ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7eed356b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 77/11·17 May 2012·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 204/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket77/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:204) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 204/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2012 (n° 77/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 204/2012 (Tribunal superior de justicia d'Andorra, Sala administrativa, 17 mai 2012)
Note de saisie : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 204/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:204, recours n° 77/11, sentence n° 41-2012).
Faits et procédure
Les consorts Anaya i Viñas sont propriétaires de chalets situés dans une urbanisation. Par une sentence du 28 mai 2003, le Tribunal supérieur avait écarté un projet de construction d'un immeuble situé devant ces chalets, au motif qu'il dépassait la hauteur maximale autorisée. Le 27 décembre 2004, le Conseil général a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de la voie de domaine public communal de l'urbanisation.
Par un arrêt du 25 avril 2005, le Tribunal constitutionnel a jugé que la sentence de 2003 devait être exécutée, mais que, pour des causes tierces, son objet s'était transformé en un droit à indemnisation, à fixer en considération de « tous les préjudices occasionnés par l'expropriation du droit de propriété ». Par une résolution du 17 octobre 2006, la Commission d'expropriation a fixé l'indemnité à 11 468,02 euros. Les intéressés ont formé un recours juridictionnel le 21 novembre 2006.
Le 29 juillet 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a alloué à chacun des requérants 40 000 euros « tous chefs de préjudice confondus » au titre de l'article 41 de la Convention. Le Tribunal de batlles a partiellement accueilli la demande dans sa sentence du 5 septembre 2011 (montant non précisé dans la décision). La Commission d'escaldes-Engordany et les consorts Anaya i Viñas ont interjeté appel, le Gouvernement d'Andorre intervenant comme partie adhérente.
Le Tribunal supérieur était saisi d'appels croisés portant principalement sur le montant de l'indemnité d'expropriation, sur l'articulation avec la satisfaction équitable allouée par la CEDH et sur la qualification procédurale du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el disset de maig del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 204/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mai 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (77/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket77/11
Judgment Date17 May 2012
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0108-2/2006 Núm. de Rotlle: TSJA-077/11
S E N T È N C I A NÚM. 41-2012
PARTS:
Apel·lant: Anaya i Viñas
Representant: Canals
Advocat: Ricart
Apel·lant: Hble. Comú d'Escaldes-Engordany
Representant: Castilla
Advocat : Ferreras
Apel·lada: M.I. Govern d'Andorra
Representant: Oller
Advocat: Vara
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 77/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A la vila d'Andorra la Vella, el disset de maig del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1- Els Srs. Anaya i Viñas van interposar recurs contra la resolució de la comissió d'expropiació de 17 d'octubre del 2006.
En la sentència de 5 setembre del 2011 el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda.
En el seu escrit d'apel·lació de data 27 d'octubre del 2011, l'Hble. Hble. Comú d'Escaldes-Engordany estima en síntesi:
-Les pretensions de l'adversa relatives a la fixació judicial directa de noves indemnitzacions són processalment inadmissibles.
-Tots els perjudicis dels agents han estat indemnitzats suficientment abans la interposició dels presents autes.
-Pèrdua de la franja de terreny expropiada.
-Perjudici derivat de la frustració del dret a enderrocar: va ser transformat en dret a indemnització (Tribunal Constitucional): Els 40.000 EUR fixats pel TEDH cobrien la totalitat del perjudici.
La indemnització pronunciada en primera instància no correspon a cap perjudici real.
En la seva contesta de les conclusions d'apel·lació de data 13 de desembre del 2011, l'Hble. Hble. Comú d'Escaldes-Engordany precisa:
-No es pot establir cap vinculació entre el benefici mercantil per la construcció allà dels 12,50 m i el perjudici sofert pels demandants per l'expropiació del seu dret a l'execució de la sentència.
-A més a més, no han provat la pèrdua de la vista i de la llum causada pels edificis.
-No hi ha lloc a valorar el perjudici indemnitzable sobre la base del pressuposat benefici industrial obtingut per la societat promotora.
-El quantum de la indemnització constitucionalment reconeguda "tous chefs de préjudice confondus" equival a l'import indemnitzatori fixat per la TEDH"
-No hi ha lloc a incloure la condemna en costes de plets anteriors en el càlcul de la indemnització; ja són fermes les decisions de no imposició de costes recaigudes en les diverses instàncies anteriorment instades pels agents.
