ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.35d8df7c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6/12·15 June 2012·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 211/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket6/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:211) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 211/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 6/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 211/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 211/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:211) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Talavera et Téllez, ce dernier désigné dans la décision sous le nom de Sra. Téllez, acquièrent en indivision un appartement par acte du 6 mai 2004. Par acte du 30 juillet 2004, M. Talavera fait donation à Mme Téllez de la moitié indivise de ce bien. Par acte du 26 mars 2007, Mme Téllez vend l'appartement. Le même jour de l'année 2007 (acte daté du 20 avril 2007 dans le texte), elle acquiert avec M. Gibert, « par indivision et parts égales », un nouveau logement.
Par résolution du 16 mars 2007, le ministre de la Présidence et des Finances accorde l'exemption de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, pour une valeur de 9 858,56 euros. Le 14 février 2011, le Département des tributs adresse à Mme Téllez un requérant en paiement de la « part non réinvestie » de l'impôt, soit 2 714,13 euros, majorés des intérêts légaux. Le recours de réposition est rejeté par résolution gouvernementale n° 104418/2011 du 18 mai 2011.
Mme Téllez saisit le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 29 novembre 2011, accueille sa demande. Le Gouvernement interjette appel le 10 février 2012. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement premier).
Question de droit
La question centrale est de savoir si l'exemption prévue à l'article 4, § 10, b, de la Llei 21/2006 du 14 décembre 2006 sur l'impôt sur les plus-values, qui subordonne l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un logement habituel et permanent au réinvestissement par le cédant de « l'import percebut » (le montant perçu) dans l'acquisition d'un nouveau logement, doit s'apprécier au regard du montant brut du prix de vente ou du « fruit de la vente », c'est-à-dire du solde après rembo
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 211/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0064-2/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6/12
Judgment Date15 June 2012
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0064-2/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-006/12
S E N T È N C I A NÚM. 51-2012
PARTS:
Apel·lant: M.I. Govern
Representant: Sra. Tejada
Advocat: Sra. Recio
Apel·lada: Sra. Téllez
Representant: ídem
Advocat: Sra. Serra
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0064-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 6/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sra. Téllez va interposar recurs contra la resolució del Govern de data 18 de maig del 2011 desestimant el recurs contra la decisió del Ministeri d'Economia i Finances de data 14 de novembre del 2011 portant requeriment de pagament de la quantitat de 2.714,13 EUR en concepte de liquidació de la part no reinvertida de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries
2.- En la sentència del 29 de novembre del 2011, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda formulada per la Sra. Téllez.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 10 de febrer del 2012, el MI Govern estima en síntesi:
-si s'ha de considerar o no reinversió total o contràriament parcial el fet d'emprar els diners aconseguits amb la venda del primer immoble en el préstec que la gravava, i utilitzar el restant en la compra del nou.
-no existeix la reinversió del total de l'import percebut en concepte de la venda de la primera vivenda, sinó una reinversió parcial, perquè, d'una part, el nou immoble adquirit com a residència permanent i habitual, es compra i adquireix en copropietat (pro indivisió i a parts iguals) i d'altra part, perquè part del l'import obtingut en la venda de la primera vivenda s'inverteix en la cancel·lació del préstec hipotecari que gravava l'immoble
El MI Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 28 de març del 2012.
4.- En la seva contesta de data 7 de març del 2012, la Sra. Téllez estima en substància:
-l'import de reinversió és la diferencia entre el valor de la transmissió i la quantitat del préstec pendent d'amortització;
-l'escriptura del Notari només fa menció a la propietat i a la forma com aquesta s'adquireix, però no en la forma que aquesta es finança.
En el seu escrit de conclusions de data 11 d'abril del 2012, la Sra. Téllez precisa:
-tots els diners que jo vaig guanyar en la venda de la meva primera vivenda els vaig invertir en l'adquisició de la segona vivenda.
