ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bebae8d6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 91/11·15 juin 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 209/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle91/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:209) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 209/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 91/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 209/2012 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 15 juin 2012)
M. Pombo a été victime d'un accident du travail le 13 juin 2008. Par décision du 23 décembre 2010, confirmée sur réclamation le 21 février 2011, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé une pension d'invalidité pour accident du travail à compter du 15 janvier 2011, sur la base d'un taux d'atteinte de 10 %.
M. Pombo a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 23 novembre 2011, a partiellement accueilli sa demande et reconnu un taux d'atteinte de 15 %. Il a interjeté appel, en demandant une pension calculée sur un taux d'au moins 50 %, réparti entre 25 % au titre de l'élément objectif et 25 % au titre de l'élément professionnel.
Entre le jugement et l'appel, l'intéressé avait subi une nouvelle intervention chirurgicale lombaire, dont les séquelles n'avaient pas été prises en compte dans la décision administrative initiale. La CASS a soutenu que ces séquelles constituaient un fait nouveau devant être examiné en phase administrative, et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'élément professionnel, le taux d'invalidité étant inférieur à 50 % et les données de détermination de l'article 8 du règlement n'étant pas disponibles.
La date de la seconde intervention n'est pas formulée de manière constante dans la décision : elle est fixée au 9 mai 2011 dans l'exposé des antécédents et dans les motifs relatifs à l'élément objectif, mais le fondement de droit troisième évoque une intervention « a primers de juliol del 2011 » (début juillet 2011
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 209/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0031-1/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (91/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0031-1/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-091/11
S E N T È N C I A NÚM. 49-2012
PARTS:
Apel·lant: Sr. Pombo
Representant: Sra. Palau
Advocat: Sr. Soriano
Apel·lada: CASS
Representant: Sra. Conde
Advocat: Sra. Puga
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0031-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 91/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Pombo va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 21 de febrer del 2011, confirmant en alçada la decisió del 23 de desembre del 2010, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i declarant el seu dret a continuar percebent les prestacions econòmiques per incapacitat temporal d'ençà el 15 de gener del 2011 a percebre una pensió d'invalidesa per accident laboral amb un grau de menyscabament del 50 %.
2.- En la sentència del 23 de novembre del 2011, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda pel Sr. Pombo.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 20 de gener del 2012, el Sr. Pombo demana que s'atorgui una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral amb un grau de menyscabament d'almenys un 50 %: 25 % en concepte d'element objectiu mes 25 % per l'element professional
L'interessat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 8 de març del 2012.
4.- En la seva contesta de data 10 de febrer del 2012, la CASS estima en síntesi:
-respecte a l'element objectiu: les noves seqüeles derivades de la intervenció quirúrgica del dia 9 de maig del 2011 és un nou element i la seva valoració ha de fer-se en fase administrativa per tal de no situar la CASS en indefensió.
-respecte a l'element professional: donat que el Sr. Pombo no es va reincorporar al treball, i que no es disposa de les dades de determinació estimada previstes per l'article 8 del Reglament i que la invalidesa és inferior al 50 % requerit no procedeix l'atorgament de l'element professional.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 9 de març del 2012
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets que han donat lloc al present litigi són, en síntesi, els següents:
L'interessat ha patit un accident laboral en data 13 de juny del 2008.
Per resolució de data 23 de desembre de 2010, la CASS li ha atorgat una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral a comptar del 15 de gener del 2011, amb un grau de menyscabament del 10 % (v. f. 6).
Aquesta resolució ha esta confirmada per una resolució de data 21 de febrer del 2011 (v. f. 8).
En la sentència de data 23 novembre del 2011, el Tribunal de Batlles ha declarat el dret del Sr. Pombo a percebre una pensió d'invalidesa per accident laboral en base a un grau de menyscabament del 15 %.
El Sr. Pombo demana l'atorgament d'una pensió amb un grau de menyscabament d'almenys un 50 %: 25 % per l'element objectiu i 25 % per l'element professional.
Tercer.- Sobre l'element objectiu:
Desprès de l'accident laboral, l'interessat va seguir visitant als especialistes del ORG_0 per manteniment de la patologia dolorosa lumbar, malgrat el tractament mèdic de les sessions de rehabilitació funcional (v. f. 41 i s.).
