JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2012 (n° 69/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJ Andorre, Sala Administrativa, 17 mai 2012, ROJ STSJAD 206/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:206)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 mai 2012, ROJ STSJAD 206/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:206), recours n° 69/11, Lire sur source officielle
Remarque liminaire : la référence fournie à l'état brut (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
M. Salas, assuré auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), a fait l'objet de décisions de la CASS des 17 novembre 2010 et 20 décembre 2010 mettant fin à son arrêt de travail pour incapacité temporaire. Il a saisi la Sección Administrativa de la Batllia, qui, par jugement du 30 juin 2011, a annulé ces décisions et reconnu son droit à la poursuite de l'arrêt de travail ainsi qu'à l'indemnisation des prestations non perçues.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que la pathologie de l'assuré était consolidée, comme l'avait établi l'expertise ordonnée en première instance, et que le maintien de l'arrêt n'était dès lors pas justifié. L'assuré a conclu au rejet de l'appel, estimant que le premier juge avait correctement apprécié les preuves et interprété les normes applicables.
Les parties ayant substitué les plaidoiries par des conclusions écrites, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué sans audience orale. La composition de la formation est la suivante : Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (rapporteur) et Pere Pastor Vilanova.
Les faits médicaux retenus par la juridiction résultent du rapport d'expertise. L'assuré, dont la main gauche est la main dominante, a subi l'amputation du quatrième doigt à la suite d'un sarcome épithélioïde. Une lymphadénectomie, suivie de radiothérapie, a entraîné une légère atrophie musculaire et un risque de lymphœdème. Une nouvelle tumeur au niveau de la fesse et de la région périnéale gauches, ainsi qu'un nodule radiologiquement non spécifique, doivent faire l'objet d'un contrôle.
Question de droit
La question posée était de savoir si la décision de la CASS, qui avait mis fin à l'incapacité temporaire avec effet au 1er décembre 2010, était procédurément et substantiellement fondée au regard des articles 143 et suivants de la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'état de santé de l'assuré, tel qu'établi par l'expertise, justifiait l'alta médicale, en dépit de la nécessité de contrôles ultérieurs.
Le tribunal a par ailleurs dû répondre à une question préalable de compétence, tranchée au moyen de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'expertise établit une pathologie « estabilitzada », permettant à l'assuré d'exercer des activités professionnelles sédentaires ou n'impliquant pas d'efforts du bras gauche, sous réserve de l'évolution ultérieure. Il en déduit que les décisions de la CASS sont « ajustades a dret ». L'appel est accueilli, le jugement de première instance est infirmé, et les décisions administratives sont confirmées.
Le dispositif est rédigé comme suit, en version originale puis en traduction française :
« 1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que formula la representació de la CASS contra la sentència dictada el 30 de juny de 2011 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es revoca i deixa sense efecte. »
« 1°. — Accue