-No hi ha lloc a majorar els honoraris dels lletrats del 50 %;
En el recurs d'apel·lació de data 9 novembre del 2011, els Srs Anaya i Viñas estimen en síntesi:
-Els Srs Anaya i Viñas tenen dret a rebre una indemnització pecuniària que compensi allò que l'expropiació va frustrar: la restitució de les llums i vistes de llurs immobles tal com havia estat jutjat per la jurisdicció ordinària.
-La indemnització no està coberta per la satisfacció equitable atribuïda pel TEDH
-La sentència del TEDH no menciona per a rés cap violació del dret a la propietat en relació a l'expropiació, i no va dir ni ho podria dir (Andorra encara no havia ratificat el protocol núm. 11 que comprèn, especialment, la protecció del dret de la propietat).
-Per l'avaluació de les costes escau aplicar la norma orientativa del Col·legi d'advocats que preveu una majoració del 50 % sobre el que resulta de l'aplicació senzilla de les normes.
En l'escrit de data 2 de desembre del 2011, precisen:
La sentència del TEDH en lloc diu que la suma de 40.000 EUR sigui en resarciment del perjudici de no haver pogut enderrocar. Ni ho diu expressament ni se'n deriva de la sentència.
La part d'edificis que sobrepassa els 10,50 m, és a dir la part d'edifici que causa el perjudici, té un valor que aquesta part ha fet peritar i doncs qual valor constitueix el paràmetre amb el que s'ha de calcular el perjudici causat.
En el seu escrit de data 13 de desembre del 2011, el MI M.I. Govern d'Andorra estima en síntesi:
L'import que fixa la Comissió d'Expropiació té relació directa amb la demanda de satisfacció equitativa impulsada de contrari davant el Tribunal Europeu, ja que de conformitat amb el que estableix el Tribunal Constitucional (l'inexecució de la sentència s'ha transformat en un dret a la indemnització), la pròpia Comissió taxa els drets objecte d'expropiació.
Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la posició processal del MI M.I. Govern d'Andorra,
En la present causa el MI M.I. Govern d'Andorra actua com a adherent, puix així ha quedat recollit en l'Aute de 20 de juny del 2008.
Sobre aquest punt, convé examinar la naturalesa jurídica de la comissió d'Expropiació, creada per l'article 18 de la Llei d'Expropiació de 3 de setembre del 1993 (BOPA, núm. 51 de 28 de setembre del 1993):
"1. El president del Tribunal de Batlles és l'òrgan competent per a conèixer de l'execució de l'expropiació i de les seves incidències. A l'efecte d'aquesta llei, s'anomena jutge de l'Expropiació.
Les indemnitzacions per expropiació es fixen, en defecte d'acord entre les parts, per una Comissió d'Expropiació composta pel jutge de l'Expropiació, que n'és el president, un notari i un perit designat pel Govern".
En resulta clarament d'aquest text que la comissió d'Expropiació no és un òrgan autònom, sinó que fa part de les institucions públiques de l'Estat. Per tant, ha de ser representada en justícia pel M. I. M.I. Govern d'Andorra. En conseqüència, en la present causa, el M.I. M.I. Govern d'Andorra no pot ser considerat com a adherent, sinó com una part, i la sentència recorreguda ha de ser reformada en aquest punt.
En aquests cas, aquest canvi en la posició processal del M.I. M.I. Govern d'Andorra no ha comportat cap indefensió per les altres parts. Cadascuna d'elles ha pogut presentar les seves observacions i el M.I. M.I. Govern d'Andorra també ha presentat el seu escrit de contesta als recursos d'apel·lació i, per raons d'economia processal, no hi ha lloc de reprendre el procediment jurisdiccional.
Tercer.- Sobre el fons:
Convé prèviament fer un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi:
Per sentència de data 28 de maig del 2003, es deixa sense efecte l'avant projecte de construcció d'un immoble, situat davant els xalets dels recurrents, per raó de sobrepassar l'altura màxima.
En la seva sessió de data 27 de desembre del 2004, el M.I. Consell General ha declarat d'utilitat pública el projecte d'eixamplament del carrer de domini públic comunal de la urbanització en causa (v. f. 137).