-ha de considerar-se el pagament de l'hipoteca pendent de liquidar de la primera vivenda per fer el càlcul de l'import que efectivament serà el que es reinvertirà en l'adquisició de la vivenda actual.
-pel que respecta a la cancel·lació del préstec que gravava la unitat venuda també forma part de l'operació de compravenda, atès que sense aquesta cancel·lació ni és possible la venda ni és possible l'adquisició, formant doncs també part de la reinversió.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Convé, prèviament, presentar un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi.
Els Srs Talavera i Téllez van comprar, en indivís, un apartament per un acte de data 6 de maig del 2004 (v. f. 74).
Per un acte de data 30 de juliol del 2004, el Sr. Talavera ha fet donació de la meitat indivisa de l'apartament a la Sra. Téllez (v. f. 87).
Per acte del 26 de març del 2007, la Sra. Téllez ha venut l'apartament (v. f. 17).
Per acte de data 20 d'abril de 2007, els Senyors Gibert i Téllez "compren i adquireixen per indivís i parts iguals, les unitats immobiliàries descrites a l'apartat A de la part expositiva del present instrument públic..." (v. f. 33).
Per una resolució de data 16 de març del 2007, el Ministre de Presidència i Finances, resol, "acordar l'exempció de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries... El valor de l'exempció atorgada és de 9.858,56 euros.." (v. f. 118).
Per una carta de data 14 de febrer del 2011, el Departament de Tributs envia un requeriment a la Sra. Téllez, "...es demana a l'obligat tributari que es personi al departament de tributs per tal de liquidar la part no reinvertida de l'impost sobre plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, que ascendeix a 2.714,13 EUR més l'import dels interessos legals fins a la data en que es faci efectiu el pagament..." (v. f. 14).
En la sessió de data 18 de maig del 2011, el MI Govern ha desestimat el recurs de reposició interposat per la Sra. Téllez, contra el requeriment del Departament de Tributs de data 14 de febrer del 2011 (v. f. 11).
Tercer.- Les tesis defensades per les dues parts són les següents: El MI Govern estima (v. f. 216):
El valor de taxació del preu de venda del primer apartament és de 311.000 EUR
El valor de l'apartament comprat és de 450.759,08 EUR; però com s'ha indicat abans (Fonament de dret Segon), aquest apartament ha estat comprat" per indivís i parts iguals". La part suportada per la Sra. Téllez és per tant igual al 50% d'aquest import és a dir, 225.379,54 EUR.
La fracció del preu de venda reinvertida suma 225.379,54/311.000, es a dir 72,47 %.
Per conseqüència, la fracció no reinvertida s'eleva al 27,53 %. L'import imposable de la plusvàlua és per tant: 9.858,56 x 27,53 % = 2.714,06EUR (v. f. 255), més els interessos legals.
La tesi defensada per la recurrent i adoptada per la sentència recorreguda és la següent:
La part del preu d'adquisició corresponent a la Sra. Téllez és de 225.379,54 EUR.
En el moment de l'adquisició del segon pis hi havia pendent de liquidar la quantitat de 192.585,36 EUR en concepte de préstec. El fruit de la venda és: 311.000 - 192.585,36 = 118.414,64 EUR. La sentència estima "Per consegüent, cal concloure que la totalitat del fruit de la venda ha estat reinvertit en l'adquisició del segon habitatge i que no resulta aplicable l'article 3-2 del Reglament de l'impost sobre les plusvàlues » (Fonament de dret Tercer).
Quart.- Per la solució del present litigi, convé interpretar l'abast de l'exempció prevista per l'article 4 § 10 de la Llei 21/2006, del 14 de desembre, de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries i, especialment la condició prevista en el "b)" d'aquest article:
"10. Les plusvàlues derivades de les transmissions oneroses de béns immobles, que hagin constituït l'habitatge habitual i permanent de l'obligat tributari realitzades per persones físiques, sempre i quan concorrin les condicions següents:
..... b) Que el transmetent reinverteixi l'import percebut per la venda en l'adquisició d'un nou habitatge habitual i permanent al Principat d'Andorra..".