En data 20 de desembre del 2010, l'Àrea Mèdica de la CASS va atorgar l'alta mèdica amb una IPP del 10 % derivada d'accident laboral (v. f. 68). El 1r de febrer del 2011, es confirma la decisió de mantenir una pensió derivada d'accident de treball del 10 %. (v. f. 69).
Però, malgrat l'alta mèdica donada per la CASS, el Sr. Pombo ha seguit sense treballar i amb les molèsties lumbars, que han precisat una nova intervenció a primers de juliol del 2011, realitzant la retirada de la resta del material d'osteosíntesi i aplicant un empelt d'os (v. f. 86).
En l'informe de data 14 de setembre del 2011, els perits judicials avaluen el menyscabament relacionat al "rachis dorso-lombaire" d'un 15 % (v. f. 92). Els perits afegeixen una IPP del 10 % per "sequèles portant sur le système nerveux périphérique" (v. f. 92).
Però, precisament com ho remarca l'Àrea de Control de la CASS, "la revisió realitzada per part dels Perits va ser realitzada el 14 de setembre del 2011 i per tant és posterior a la intervenció quirúrgica de columna del dia 9 de maig del 2011 i no és comparable amb la realitzada per aquest control mèdic del 20 de desembre del 2010" (v. f. 104, revers).
En el seu escrit de contesta, la CASS estima que "la intervenció mèdica realitzada el 9 de maig i en concret les seqüeles que se'n deriven són un nou element de fet que ha de ser objecte d'una revisió en fase administrativa, en compliment de l'article 171 de la Llei 17/2008".
La sentència recorreguda acull amb bon criteri aquest argument al motiu "ja que si obréssim altrament podríem deixar una indefensió a la CASS que no ha estat coneixedora d'aquest element de fet fins a la fase de conclusions i per tant no ha pogut desplegar amb plenitud el seu dret fonamental a la defensa" (fonament de dret Tercer).
La sentència ha de ser confirmada sobre aquest punt. En aquest cas, caldrà fer aplicació de l'article 171 de la Llei 17/2008, que preveu:
"Quan l'estat de la persona beneficiària d'una pensió d'invalidesa s'ha modificat, la CASS, per iniciativa pròpia o a petició de la persona interessada, pot decidir que es faci un nou examen per establir-ne el grau d'invalidesa actual. Aquesta revisió és objecte d'una decisió amb les mateixes modalitats que les que cal seguir en condicions normals per establir el grau d'invalidesa".
Els perits han fixat el grau de menyscabament del 15 % en concepte d'element objectiu per la seqüela de rigidesa dorso-lumbar. La sentència de primera instància ha declarat el dret del Sr. Pombo a percebre una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral amb un grau de menyscabament del 15 % en concepte d'element objectiu: la sentència ha de ser confirmada sobre aquest punt.
Quart.- Sobre l'element professional:
En aquest cas, cal fer aplicació de les disposicions legislatives i reglamentàries següents:
Article 164-2-b de la Llei 17/2008:
"2. El grau de menyscabament es calcula a partir d'uns barems tècnics tenint en compte....
b) Un element professional consistent en la pèrdua d'ingressos que sofreix la persona assegurada, comparant els salaris que rebia o guanys que tenia abans i després de produir-se l'accident laboral o la malaltia professional".
El Sr. Pombo ha seguit sense treballar i no acredita la pèrdua real dels ingressos soferts.
La disposició transitòria cinquena del Decret del 12 de gener del 2011 pel qual s'aprova el Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, preveu :
"Per al reconeixement de l'element professional, quan no sigui possible determinar la pèrdua directament i mentre no es disposi de les dades de determinació estimada a què fa referència l'article 8 d'aquest Reglament, es té en compte el grau d'invalidesa assolit, que com a mínim ha de ser del 50% de la capacitat per exercir una activitat professional".
En aquest cas, el grau d'invalidesa és inferior al 50 % i aquesta disposició no és aplicable.
La sentència de primera instància per tant ha de ser confirmada sobre aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Pombo.
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar el dret del Sr. Pombo a percebre una pensió d'invalidesa per accident laboral en base a un grau de menyscabament del 15 % amb efectes a comptar del 15 de gener del 2011, sense perjudici de la revisió de l'element objectiu i de la fixació de l'element professional, deguda a la intervenció quirúrgica posterior.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