En la seva sentència de data 25 d'abril del 2005, el Tribunal Constitucional ha jutjat:
"La sentència del 28 de maig del 2003 hauria d'executar-se però per causes terceres l'objecte que aquesta sentència protegia s'ha transformat en un dret a la indemnització que ha de fixar-se en atenció a tots els perjudicis ocasionats per l'expropiació del dret a la propietat.
En definitiva, aquests drets dominicals s'han transformat en un dret a la indemnització en virtut de l'expropiació, que és jurisdiccionalment tutelable i ensems protegible per la via de l'empara, si s'escau, però que deixen sense objecte la pretensió d'execució de la sentència que dóna lloc a aquesta empara. Sense perjudici, no obstant això, que aquesta sentència hagi de ser tinguda en compte a l'hora de determinar el contingut dels drets dominicals per la fixació de la indemnització corresponent a l'expropiació" (v. f. 171).
Per una resolució del 17 d'octubre del 2006, la Comissió d'Expropiació ha decidit "que han de taxar els drets objecte de la present expropiació en l'import d'11.468,02 euros". (v. f. 146).
En una sentència de data 29 de juliol del 2008, el Tribunal Europeu de Drets Humans, va acordar als recurrents "en equitat, com ho disposa l'article 41 de la Convenció, 40.000 euros a cadascun tous chefs de préjudice confondus" (§ 81, v. f. 320).
Els Srs Anaya i Viñas han presentat un recurs jurisdiccional, en data 21 de novembre de 2006, contra la resolució de la Comissió d'Expropiació del 17 d'octubre del 2006.
Quart.-
Convé delimitar els punts de litigi en el present cas.
L'àmbit d'aplicació de la instància està delimitat segons el recurs jurisdiccional de primera instància. En l'escrit de 21 de novembre del 2006,
els Srs. Anaya i Viñas manifesten "passo a formular demanda administrativa a tramitar pel procediment administratiu ordinari, segons allò previst pels articles 89, 90 i 91 (modificats) de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal i 32, 42 i 46 de la Llei d'Expropiació, contra la resolució de la Comissió d'Expropiació reunida per a la expropiació dels terrenys a la zona coneguda per Partida dels Vilars, presa en data 17 d'octubre de 2006... " (v. f. 2).
El litigi versa doncs sobre l'import de la indemnització fixada per la Comissió d'Expropiació. La solució del litigi s'ha de fonamentar sobre els principis següents:
En primer lloc convé subratllar que la sentència del TEDH no s'ha pronunciat sobre aquest punt precís, que no era de la seva competència. La sentència del 29 de juliol del 2008 va acordar una indemnització als recurrents en vista a reparar "un perjudici material per la no execució de la decisió de justícia en causa i un perjudici moral consistent en un profund sentiment d'injustícia degut al fet que en despit de les decisions de justícia definitives i executòries, no es van beneficiar d'una protecció efectiva de llurs drets" (§ 80, f. 320).
Els perjudicis indemnitzats per la sentència del TEDH són, per tant, diferents d'aquells que eren de la competència de la Comissió d'Expropiació i l'argument de l'Hble. Hble. Comú d'Escaldes-Engordany segons el qual "els expropiats ja han rebut tota la indemnització que els era deguda per a tots els conceptes", no pot prosperar.
La identificació dels perjudicis patits pel fet de la expropiació. Segons l'article 1 § 2, de la Llei d'Expropiació:
" 2. Ningú no pot ésser expropiat si no és per causa justificada d'interès públic, i mitjançant una justa indemnització".
Per tant, en aquest cas, cal identificar els perjudicis que han pogut patir els recurrents, amb la finalitat que sigui determinada la "justa indemnització".
Els principis que s'han d'aplicar han estat fixats per la sentència del Tribunal Constitucional de 25 d'abril del 2005:
"La sentència del 28 de maig del 2003 hauria d'executar-se però per causes terceres, l'objecte que aquesta sentència protegia s'ha transformat en un dret a la indemnització que ha de fixar-se en atenció a tots els perjudicis ocasionats per l'expropiació del dret a la propietat....
El Tribunal Constitucional precisa que "aquesta sentència (és a dir la Sentència d'aquesta Sala del 28 de maig del 2003)" hagi de ser tinguda en compte a l'hora de determinar el contingut dels drets dominicals per la fixació de la indemnització corresponent a l'expropiació" (v. f.171). En aplicació d'aquesta Sentència, els recurrents s'havien vist reconegut el dret a la demolició del segon immoble i la declaració d'utilitat pública els va impedir beneficiar-se d'aquell dret.
