
Quart.- Sobre el segon argument del M.I. ENTITY_4: els errors al·legats no van ser comunicats per l'INAF al Ministeri de Finances,
Aquest argument no pot prosperar, per dues sèries de motius:
-D'una part, el MI Govern d'Andorra és el responsable administratiu de la gestió de l'impost. En el sentit de l'article 16 de la Llei de l'Impost Indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i de serveis financers, del 14 de maig del 2002 (BOPA 44 del 16 de juny del 2002):
"Gestió de l'impost
1.- La gestió i la recaptació de l'impost correspon al ministeri encarregat de les finances, que ho pot delegar en entitats o institucions públiques".
-D'altra part, el MI Govern d'Andorra es contradiu donat que en el seu escrit d'apel·lació diu "que corresponia a dita entitat, que no a l'Administració, l'estudiar la possibilitat de l'existència del mateix en anys anterior".
És precisament el que va fer el Banc en la seva carta de 19 de juliol del 2010: presentava el seu càlcul i, evidentment, corresponia al M.I. Govern d'Andorra verificar el càlcul i donar-hi continuació (refús o acceptació).
Per tant, el recurs d'apel·lació del M.I. Govern d'Andorra també s'ha de rebutjar sobre aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel M.I. Govern d'Andorra
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la desestimació per silenci del M.I. Govern d'Andorra de la sol·licitud del 20 de gener del 2011 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- Declarar el dret d'Talavera SA, a la devolució de l'import de 347.365 EUR, amb els interessos legals comptadors des de la data de fermesa d'aquesta sentència
Quart .- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