En la realització d'una operació d'aquest tipus, a saber, la venda d'un habitatge i la compra d'un de nou, cal distingir dues etapes:
En el curs de la venda del primer habitatge, el venedor rep el preu de venda i realitza una plusvàlua, que representa, per ell, un avantatge financer. Aquesta plusvàlua és imposable ja que, com ho indica l'exposició de motius de la Llei 21/2006, citada, " Per tant, la finalitat última que persegueix aquest impost és que l'Administració pública andorrana obtingui nous recursos a través de la participació en la plusvàlua obtinguda pels propietaris dels béns que són transmesos, amb motiu de la col·laboració directa o indirecta de l'Estat a través d'inversions públiques en infraestructures, ja sigui en ampliacions o millores ja sigui en construccions, per poder continuar la seva activitat inversora en aquest àmbit".
Tot seguit el venedor afecta el preu de venda que ha rebut. Ben entès, és lliure d'aquesta afectació però, si l'import percebut s'afecta íntegrament "en l'adquisició d'un nou habitatge habitual i permanent al Principat d'Andorra...", la plusvàlua beneficia d'una exempció total. Si l'import percebut només s'afecta parcialment en l'adquisició d'un nou habitatge, l'exempció només és parcial. El fonament d'aquesta exempció està exposat com segueix per l'exposició de motius, precitada, " Per tal d'afavorir el sector productiu andorrà, també tenen exempció les plusvàlues d'habitatges en el cas de reinversió al Principat d'Andorra, amb una sèrie de condicions".
Cal extreure les conclusions d'aquesta descripció del detall de les operacions de venda i compra d'habitatges:
Del punt de vista de la finalitat de l'exempció, en resulta clarament de l'exposició de motius que el fonament és de naturalesa econòmica: es tracta d'encoratjar les inversions en la compra d'habitatges, en vista a afavorir el sector de la construcció al Principat. Es tracta doncs d'incitar els venedors de vivendes d'invertir l'import més elevat possible en la compra d'un nou habitatge.
És en funció d'aquestes consideracions que cal interpretar, en termes jurídics, les disposicions precitades, de l'article 4-10-b de la Llei 21/2006.
L'article posa com a condició "Que el transmetent reinverteixi l'import percebut per la venda...". Es pot subratllar que el text esmentat es refereix a "l'import percebut" i no "el fruit de la venda". En efecte, la condició posada per la llei és una condició "objectiva", fàcil de controlar, la qual cosa és un element important per l'aplicació d'una disposició de dret tributària. Mentre que la noció de "fruit de la venda", no previst per la Llei, és una noció subjectiva, que podria variar en funció de la decisió presa pel venedor per l'afectació del preu de venda (v. a dalt, 2); aquesta interpretació podria introduir una incertesa en quant a l'abast de l'exempció.
D'altra part, cal recordar, que segons l'article 9 de la Llei de bases de l'ordenament tributari del 19 de desembre del 1996,
"Interpretació i integració de les normes:
Les normes tributàries s'interpreten segons els criteris generals admesos en Dret.
El fet generador o les exempcions o bonificacions no poden ser utilitzades més enllà dels seus termes estrictes, no admetent-se l'analogia en aquests casos "(la negreta és nostra).
Per tant, cal aplicar literalment l'article 4.10.b, precitat. En termes estrictes, aquest article es refereix a la reinversió de "l'import percebut" i no al "fruit de la venda".
En aquestes condicions, cal concloure que el càlcul efectuat pel MI Govern és conforme a la Llei i el recurs d'apel·lació ha de ser estimat.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel MI Govern.
Segon: Anul·lar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del MI Govern núm. 104418/2011 de data 18 de maig del 2011 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer : De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