La qüestió que es posa, és la de saber quins són els perjudicis que en resulten d'aquella impossibilitat.
Per tant, cal determinar "el contingut dels drets dominicals per la fixació de la indemnització corresponent a l'expropiació".
D'altra part, el Tribunal Constitucional remarca que "...la indemnització que ha de fixar-se en atenció a tots els perjudicis ocasionats per l'expropiació del dret a la propietat...".
Cal referir-se als principis generals de fixació de la indemnització que estan fixats per l'article 23 § 2 de la Llei d'Expropiació:
"2. La taxació s'efectua d'acord amb el valor venal que els béns o drets expropiables tenien en el moment del tràmit d'informació pública, sempre que no hagin transcorregut més de dos anys des d'aquell moment, prenent com a base de comparació, sempre que sigui possible, el preu de les alienacions voluntàries d'immobles d'anàlogues característiques i situació, i sense tenir en compte les plusvàlues derivades del projecte que doni lloc a l'expropiació, ni les previsibles per al futur".
La referència al "valor venal" és sobre aquest punt essencial. Es tracta de determinar, en aquest cas concret, si l'expropiació ha tingut una incidència sobre el "valor venal" dels xalets. Es tracta, concretament d'avaluar l'eventual reducció del valor venal dels xalets pel fet de la construcció dels immobles.
D'altra part, convé determinar si la construcció dels immobles ha tingut incidències en les condicions de gaudi dels xalets, tals com el dret a la vista o a la llum. Aquestes incidències entren, en efecte, en l'àmbit d'aplicació de "tots els perjudicis ocasionats per l'expropiació" (sentència del Tribunal Constitucional).
En conseqüència convé anul·lar la sentència recorreguda que ha jutjat: "Aquest tribunal entén que el contingut d'aquest dret a indemnitzar consisteix en la reparació patrimonial de les despeses esmerçades pels Srs. Anaya i Viñas per a protegir llurs propietats davant de l'actuació urbanística il·legal i que van esdevenir vanes per causa de la legalització a posteriori de l'edificació. És clar que aquestes despeses troben correspondència en els honoraris d'assistència lletrada ...".
Com s'acaba d'indicar, els perjudicis resultant de l'expropiació no són aquells que han estat fixats per la sentència de primer instància.
En efecte, la qüestió de les costes processals ha estat fixada per cadascuna de les sentències intervingudes en aquest cas. Aquestes sentències han esdevingut fermes i per tant revestides de l'autoritat de cosa jutjada.
La sentència de primera instància s'ha d'anul·lar sobre aquest punt.
Aquesta Sala no disposa dels elements que són necessaris per avaluar l'import dels perjudicis lligats a l'expropiació. Per tant, cal reenviar la causa a la Comissió d'Expropiació a fi de determinar l'import de la indemnització. Aquesta ha de tenir en compte dues sèries de consideracions:
-l'eventual reducció del valor venal dels xalets per raó dels immobles apuntats en la sentència del 28 de maig del 2003.
-les incidències eventuals en les condicions de gaudi dels xalets.
En tot cas, l'import de la indemnització no pot ser determinat en funció del valor de l'immoble d'ELAND. L'argument dels Srs. Anaya i Viñas, segons el qual "allò que han perdut els Srs. Anaya i Viñas en els seus xalets i en el seu "viure" en els xalets equival a allò que han guanyat els edificis d'ELAND amb la frustració de l'enderroc " (escrit del 2 de desembre del 2011, pagina 8) no pot prosperar. En efecte, no existeix cap lligam entre l'eventual perjudici patit pels interessats i el valor de l'immoble d'ELAND.
Cinquè.-
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar en part els recursos d'apel·lació presentats per l'Hble. Hble. Comú d'Escaldes-Engordany i pels Srs. Anaya i Viñas.
Segon.- Anul·lar la sentència recorreguda
Tercer.- Anul·lar la resolució de la Comissió d'Expropiació de data 17 d'octubre del 2006.
Quart.- Retornar el procediment a la comissió d'Expropiació a fi que fixi una nova indemnització en aplicació dels criteris indicats en la present sentència.
Cinquè.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
